Pour pouvoir circuler légalement sur les routes publiques, tous les véhicules terrestres à moteur, ainsi que les remorques dont le PTAC dépasse les 750 kg, doivent être immatriculés. La carte grise d’un véhicule joue un rôle crucial en répertoriant les caractéristiques techniques du véhicule et des informations essentielles sur son propriétaire. Ainsi, pour s’acquitter de l’échange du certificat d’immatriculation dans le cas d’un véhicule immatriculé au Maroc dans la série normale, le propriétaire doit déposer un dossier d’échange du certificat d’immatriculation dans les agences AL Barid Bank/Barid Cash de son lieu de résidence, en échange d’un récépissé valable 60 jours.
La durée de validité du certificat d’immatriculation est de 10 ans. Cependant, il est nécessaire de renouveler ce document dans les cas suivants :
- À l’échéance des 10 ans, avec une obligation de renouvellement dans les 3 mois suivant la deuxième année après son établissement.
- En cas de changement d’identité ou d’adresse du titulaire du certificat d’immatriculation.
- En cas de modification des informations relatives aux caractéristiques techniques ou à l’immatriculation du véhicule.
- En cas de dégradation du document ou de l’une de ses composantes.
- En cas de levée en cas de liquidation de crédit.
Le titulaire du certificat d’immatriculation est tenu d’informer l’administration de tout changement d’identité ou d’adresse dans un délai de 2 mois. Tout dépassement de ce délai entraîne une amende administrative de 500 dirhams, majorée de 10% par mois de retard. Toute portion de mois est considérée comme un mois.
Renouvellement de la carte grise
- Une demande doit être établie sur un formulaire spécial (BI, BII, ou BIII selon le mode d’achat), dûment rempli et signé par le propriétaire du véhicule.
- Les documents prouvant la résidence (Annexe 6).
- L’original de la carte grise.
- Les documents justificatifs pour l’échange, tels que la mainlevée en cas de liquidation de crédit, les documents pour un changement d’identité, ou un procès-verbal d’homologation suite à des modifications sur le véhicule.
- Pour les véhicules transportant des marchandises d’un poids autorisé supérieur à 3500 kg et dont le propriétaire n’est pas inscrit au registre des transporteurs, une autorisation d’immatriculation du Ministère du Transport et de la Logistique est requise.
- Le paiement des droits d’échange selon la législation applicable.
- Le paiement de l’amende administrative en cas de dépassement des délais.
Tarifs :
- Droit fixe de 305 ou 405 dirhams selon le cas.
- Amende administrative de 200 dirhams, avec une majoration de 10% par mois de retard en cas de dépassement du délai de dépôt (Article 118 du Code de la Route).
Paiement en ligne des droits d’immatriculation des véhicules
Textes de référence
- Dahir n° 1-10-07 du 11 février 2010 portant promulgation de la loi n° 52-05 portant code de la route.
Section 3
De l’immatriculation
Article 58
La durée de validité du support du certificat d’immatriculation est de dix (10) ans.
Cette durée est calculée, pour le premier renouvellement, à partir de la date de la délivrance du certificat d’immatriculation sur support électronique.
Toutefois, le renouvellement dudit support est obligatoire dans les cas ci-après :
- à toute expiration de la durée de validité citée ci-dessus avec l’obligation de renouveler ledit support courant les trois mois suivant l’expiration de la deuxième année de la date de son établissement;
- tout changement de l’identité ou de l’adresse du titulaire du certificat d’immatriculation ;
- tout changement des informations relatives aux caractéristiques techniques ou à l’immatriculation du véhicule;
- toute dégradation du support ou de l’une de ses composantes entraînant une illisibilité des informations qui y sont enregistrées ou une détérioration desdites informations.
Le titulaire du certificat d’immatriculation doit aviser l’administration de tout changement de son identité ou de son adresse dans le délai de deux (2) mois à compter du changement.
Article 118
Tout propriétaire ou acquéreur d’un véhicule qui ne respecte pas le délai visé aux articles 59 et 60 ci-dessus, encourt une amende administrative de cinq cents (500) dirhams avec une majoration de 10% du montant de l’amende par mois de retard.
Toute infraction de mois est considérée comme un mois.
Tout titulaire d’un permis de conduire ou du certificat d’immatriculation d’un véhicule qui ne respecte pas le délai visé aux articles 38 et 58 ci-dessus, encourt une amende administrative de deux cents (200) dirhams avec une majoration de 10% du montant de l’amende par mois de retard.
Toute fraction de mois est considérée comme un mois.
Décret n° 2-10-421 du 29 septembre 2010 pris pour l’application des dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route, relatives aux véhicules.
Chapitre IV
Modalités d’immatriculation
Article 108
Les modalités de renouvellement du support du certificat d’immatriculation prévu aux articles 58 et 309 de la loi n° 52-05 susvisée sont fixées par arrêté du ministre de l’équipement et des transports.
- Arrêté du ministre de l’équipement et des transports n° 2711-10 du 29 septembre 2010 relatif à l’immatriculation des véhicules à moteur et des remorques.
Chapitre I
Dispositions générales
Article 1
Dépôt du dossier
Le dossier de la demande d’immatriculation, de mutation des véhicules, de renouvellement et de duplicata des cartes grises est déposé par les propriétaires des véhicules auprès des services chargés de l’immatriculation du lieu de leurs résidences.
Toutefois, le dossier de la demande de la carte grise peut être déposé par le concessionnaire au cas où le véhicule est acquis au comptant à l’état neuf ou par l’organisme de financement au cas où le véhicule est acquis à l’état neuf à crédit
Les documents constituant le dossier de la demande d’immatriculation, de mutation des véhicules, de renouvellement et de duplicata des cartes grises, peuvent être établis sous forme électronique, conformément à la loi n° 53-05 susvisée.
Article 18
Renouvellement de la carte grise
Toute demande de renouvellement de la carte grise doit être déposée par le propriétaire du véhicule au service chargé de l’immatriculation du lieu de sa résidence.
Le dossier de la demande comprend les pièces suivantes:
1- Une demande établie sur le formulaire BI ou BII selon le mode d’achat dûment renseignée et signée par le demandeur, dont les modèles figurent aux annexes n° 4 et 5 du présent arrêté;
2- les documents justificatifs de la résidence mentionnés à l’annexe n° 6 du présent arrêté ;
3- La carte grise originale ;
4- Documents justifiant le renouvellement :
- mainlevée en cas de liquidation de crédit;
- procès-verbal de la réception à titre isolé suite à une transformation de genre ou des caractéristiques du véhicule;
- copie certifiée conforme à l’originale de la carte nationale d’identité portant la nouvelle identité ou la nouvelle adresse.
5- La quittance de paiement des droits prévus par la législation et la réglementation en vigueur ;
6- Lorsqu’il s’agit d’un véhicule de transport de marchandises d’un poids total autorisé en charge supérieur à 3500 kg, dont le propriétaire n’est pas inscrit sur le registre des transporteurs pour compte d’autrui ou compte propre, le dossier doit être complété par l’autorisation d’immatriculation délivrée par les services compétents du ministère de l’équipement et des transports ;
7- La quittance de paiement de l’amende administrative fixée par l’article 118 (2e alinéa) de la loi n° 52-05 susvisée dans le cas où le changement d’identité ou d’adresse n’est pas déclaré à l’administration, par le propriétaire du véhicule, dans un délai d’un mois visé à l’article 58 de la loi précitée.