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Tout savoir sur le permis de conduire à points

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Le permis à points est un nouveau dispositif pédagogique en matière de sécurité routière. Il consiste à attribuer à chaque permis de conduire un capital de points susceptibles d’être réduit si le titulaire du permis commet une infraction sanctionnée par le retrait de points. Parallèlement, le code de la route a instauré un système souple pour la récupération des points perdus, si le titulaire du permis de conduire observe certaines règles.

Le permis à points est ainsi un dispositif préventif qui incite chaque conducteur à adopter des comportements conformes aux exigences de la sécurité routière et à se conformer aux règles fondamentales de la circulation. Il offre également aux conducteurs la possibilité d’améliorer leur comportement en suivant des sessions d’éducation à la sécurité routière.

Capital de points de permis de conduire

Le permis de conduire est affecté d’un capital de points, qui est réduit de plein droit si le titulaire du permis de conduire a été condamné pour une infraction pour laquelle cette réduction est prévue ou a payé une amende transactionnelle et forfaitaire dans les cas prévus.

capital-de-points-de-permis-probatoire

Pendant la période probatoire de 2 ans

Quand il devient définitif

Retrait des points du permis de conduire

Infractions et retrait de points

Le retrait des points en pratique :

  • paiement d’une amende transactionnelle et forfaitaire ;
  • décision judiciaire de condamnation ayant acquis la force de la chose jugée.

⇒ Le retrait des points affecte à la fois toutes les catégories du permis de conduire obtenues par le titulaire.

⇒ Le nombre de points à retirer est fixé selon la gravité de l’infraction commise.

retrait-des-points-au-permis-de-conduire

Les délits

N° D’ORDRE LE DELIT POINTS A RETIRER
01

Homicide involontaire avec circonstances aggravantes, suite à un accident de la circulation (si l’annulation du permis de conduire n’est pas prononcée).

14
02

Homicide involontaire sans circonstances aggravantes, suite à un accident de la circulation

6
03

Blessures involontaires, entraînant une infirmité permanente, avec circonstances aggravantes, suite à un accident de circulation (si l’annulation du permis de conduire n’est pas prononcée).

10
04

Blessures involontaires, entraînant une infirmité permanente, sans circonstances aggravantes, suite à un accident de la circulation

4
05

Blessures involontaires, consécutives à un accident de la circulation avec circonstances aggravantes.

6
06

Blessures involontaires, consécutives à un accident de la circulation sans circonstances aggravantes

3
07

Conduite d’un véhicule sous l’influence de l’alcool ou sous l’effet de substances stupéfiantes.

Refuse de se soumettre au testeur visé à l’article 207 ci-dessous ou aux vérifications ou tests de dépistage, cités aux articles 208 et 213 ci-dessous

6
08

Conduite d’un véhicule sous l’effet de substances médicamenteuses contre-indiquées pour la conduite d’un véhicule.

2
09

Le fait de ne pas s’arrêter, après avoir causé ou occasionné un accident de la circulation de tenter ainsi d’échapper à la responsabilité, en prenant la fuite ou en modifiant l’état des lieux ou par tout autre moyen.

6
10

Conduite d’un véhicule, dont la conduite nécessite l’obtention d’un permis de conduire, malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire.

4
11

Conduite d’un véhicule, dont la conduite nécessite l’obtention d’un permis de conduire, pendant la durée de la rétention du permis de conduire.

4
12

Le fait de ne pas déposer un permis de conduire suspendu

4
13

Conducteur, sommé de s’arrêter, a refusé de s’exécuter ou ne respecte pas l’ordre d’immobilisation du véhicule ou refuse de conduire ou de faire conduire son véhicule en fourrière ou refuse d’obtempérer aux injonctions légales qui lui sont faites.

2
14

La conduite à titre professionnel sans disposer de la carte de conducteur professionnel.

2
15

Le dépassement de la vitesse de 50 Km/h ou plus, au-dessus de la vitesse maximale autorisée.

6
16

La marche arrière ou le demi-tour sur une autoroute notamment ou une route expresse en traversant la bande centrale séparative des chaussées.

3
17

L’emprunt de l’autoroute ou d’une route expresse à contre courant de la circulation.

4
18

Le dépassement du poids autorisé au passage d’un ouvrage de franchissement.

4

Les Contraventions

N° D’ORDRE LA CONTRAVENTION POINTS A RETIRER
19

Le non-respect, par un conducteur d’un véhicule, de l’arrêt imposé par un panneau de STOP ou par un feu rouge de signalisation.

4
20

Le dépassement de la vitesse de plus de 30 à moins de 50 Km/h, au-dessus de la vitesse autorisée.

4
21

Circulation au sens interdit.

4
22

Le non respect du droit de priorité.

2
23

Dépassement non réglementaire.

4
24

Circulation du véhicule sur la voie publique, de nuit, sans éclairage, hors agglomération.

3
25

Conduite d’un véhicule en absence du certificat de contrôle technique.

3
26

Circulation sur une bande d’arrêt d’urgence d’une autoroute ou arrêt non justifié sur une autoroute.

3
27

Arrêt ou stationnement de véhicule, de nuit ou dans un lieu avec visibilité insuffisante, sans éclairage ou sans signalisation, sur une chaussée dépourvue d’éclairage public.

3
28

Le dépassement de la vitesse de plus de 20 à 30 Km/h, au-dessus de la vitesse autorisée.

2
29

Conduite d’un motocycle, d’un tricycle à moteur ou d’un quadricycle à moteur, non carrossé, sans port d’un casque homologué.

2
30

Non respect de l’obligation d’utilisation de la ceinture de sécurité.

1
31

Transport d’un enfant dont l’âge est inférieur à 10 ans sur le siège avant d’un véhicule.

1
32

L’utilisation ou la communication par le téléphone tenu en main ou n’importe quel autre dispositif qui assure les fonctions du téléphone

1

Par dérogation aux dispositions ci-dessus :

  • En cas de pluralité des délits commis simultanément parmi lesquels un délit parmi ceux visés aux 1, 3, 5 ci-dessus, le nombre de points à retirer du capital de points est, au plus, égal à 16 points.
  • En cas de pluralité des autres délits commis simultanément, le nombre de points à retirer du capital de points est, au plus, légal à 10 points.
  • En cas de pluralité des contraventions commises simultanément, le nombre de points à retirer du capital de points est, au plus, égal à 8 points.
  • Dans le cas où plusieurs infractions entraînant un retrait de points sont commises simultanément, dont un délit, les retraits de points du capital se cumulent dans la limite de 14 points.

Retrait des points au permis de conduire

Le ministère public compétent transmet des copies de décisions judiciaires, dans un délai de 15 jours à partir de la date à laquelle ces décisions ont acquis la force de la chose jugée, aux services régionaux ou provinciaux relevant du ministère de l’équipement et des transports du lieu de la commission des infractions.

En cas de paiement de l’amende transactionnelle et forfaitaire dans le délai de 15 jours, les services de constatation des infractions, transmettent des copies des procès-verbaux ou des quittances, établissant le paiement de l’amende aux services régionaux ou provinciaux relevant du ministère de l’équipement et des transports du lieu de la commission des infractions dans un délai maximum de 48 heures à partir de la date du paiement.

En cas de non-paiement de l’amende transactionnelle et forfaitaire dans le délai de 15 jours visé ci-dessus, les services de constatation des infractions, transmettent des copies des procès-verbaux aux services régionaux ou provinciaux relevant du ministère de l’équipement et des transports du lieu de la commission des infractions dans un délai maximum de 48 heures après expiration du délai de 15 jours précité.

En cas de paiement des deux tiers du maximum du montant de l’amende, tel que prévu à l’article 234 de la loi n° 52-05 précitée, le procureur du Roi doit adresser dans un délai de 15 jours à compter de la date de la décision rendue aux services régionaux ou provinciaux relevant du ministère de l’équipement et des transports du lieu de la commission des infractions copies de :

  • la demande du retrait de la plainte ;
  • la quittance de paiement de l’amende précitée la décision de classement de l’affaire ou la décision rendue par la juridiction compétente saisie de l’affaire.

Toutefois, le ministère public et les services précités doivent, s’ils disposent des équipements nécessaires, transmettre immédiatement sous forme électronique au moyen de l’accès à une interface du fichier national du permis de conduire, les références et le contenu des quittances, procès-verbaux et décisions prévus au présent article.

À l’occasion de tout retrait de points, le ministre de l’équipement et des transports informe par lettre recommandée avec accusé de réception, le contrevenant, à l’adresse qu’il a déclarée à l’administration, de ce qui suit :

  • l’existence d’un traitement automatisé de points, de retrait et de récupération de points ;
  • le nombre de points retirés et l’infraction ayant entraîné ce retrait ;
  • le solde des points ;
  • les infractions qu’il aurait commises par ailleurs et qui n’auraient pas été enregistrées dans le fichier national du permis de conduire ;
  • les modalités de récupération des points.

et ce dans les cas suivants :

  • à la première déduction des points au solde affecté au permis de conduire ;
  • à chaque déduction des points entrainant la perte de la moitié ou plus des points au solde affecté au permis de conduire ;
  • à chaque déduction des points entrainant la perte, pendant la période probatoire, des deux tiers des points au solde affecté au permis de conduire  pendant cette période.;

Perte des points

Permis probatoire

Perte deux tiers des points

Le titulaire du permis de conduire qui a perdu, pendant la période probatoire, plus des deux tiers des points affectés audit permis, doit subir une session d’éducation à la sécurité routière

Perte de tous les points

  • Le permis de conduire est annulé de plein droit à compter de la date de la perte du dernier point du capital affecté au permis de conduire pendant la période probatoire ;
  • Le titulaire du permis annulé ne peut repasser les épreuves pour l’obtention d’un nouveau permis de conduire qu’après une durée de 6 mois au minimum ;
  • avoir subi une session d’éducation à la sécurité routière à un établissement agrée conformément.

En cas de réussite, il se voit délivrer un nouveau permis de conduire affecté d’un capital de 20 points pour une nouvelle période probatoire d’une durée de 2 ans.

Permis définitif

  • Le titulaire du permis de conduire, qui perd la totalité des points après la période probatoire, ne peut se présenter de nouveau à l’examen pour l’obtention du permis de conduire qu’après l’expiration d’un délai de 6 mois ;
  • avoir subi, à ses frais, une session d’éducation à la sécurité routière dans un établissement autorisé conformément aux dispositions de la présente loi ;
  • Toutefois, le titulaire du permis de conduire de la catégorie « C » ou « D » depuis au moins 4 ans à la date de perte de la totalité des points est dispensé de la période probatoire.
  • Le délai est porté à 2 ans lorsqu’un nouveau retrait de la totalité des points intervient dans un délai de 5 ans suivant le précédent retrait.

⇒ Si le permis de conduire annulé comprend plusieurs catégories, son titulaire peut passer l’examen nécessaire à l’obtention d’une catégorie uniquement. En cas de réussite, il peut récupérer les autres catégories qu’il a perdu.

⇒ Au cas où la réalité d’une infraction est établie par le paiement d’une amende transactionnelle et forfaitaire entre les mains de l’agent verbalisateur et entraîne la perte de la totalité des points, l’agent verbalisateur procède, contre récépissé provisoire, qui permet au contrevenant le droit de conduire pendant une durée de 120 heures qui court à compter de l’heure de sa réception. A l’expiration de cette durée, le contrevenant perd le droit de conduire tout véhicule dont la conduite est soumise à l’obtention d’un permis de conduire. Le permis de conduire est adressé à l’administration par l’agent verbalisateur dans un délai de 48 heures.

⇒ Hors le cas prévu précédent, en cas de perte de la totalité des points, l’intéressé reçoit de l’administration, à l’adresse déclarée à l’administration, par lettre recommandée avec accusé de réception de l’annulation de son permis de conduire et de l’injonction de remettre ce document aux services régionaux ou provinciaux relevant du ministère de l’équipement et des transports du lieu de sa résidence dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la lettre précitée.

En cas de non restitution du permis de conduire dans le délai fixé, le ministre de l’équipement et des transports transmet le dossier au procureur du Roi du lieu de résidence de l’intéressé.

Le dossier visé ci-dessus, doit contenir :

  • la requête de l’administration ;
  • une copie de la lettre recommandée portant notification de la décision d’annulation et d’injonction de restitution du permis de conduire ;
  • une copie de l’accusé de réception de cette lettre ;
  • des copies des procès-verbaux ou des quittances établissant la réalité de paiement de l’amende transactionnelle et forfaitaire et des décisions de condamnation ayant acquis la force de la chose jugée pour les infractions ayant entraîné le retrait total du capital de points ;
  • le relevé des mentions relatives au permis de conduire de l’intéressé.

En cas de restitution du permis de conduire dans le délai fixé ci-dessus, le ministre de l’équipement et des transports procède à l’enregistrement des informations de la restitution sur le fichier national du permis de conduire et délivre à l’intéressé un accusé de restitution du document.

Les délits concernant le permis de conduire

Est punis d’une amende de 1.000 à 4.000 dirhams, toute personne n’ayant pas remis à l’administration, le permis de conduire dont le capital de points qui lui est affecté est épuisé, dans le délai qui lui est fixé.

Comment récupérer des points sur son permis de conduire ?

  • De 4 points si le conducteur suit une session d’éducation à la sécurité routière ;
    • La récupération des 4 points sans dépasser la limite maximale du capital affecté au permis, ne peut avoir lieu que sur présentation de l’intéressé, aux services régionaux ou provinciaux relevant du ministère de l’équipement et des transports du lieu de sa résidence, d’une attestation établissant qu’il s’est soumis à une session d’éducation à la sécurité routière.
    • Lesdits services doivent procéder dans un délai de 7 jours à compter de la réception de l’attestation, à son enregistrement sur le fichier national du permis de conduire pour la récupération automatique des 4 points.
    • La date de la récupération des points est celle du jour suivant la fin de la session d’éducation à la sécurité routière.
  • De 4 points si le conducteur ne commet pas d’infraction sanctionnée par le retrait de points pendant une année ;
  • Si le conducteur a un solde de moins de 8 points et ne commet pas d’infraction sanctionnée de retrait de points pendant 2 ans, son solde est relevé à 12 points ;
  • Le conducteur récupère la totalité de son solde 30 points s’il ne commet pas d’infraction sanctionnée de retrait de points pendant 3 ans.

A l’occasion de toute récupération de points, le ministre de l’équipement et des transports informe, par lettre simple, le titulaire du permis de conduire, à l’adresse qu’il a déclarée à l’administration du nombre de points récupérés et du nouveau solde du capital de son permis de conduire.

Le conducteur ayant perdu la totalité des points à l’occasion de la commission d’une infraction non encore enregistrée sur le fichier national du permis de conduire, ne peut bénéficier de la récupération de points même s’il avait suivi une session d’éducation à la sécurité routière avant l’injonction de restitution de son permis de conduire.

Comment connaître son solde de points sur son permis de conduire ?

« Infractions routières » est une application mobile développée par le Ministère de L’Équipement, des Transports et de la Logistique afin de faciliter l’accès des usagers de la route à leurs infractions routières.

Elle vise l’ensemble des citoyens marocains ayant un permis de conduire et qui exerce réellement une activité de conduite sur la voie publique que ça soit à titre personnelle ou professionnelle.

L’application a principalement pour objectifs de :

  • Offrir aux citoyens un moyen simple et efficace pour la consultation de leurs infractions.
  • Permettre aux usagers de la route à n’importe quel moment d’avoir un accès personnalisé et sécurisé à leurs infractions, au solde de points de leurs permis de conduire ainsi qu’aux photos, emplacement et PV relatifs aux infractions constatées par les radars fixes.
  • Informer les utilisateurs des démarches à suivre pour payer leurs amendes, les contester ou pour récupérer les points retirés. Elle assure ainsi une communication directe avec l’administration en matière de problèmes relatifs à l’usage de la route.

Chapitre IV

De l’affectation des points au permis de conduire

 

Section 1

 Dispositions générales

 

Article 22

Le permis de conduire est affecté d’un capital de points, qui est réduit de plein droit si le titulaire du permis de conduire a été condamné pour une infraction pour laquelle cette réduction est prévue ou a payé une amende transactionnelle et forfaitaire dans les cas prévus par la présente loi et par les textes pris pour son application.

 Les points peuvent être récupérés dans les conditions fixées par la présente loi.

 Le permis de conduire est annulé lorsque le capital de points qui lui est affecté est épuisé.

 

Section 2

 Du permis de conduire de la période probatoire

 

Article 23

Le candidat ayant subi avec succès les épreuves visées à l’article 10 ci-dessus obtient le permis de conduire valable à la catégorie ou catégorie concernées par ces examens.

Le candidat titulaire de permis de conduire des catégories « A » (أ), et « AI » (I أ ) et  B(ب)   est assujetti à une période probatoire fixée à deux (2) ans.

Est affecté aux permis de conduire des catégories précitées durant la période probatoire un capital de vingt (20) points.

pour une période probatoire.

 

Article 24

Le permis de conduire est annulé de plein droit à compter de la date de la perte du dernier point du capital affecté au permis de conduire pendant la période probatoire.

Le titulaire du permis annulé ne peut repasser les épreuves pour l’obtention d’un nouveau permis de conduire qu’après une durée de six (6) mois au minimum, à compter de la date de remise de son permis de conduire annulé à l’agent verbalisateur ou à l’administration, et avoir subi une session d’éducation à la sécurité routière à un établissement agrée conformément aux dispositions de la présente loi.

En cas de réussite, il se voit délivrer un nouveau permis de conduire affecté d’un capital de vingt (20) points pour une nouvelle période probatoire d’une durée de deux ans.

Article 25

Sont abrogés, les dispositions de l’article 25 de la loi n° 52-05 portant code de la route.

Article 26

Le titulaire du permis de conduire qui a perdu, pendant la période probatoire, plus des deux tiers des points affectés audit permis, doit subir une session d’éducation à la sécurité routière, dont les modalités sont fixées par l’administration.

Section 3

 Du permis de conduire à l’issue de la période probatoire

 

Article 27

A l’issue de la période probatoire et sous réserve des dispositions de l’article 26 ci-dessus, le titre du permis de conduire est échangé contre un nouveau titre qui est affecté du capital maximal de trente (30) points.

Section 4

 Du retrait des points et de leur récupération

 

Article 28

La réalité d’une infraction entraînant un retrait de points du capital du permis de conduire, est établie par le paiement d’une amende transactionnelle et forfaitaire ou par une décision judiciaire de condamnation ayant acquis la force de la chose jugée.

Le contrevenant est informé que le paiement de l’amende équivaut reconnaissance de la réalité de l’infraction et entraîne de plein droit la réduction de son capital de points par le retrait des points correspondants à l’infraction reconnue.

 Le retrait des points affecte à la fois toutes les catégories du permis de conduire obtenues par le titulaire.

Article 29

Le nombre de points à retirer est fixé selon la gravité de l’infraction commise.

Article 30

Lorsque l’intéressé est avisé qu’une des infractions entraînant un retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé qu’il est susceptible d’encourir un retrait de points et de l’existence d’un traitement automatisé de ces points.

L’administration adresse à l’intéressé une lettre recommandée avec accusé de réception contenant ces mentions ainsi que le solde résiduel des points, sans préjudice des autres infractions que le contrevenant aurait commis par ailleurs et qui n’auraient pas été enregistrées dans le fichier national du permis de conduire, et ce dans les cas suivants :

  • à la première déduction des points au solde affecté au permis de conduire ;
  • à chaque déduction des points entrainant la perte de la moitié ou plus des points au solde affecté au permis de conduire ;
  • à chaque déduction des points entrainant la perte, pendant la période probatoire, des deux tiers des points au solde affecté au permis de conduire  pendant cette période.;

Article 31

Au cas où la réalité d’une infraction est établie par le paiement d’une amende transactionnelle et forfaitaire entre les mains de l’agent verbalisateur et entraîne la perte de la totalité des points, l’agent verbalisateur procède, contre récépissé provisoire, dont la forme et le contenu sont fixés par l’administration, qui permet au contrevenant le droit de conduire pendant une durée de cent vingt (120) heures qui court à compter de l’heure de sa réception. A l’expiration de cette durée, le contrevenant perd le droit de conduire tout véhicule dont la conduite est soumise à l’obtention d’un permis de conduire. Le permis de conduire est adressé à l’administration par l’agent verbalisateur dans un délai de 48 heures.

 Article 32

Hors le cas prévu à l’article 31 précédent, en cas de perte de la totalité des points, l’intéressé reçoit de l’administration, à l’adresse déclarée à l’administration, par lettre recommandée avec accusé de réception, le rappel des infractions précédemment commises, et de la dernière infraction qui entraîné la perte totale des points et l’injonction de remettre son permis de conduire aux services de ladite administration dans un délai d’un (01) mois à compter de la date de sa réception de la lettre et perd ainsi le droit de conduire tout véhicule dont la conduite est soumise à l’obtention d’un permis de conduire.

Section 3

De l’annulation et de la restitution du permis de 
conduire suite à une perte totale des points

Article 33

Le titulaire du permis de conduire peut, avant l’expiration de la période probatoire, récupérer quatre (4) points sans dépasser la limite du capital maximal affecté à son permis s’il se soumet à une session d’éducation à la sécurité routière.

Article 34

Le titulaire du permis de conduire, qui perd la totalité des points après la période probatoire, ne peut se présenter de nouveau à l’examen pour l’obtention du permis de conduire qu’après l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date de la remise de son permis de conduire à l’agent verbalisateur ou à l’administration, conformément aux dispositions des articles 31 et 32 ci-dessus et à condition d’avoir subi, à ses frais, une session d’éducation à la sécurité routière dans un établissement autorisé conformément aux dispositions de la présente loi.

 Toutefois, le titulaire du permis de conduire de la catégorie « C » ou « D » depuis au moins quatre (4) ans à la date de perte de la totalité des points est dispensé de la période probatoire.

 Si le permis de conduire annulé comprend plusieurs catégories, son titulaire peut passer l’examen nécessaire à l’obtention d’une catégorie uniquement. En cas de réussite, il peut récupérer les autres catégories qu’il a perdu.

 Le délai précité est porté à deux ans lorsqu’un nouveau retrait de la totalité des points intervient dans un délai de cinq (5) ans suivant le précédent retrait.

 

Récupération automatique des points de permis

 

Article 35

Si, dans le délai de trois (3) ans, à compter de la date à laquelle la dernière condamnation a acquis la force de la chose jugée ou du paiement de la dernière amende transactionnelle et forfaitaire, le titulaire du permis de conduire n’a pas commis une nouvelle infraction sanctionnée par un retrait de points, son permis est à nouveau affecté du capital maximal de points fixé à l’article 27 ci-dessus.

Après la période probatoire et par dérogation aux dispositions de premier alinéa ci-dessus, le titulaire du permis de conduire peut, avant l’expiration du délai fixé audit alinéa, récupérer une seule fois quatre (4) points sans dépasser la limite du capital maximal affecté au permis de conduire, s’il se soumet à une session d’éducation à la sécurité routière visée à l’article 34 ci-dessus.

Toutefois et sous réserve des dispositions du 1er alinéa ci-dessus :

  • si le titulaire du permis de conduire n’a pas commis une infraction sanctionnée par un retrait de points dans le délai d’un an à compter de la date à laquelle la dernière condamnation a acquis la force de la chose jugée ou du paiement d’une amende transactionnelle et forfaitaire, il récupère quatre (4) points ;
  • si le titulaire du permis de conduire n’a pas commis une infraction sanctionnée par un retrait de points dans le délai de deux ans à compter de la date ci-dessus mentionnée et que le solde des points restant est inférieur à huit (8), ce solde est porté à douze (12) points.

Chapitre II

Retrait des points du permis de conduire

 

Article 99

Conformément aux dispositions de l’article 29 de la présente loi, l’autorité, auprès de laquelle est institué le fichier national du permis de conduire visé à l’article 120 ci-dessous, procède, de pleine droit, au retrait des points du capital affecté au permis de conduire, dans les cas visé au 1er alinéa de l’article 28 ci-dessus, au vu des copies de décisions judiciaires ayant acquis la force de la chose jugée que lui transmet le ministère public ou de documents établissant le paiement de l’amende transactionnelle et forfaitaire, comme suit :

DELITS

D’ORDRE

LE DELIT

POINTS

A RETIRER

01

Homicide involontaire avec circonstances aggravantes, suite à un accident de la circulation (si l’annulation du permis de conduire n’est pas prononcée).

14

02

Homicide involontaire sans circonstances aggravantes, suite à un accident de la circulation

6

03

Blessures involontaires, entraînant une infirmité permanente, avec circonstances aggravantes, suite à un accident de circulation (si l’annulation du permis de conduire n’est pas prononcée).

10

04

Blessures involontaires, entraînant une infirmité permanente, sans circonstances aggravantes, suite à un accident de la circulation

4

05

Blessures involontaires, consécutives à un accident de la circulation avec circonstances aggravantes.

6

06

Blessures involontaires, consécutives à un accident de la circulation sans circonstances aggravantes.

3

07

Conduite d’un véhicule sous l’influence de l’alcool ou sous l’effet de substances stupéfiantes.

Refuse de se soumettre au testeur visé à l’article 207 ci-dessous ou aux vérifications ou tests de dépistage, cités aux articles 208 et 213 ci-dessous

6

08

Conduite d’un véhicule sous l’effet de substances médicamenteuses contre-indiquées pour la conduite d’un véhicule.

2

09

Le fait de ne pas s’arrêter, après avoir causé ou occasionné un accident de la circulation de tenter ainsi d’échapper à la responsabilité, en prenant la fuite ou en modifiant l’état des lieux ou par tout autre moyen.

6

D’ORDRE

LE DELIT

POINTS

A RETIRER

10

Conduite d’un véhicule, dont la conduite nécessite l’obtention d’un permis de conduire, malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire.

4

11

Conduite d’un véhicule, dont la conduite nécessite l’obtention d’un permis de conduire, pendant la durée de la rétention du permis de conduire.

4

12

Le fait de ne pas déposer un permis de conduire suspendu

4

13

Conducteur, sommé de s’arrêter, a refusé de s’exécuter ou ne respecte pas l’ordre d’immobilisation du véhicule ou refuse de conduire ou de faire conduire son véhicule en fourrière ou refuse d’obtempérer aux injonctions légales qui lui sont faites.

2

14

La conduite à titre professionnel sans disposer de la carte de conducteur professionnel.

2

15

Le dépassement de la vitesse de 50 Km/h ou plus, au-dessus de la vitesse maximale autorisée.

6

16

La marche arrière ou le demi-tour sur une autoroute notamment ou une route expresse

 en traversant la bande centrale séparative des chaussées.

3

17

L’emprunt de l’autoroute ou d’une route expresse à contre courant de la circulation.

4

18

Le dépassement du poids autorisé au passage d’un ouvrage de franchissement.

4

 

CONTRAVENTIONS

D’ORDRE

LA CONTRAVENTION

POINTS

A RETIRER

19

Le non-respect, par un conducteur d’un véhicule, de l’arrêt imposé par un panneau de STOP ou par un feu rouge de signalisation.

4

20

Le dépassement de la vitesse de plus de 30 à moins de 50 Km/h, au-dessus de la vitesse autorisée.

4

21

Circulation au sens interdit.

4

22

Le non respect du droit de priorité.

2

23

Dépassement non réglementaire.

4

24

Circulation du véhicule sur la voie publique, de nuit, sans éclairage, hors agglomération.

3

25

Conduite d’un véhicule en absence du certificat de contrôle technique.

3

26

Circulation sur une bande d’arrêt d’urgence d’une autoroute ou arrêt non justifié sur une autoroute.

3

27

Arrêt ou stationnement de véhicule, de nuit ou dans un lieu avec visibilité insuffisante,

 sans éclairage ou sans signalisation, sur une chaussée dépourvue d’éclairage public.

3

28

Le dépassement de la vitesse de plus de 20 à 30 Km/h, au-dessus de la vitesse autorisée.

2

29

Conduite d’un motocycle, d’un tricycle à moteur ou d’un quadricycle à moteur, non carrossé, sans port d’un casque homologué.

2

30

Non respect de l’obligation d’utilisation de la ceinture de sécurité.

1

31

Transport d’un enfant dont l’âge est inférieur à 10 ans sur le siège avant d’un véhicule.

1

   

32

L’utilisation ou la communication par le téléphone tenu en main ou n’importe quel autre dispositif qui assure les fonctions du téléphone.

1

Article 100

Par dérogation aux dispositions de l’article 99 ci-dessus et en cas de pluralité des délits commis simultanément parmi lesquels un délit parmi ceux visés aux 1, 3, 5 de l’article 99 ci-dessus, le nombre de points à retirer du capital de points est, au plus, égal à 16 points. En cas de pluralité des autres délits commis simultanément, le nombre de points à retirer du capital de points est, au plus, légal à 10 points.

 En cas de pluralité des contraventions commises simultanément, le nombre de points à retirer du capital de points est, au plus, égal à 8 points.

 Dans le cas où plusieurs infractions entraînant un retrait de points sont commises simultanément, dont un délit, les retraits de points du capital se cumulent dans la limite de 14 points.

Chapitre II

Des délits

 Section 1

Des délits concernant le permis de conduire

Article 152.1

Est punis d’une amende de mille (1.000) à quatre mille (4.000) dirhams, toute personne n’ayant pas remis à l’administration, le permis de conduire dont le capital de points qui lui est affecté est épuisé, dans le délai qui lui est fixé conformément aux dispositions de l’article 32 de la présente loi.

Chapitre III

Des contraventions

 

Section 1

Des contraventions de la première classe

 

Article 184

Est punie d’une amende de sept cents (700) à mille quatre cents (1.400) dirhams, toute personne qui a commis une infraction de la première classe.

 Est considérée infraction de la première classe, l’une des infractions suivantes :

1)     le dépassement de la vitesse de 30 à moins de 50 km /h au-dessus de la vitesse maximale autorisée, pour tous les conducteurs ;

2)     la circulation sur la voie publique d’un véhicule, hors agglomération, la nuit, sans éclairage ;

3)     le stationnement en infraction aux textes en vigueur, de nuit, sans lumière en dehors d’une agglomération ;

4)     le non respect de l’arrêt imposé par un panneau de STOP ou par un feu rouge de signalisation ;

5)     le stationnement dangereux d’un véhicule, lorsque la visibilité est insuffisante, à proximité d’un virage ou d’un sommet de côte, sur un pont, dans un tunnel, le stationnement masquant la signalisation ou le stationnement à moins de 10 mètres d’une intersection de routes ;

6)     le franchissement d’une ligne continue ;

7)     l’arrêt d’un véhicule sur ou sous les ponts, dans les tunnels et passages souterrains ou sur un passage supérieur, sauf en cas de force majeure ;

8)     le dépassement défectueux ;

9)     l’arrêt ou le stationnement d’un véhicule au niveau ou à proximité d’un passage à niveau ;

10)  la circulation en sens interdit ;

11)  le défaut de freins réglementaires des véhicules, ensembles de véhicules, véhicules articulés, trains routiers doubles ou remorques ;

12)  l’absence de dispositifs d’éclairage ;

13)  le transport exceptionnel sans autorisation ou non respect des conditions spéciales fixées par l’autorisation de transport exceptionnel ;

14)  l’accès à l’autoroute par des véhicules effectuant le transport exceptionnel, sans autorisation motivée accordée par l’administration gestionnaire de l’autoroute concernée ou, en cas de concession, par le concessionnaire ;

15)  le dépassement du poids total en charge autorisé inscrit sur le certificat d’immatriculation, de 30% à 40%, pour les véhicules, ensemble de véhicules, véhicules articulés ou trains routiers doubles.

L’amende est appliquée par tonne transportée en excès et toute fraction de tonne de plus de 500 Kg est considérée comme une tonne ;

16)  la profondeur des sculptures sur la bande de roulement du pneu inférieure au seuil fixé par l’administration, ou pneu présentant des déchirures ou coupures laissant apparaitre la toile sur les flancs ou sur la bande de roulement ;

17)  l’absence du dispositif de la ceinture de sécurité ;

18)  la défectuosité des organes de direction ;

19)  la défectuosité du système de suspension ;

20)  l’absence des précautions nécessaires pour éviter l’écoulement des liquides huileux ou de produits qui causent le dérapage ou l’éparpillement du gravier ou du sable ou tout ou partie du chargement du véhicule ;

21)  l’accès à l’autoroute par des piétons, des personnes à dos de montures ou par des animaux ;

22)  le dépassement du nombre autorisé de passagers en cas de transport en commun de personnes.

L’amende est appliquée par personne en surnombre ;

23)  le transport de personnes sur le toit des véhicules.

L’amende est appliquée par personne transportée ;

24)  le transport non réglementé de personnes debout.

L’amende est appliquée par personne transportée ;

25)  l’absence de contrôle technique ;

26)  le véhicule s’engageant sur un passage à niveau non muni de barrières sans s’assurer qu’aucun train n’est visible ou annoncé ;

27)  le véhicule ne dégageant pas immédiatement la voie ferrée à l’approche d’un train ;

28)  l’accès et la sortie des autoroutes par tout endroit non destiné à cette manœuvre ;

29)  l’arrêt pour le ramassage et le dépôt des voyageurs sur les autoroutes et leurs bretelles de raccordement ;

30)  l’exercice, sur les autoroutes et leurs bretelles de raccordement, par des personnes non agréées par le gestionnaire de l’autoroute ou en cas de concession par le concessionnaire de l’autoroute, dans les conditions fixées par l’administration, du dépannage et du remorquage des véhicules en panne ou accidentés.

31) non-conformité des plaques d’immatriculation aux dispositions des articles 61 et 61-1 ci-dessus ;

        32) défaut de la visite médicale obligatoire visée à l’article 14 ci-dessus ;

       33) non-paiement du montant de péage en vigueur pour l’utilisation des autoroutes soumises au péage en vertu de la réglementation en vigueur ;

      34) défaut ou manque de certaines indications devant être consignées sur la feuille d’enregistrement du chronotachygraphe ;

35) défaut de la feuille d’enregistrement au chronotachygraphe ;

36) non remplacement des feuilles retenus par les agents verbalisateurs ;

37) utilisation de la même feuille d’enregistrement par plus d’un conducteur ;

38) non utilisation d’une nouvelle feuille d’enregistrement après expiration du temps de repos et reprise de conduite du véhicule ;

39) retrait de la feuille d’enregistrement du chronotachygraphe avant la fin de la durée de conduite en dehors des cas suivants :

– retrait de la feuille d’enregistrement suite à un ordre des agents verbalisateurs ;

– retrait de la feuille d’enregistrement en cas de changement du véhicule.

40) Non mise en fonction du dispositif de la mesure de la vitesse et du temps de conduite (chronotachygraphe) pendant la conduite ou le temps du repos ;

41) Non remplacement d’une feuille d’enregistrement comportant des enregistrements tachés ou endommagés par une nouvelle feuille de remplacement, et la non conservation de la feuille remplacée ;

42) Non présentation aux agents verbalisateurs habilités à effectuer le contrôle sur la voie publique, des documents qui permettent d’enregistrer la vitesse, la durée de la conduite et le temps du repos, du jour où a été effectué le contrôle et des vingt-huit (28) jours précédents ;

43) Défaut d’enregistrement manuel, des indications relatives aux temps de conduite et du repos pendant la panne du dispositif de mesure de la vitesse et du temps de conduite (chronotachygraphe) ou en cas de fonctionnement défectueux, sur un papier joint au support d’enregistrement, où sont prescrits notamment les éléments permettant d’identifier le nom et le prénom du conducteur, le numéro de son permis de conduire, et portant sa signature

En cas de récidive, pour l’une des infractions ci-dessus dans l’année qui suit une décision judiciaire ayant acquis la force de la chose jugée, l’amende prévue au présent article est portée au double.

Section 2

Des contraventions de la deuxième classe

 

Article 185

Est punie d’une amende de cinq cent (500) à mille (1.000) dirhams, toute personne qui a commis une infraction de la deuxième classe.

Est considérée infraction de la deuxième classe, l’une des infractions suivantes :

1) le dépassement de la vitesse de 20 à moins de 30 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée, pour tous les conducteurs ;

2) le non respect du droit de priorité ;

3) le non respect des mentions de restriction sur le permis de conduire ;

4) l’utilisation ou la communication par téléphone tenu en main ou n’importe quel autre dispositif qui assure les fonctions du téléphone, prévu par une liste fixée par l’administration ;

5) le non respect de la priorité accordée, en vertu de la présente loi et des textes pris pour son application, aux véhicules de service de gendarmerie, de police ou de protection civile ou aux ambulances, faisant usage de leurs avertisseurs spéciaux ;

6) l’accès à l’autoroute par un véhicule à moteur, non capable d’atteindre en palier une vitesse de 60 kilomètres par heure ;

7) l’accès à l’autoroute par un véhicule à traction non mécanique ;

8) l’accès à l’autoroute par des cycles, des tricycles, des quadricycles, des cyclomoteurs et de motocycles, tricycles à moteur et quadricycles à moteur dont la cylindrée est inférieure à 125 cm3 ;

9) les leçons de conduite des véhicules et les essais de véhicules ou de châssis, sur autoroute et sur ses bretelles de raccordement ;

10)  l’arrêt et le stationnement sur les chaussées d’une autoroute ou sur les bandes d’arrêt d’urgences ou sur les bretelles de raccordement d’une autoroute, sauf en cas de nécessité absolue ;

11)  le fait par un véhicule de pénétrer ou de séjourner sur la bande centrale séparative des chaussées d’une autoroute ;

12)  la circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence d’une autoroute ;

13)  les réparations importantes des véhicules sur les bandes d’arrêt d’urgence d’une    autoroute et le fait de ne pas faire évacuer de l’autoroute un véhicule nécessitant des réparations importantes ;

14)  le conducteur empruntant une bretelle de raccordement ne respectant pas la priorité des usagers circulant sur l’autoroute ;

15)  l’absence de présignalisation de tout ou partie d’un chargement de véhicule tombé sur la chaussée sans pouvoir être immédiatement enlevé ;

16)  le chargement non signalisé dépassant la largeur ou la longueur hors tout du véhicule ;

17)  le chargement masquant les feux d’éclairage ou de signalisation y compris les feux

« Stop », les indicateurs de direction, les signaux du véhicule, ou les numéros d’immatriculation du véhicule ;

18)  le chargement disposé de manière à nuire à la visibilité du conducteur ou qui compromet la stabilité ou la conduite du véhicule ;

19)  le non respect des limites de poids autorisées par essieu ;

L’amende est appliquée par tonne transportée en surcharge.

Toute fraction de tonne est considérée comme une tonne ;

20)  Largeur, longueur ou hauteur du véhicule, toutes saillies dépassant les limites autorisées ;

21)  le non fonctionnement du dispositif de mesure de la durée de conduite et de la vitesse (chrono tachygraphe), du dispositif de limitation de vitesse, du ralentisseur ou du système de freinage dit (ABS) ;

22)  l’absence de deux feux de position avant du véhicule automobile, ensemble de véhicules, véhicule agricole à moteur, appareils agricoles, forestiers ou engin de travaux publics ;

23)  la remorque arrière d’un ensemble de véhicules ne reproduisant pas le numéro d’immatriculation du véhicule tracteur ;

24)  le dispositif d’attelage de la remorque défectueux ;

25)  l’utilisation d’attaches de fortune pour tout remorquage ;

26)  le véhicule de dépannage remorquant plus d’un véhicule, traînant ou transportant des objets autres que ceux nécessaires pour le remorquage des véhicules ;

27)  le dépassement du poids total en charge autorisé, inscrit sur le certificat d’immatriculation, de 10% à mois de 30%, pour tout véhicule, ensemble de véhicule, véhicule articulé ou train routier double.

L’amende est appliquée par tonne transportée en surcharge.

Toute fraction de tonne de plus de 500 kg est considérée comme une tonne ;

28)  le véhicule automobile de transport en commun de personnes non équipé de glaces de sécurité (issues de secours) ou d’une boite des premiers secours ;

29)  les issues de secours non signalées par des inscriptions permanentes et ineffaçables ;

30)  l’absence d’indication à l’extérieur du véhicule de transport en commun de personnes, du nom et du domicile du transporteur, de la catégorie du véhicule, des classes qu’il comporte, du numéro d’autorisation d’effectuer un service public de transport en commun et de l’indication relative à l’itinéraire à suive ;

31)  le véhicule de transport en commun de personnes non muni d’extincteurs fonctionnels, tels que prévus par les textes pris pour l’application de la présente loi ;

32)  le véhicule affecté au transport de marchandises dont le poids total en charge autorisé dépasse 3500 kilogrammes non muni d’extincteurs fonctionnels, tels que prévus par les textes pris pour l’application de la présente loi ;

33)  le conducteur d’un véhicule affecté aux transports en commun de personnes, n’interdisant pas l’accès de son véhicule à toute personne porteuse d’une arme apparente au sens de l’article 303 du code pénal, tant que ce port n’est pas justifié par l’activité professionnelle de la personne concernée ou par un motif légitime ;

34)  le transport d’enfants de moins de 10 ans sur les sièges avant dans un véhicule automobile ;

35)  les conducteurs ne respectant pas la priorité donnée aux piétons.

36) Non-respect de l’obligation d’utilisation de la ceinture de sécurité.

L’amende s’applique au conducteur ou au passager auteur de l’infraction ;

37) Non respect par les conducteurs des bandes ou des voies réservées aux bicyclettes, cyclomoteurs, tricycles et les quadricycles ;

38) L’arrêt ou stationnement aux bandes réservées aux piétons.

L’amende s’applique au conducteur ou au passager auteur de l’infraction.

En cas de récidive, pour l’une des infractions ci-dessus dans l’année qui suit une décision judiciaire ayant acquis la force la chose jugée, l’amende prévue au présent article est portée au double.

Section 3

Des contraventions de la troisième classe

 

Article 186

Sans préjudice des peines plus sévères prévues par la présente loi ou par une législation particulière, les infractions aux dispositions édictées en application des articles 46,47,48,64,65,87,88,92 et 93 ci-dessus et 309 ci-dessous, dites contraventions de la troisième classe, sont punies d’une amende de trois cents (300) à six cents (600) dirhams.

En cas de récidive, pour l’une des infractions ci-dessus dans l’année qui suit une décision judiciaire ayant acquis la force de la chose jugée pour des faits similaires, l’amende prévue au présent article est portée au double.

Article 187

Toute infraction aux règles de circulation prises en application de l’article 94, est punie d’une amende de vingt (20) à cinquante (50) dirhams.

Article 228

En cas de non paiement immédiat de l’amende transactionnelle et forfaitaire, conformément à la présente loi, l’agent verbalisateur doit se faire remettre par le contrevenant, contre récépissé dont la forme et le contenu sont fixés par l’administration, le permis de conduire ou le certificat d’immatriculation ou le titre de propriété du véhicule.

 Ce récépissé est considéré comme permission au contrevenant de conduire un véhicule pendant un délai de trente (30) jours francs ou comme un certificat d’immatriculation ou titre de propriété du véhicule valable pour le même délai. Le délai prend effet à compter du jour suivant celui de la remise du permis de conduire ou du certificat d’immatriculation du véhicule, sauf dans les cas nécessitant l’immobilisation du véhicule prévus à la présente loi.

L’agent verbalisateur doit se faire remettre, conformément aux conditions prévues ci-dessus, par le contrevenant le certificat d’immatriculation du véhicule lorsqu’il commet, lors de la conduite à titre professionnel, l’une des infractions visées au 11 à 20 et 25 à 30 de l’article184 et au 19 à 24 et 27 à 32 de l’article 185 ou lorsqu’il commet une infraction aux dispositions édictées en application des articles 46, 47 et 48 de la présente loi.

Si le contrevenant s’acquitte à titre définitif du montant de l’amende transactionnelle et forfaitaire, pendant le délai précité, le permis de conduire ou le certificat d’immatriculation ou le titre de propriété du véhicule lui est restitué soit par le service qui a relevé la contravention soit par l’autorité chargée de la constatation des infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application de son lieu de résidence ou du lieu de paiement de l’amende, selon son choix, si le lieu de résidence ou le lieu de paiement de l’amende s’éloigne du lieu de l’autorité ayant enregistré l’infraction d’une distance fixée par voie réglementaire. Dans ces deux cas, le service ayant enregistré la contravention adresse le permis de conduire ou le certificat d’immatriculation du véhicule à ladite autorité.

Ledit délai court, dans le cas prévu à l’article 200 ci-dessus, à partir de la date de réception de la lettre recommandée visée audit article. Le contrevenant doit dans ce cas s’acquitter du montant de l’amende transactionnelle et forfaitaire dans le délai précité ou remettre, dans le même délai, son permis de conduire ou le certificat d’immatriculation ou le titre de propriété du véhicule soit au service qui a relevé l’infraction, soit, le cas échéant, à l’autorité chargée de la constatation des infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, de son lieu de résidence, qui le transmet au service qui a relevé l’infraction.

 A défaut de payement dans le délai visé au deuxième alinéa du présent article, le permis de conduire du contrevenant est suspendu de plein droit.

 La suspension prend fin, notamment, suite à :

  1. une décision de classement rendue par le ministère public ;
  2. une décision d’acquittement ;
  3. l’exécution d’une décision ayant acquis la force de la chose jugée.

Si la conduite du véhicule par lequel l’infraction a été commise ne nécessite pas un permis de conduire ou non soumis à l’immatriculation ou à l’obligation d’avoir un titre de propriété conformément aux dispositions de cette loi et les textes pris pour son application, l’agent verbalisateur doit en cas du non-paiement immédiat de l’amende, d’ordonner sa mise en fourrière jusqu’au paiement de l’amende transactionnelle et forfaitaire ou contestation à l’infraction, et le cas échéant jusqu’à prononciation d’un jugement en l’objet.

Décret n° 2-10-311 du 29 septembre 2010 pris pour l’application des dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route, relatives au permis de conduire. Bulletin officiel n° 5878 bis du 30-9-2010.

 

Chapitre VI

Du retrait des points au permis de conduire
et de leur récupération

 

Section 1

Du retrait des points au permis de conduire

Article 22

Le ministère public compétent transmet des copies de décisions judiciaires, dans un délai de 15 jours à partir de la date à laquelle ces décisions ont acquis la force de la chose jugée, aux services régionaux ou provinciaux relevant du ministère de l’équipement et des transports du lieu de la commission des infractions.

En cas de paiement de l’amende transactionnelle et forfaitaire dans le délai de 15 jours visé au deuxième alinéa de l’article 228 de la loi n° 52-05 précitée, les services de constatation des infractions aux dispositions de ladite loi et des textes pris pour son application, transmettent des copies des procès-verbaux ou des quittances, établissant le paiement de l’amende aux services régionaux ou provinciaux relevant du ministère de l’équipement et des transports du lieu de la commission des infractions dans un délai maximum de 48 heures à partir de la date du paiement.

 En cas de non-paiement de l’amende transactionnelle et forfaitaire dans le délai de 15 jours visé ci-dessus, les services de constatation des infractions aux dispositions de ladite loi et des textes pris pour son application, transmettent des copies des procès-verbaux aux services régionaux ou provinciaux relevant du ministère de l’équipement et des transports du lieu de la commission des infractions dans un délai maximum de 48 heures après expiration du délai de I 5 jours précité.

En cas de paiement des deux tiers du maximum du montant de l’amende, tel que prévu à l’article 234 de la loi n° 52-05 précitée, le procureur du Roi doit adresser dans un délai de 15 jours à compter de la date de la décision rendue aux services régionaux ou provinciaux relevant du ministère de l’équipement et des transports du lieu de la commission des infractions copies de :

  • la demande du retrait de la plainte ;
  • la quittance de paiement de l’amende précitée la décision de classement de l’affaire ou la décision rendue par la juridiction compétente saisie de l’affaire.

Toutefois, le ministère public et les services précités doivent, s’ils disposent des équipements nécessaires, transmettre immédiatement sous forme électronique au moyen de l’accès à une interface du fichier national du permis de conduire, les références et le contenu des quittances, procès-verbaux et décisions prévus au présent article.

Article 23

Conformément aux dispositions de l’article 30 de la loi n° 52-05 précitée, à l’occasion de tout retrait de points, le ministre de l’équipement et des transports informe par lettre recommandée avec accusé de réception, le contrevenant, à l’adresse qu’il a déclarée à l’administration, de ce qui suit :

  • l’existence d’un traitement automatisé de points, de retrait et de récupération de points ;
  • le nombre de points retirés et l’infraction ayant entraîné ce retrait ;
  • le solde des points ;
  • les infractions qu’il aurait commises par ailleurs et qui n’auraient pas été enregistrées dans le fichier national du permis de conduire ;
  • les modalités de récupération des points.

Le modèle de la lettre précitée est fixé par arrêté du ministre de l’équipement et des transports.

Article 24

Conformément aux dispositions de l’article 26 de la loi n° 52-05 précitée, en cas de perte de plus des deux tiers (2/3) du capital des points affectés au permis de conduire de la période probatoire, le ministre de l’équipement et des transports informe le titulaire de ce permis par lettre simple que l’échange de son permis de conduire en permis de conduire à l’issue de la période probatoire est subordonnée au suivi obligatoire d’une session d’éducation à la sécurité routière.

Le modèle de la lettre susvisée est fixé par arrêté du ministre de l’équipement et des transports.

Section 2

De la récupération des points

 

Article 25

Les durées de suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire prévues par la loi n° 52-05 précitée et les textes pris pour son application ne sont pas prises en considération dans les délais prévus aux 2e et 3e alinéas de l’article 35 de la loi n° 52-05 précitée.

Article 26

La récupération des quatre (4) points sans dépasser la limite maximale du capital affecté au permis, visée à l’article 33 et au deuxième alinéa de l’aride 35 de la loi n° 52-05 précitée, ne peut avoir lieu que sur présentation de l’intéressé, aux services régionaux ou provinciaux relevant du ministère de l’équipement et des transports du lieu de sa résidence, d’une attestation établissant qu’il s’est soumis à une session d’éducation à la sécurité routière.

Lesdits services doivent procéder dans un délai de sept (7) jouis à compter de la réception de l’attestation, à son enregistrement sur le fichier national du permis de conduire pour la récupération automatique des quatre (4) points.

La date de la récupération des points est celle du jour suivant la fin de la session d’éducation à la sécurité routière.

  

Article 27

L’obligation de se soumettre à une session d’éducation à la sécurité routière que le titulaire du permis de conduire encourt en application des dispositions des articles 168, 170 et 173 de la loi n° 52-05 précitée, ne donnent pas lieu à récupération de points.

 

Article 28

A l’occasion de toute récupération de points, le ministre de l’équipement et des transports informe, par lettre simple, le titulaire du permis de conduire, à l’adresse qu’il a déclarée à l’administration du nombre de points récupérés et du nouveau solde du capital de son permis de conduire.

Le modèle de la lettre susvisée est fixé par arrêté du ministre de l’équipement et des transports.

Article 29

Le conducteur ayant perdu la totalité des points à l’occasion de la commission d’une infraction non encore enregistrée sur le fichier national du permis de conduire, ne peut bénéficier de la récupération de points même s’il avait suivi une session d’éducation à la sécurité routière avant l’injonction de restitution de son permis de conduire.

Section 3

De l’annulation et de la restitution du permis de
conduire suite à une perte totale des points

 

Article 30

En cas de perte de la totalité des points, le ministre de l’équipement et des transports informe l’intéressé, par lettre recommandée avec accusé de réception conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi n° 52-05 précitée, de l’annulation de son permis de conduire et de l’injonction de remettre ce document aux services régionaux ou provinciaux relevant du ministère de l’équipement et des transports du lieu de sa résidence dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la lettre précitée.

Le modèle de la lettre précitée est fixé par arrêté du ministre de l’équipement et des transports.

 

Article 31

En cas de non restitution du permis de conduire dans le délai fixé à l’article 30 ci-dessus, le ministre de l’équipement et des transports transmet le dossier au procureur du Roi du lieu de résidence de l’intéressé.

Article 32

Le dossier visé à l’article 31 ci-dessus, doit contenir :

  • la requête de l’administration ;
  • une copie de la lettre recommandée portant notification de la décision d’annulation et d’injonction de restitution du permis de conduire ;
  • une copie de l’accusé de réception de cette lettre ;
  • des copies des procès-verbaux ou des quittances établissant la réalité de paiement de l’amende transactionnelle et forfaitaire et des décisions de condamnation ayant acquis la force de la chose jugée pour les infractions ayant entraîné le retrait total du capital de points ;
  • le relevé des mentions relatives au permis de conduire de l’intéressé.

Article 33

En cas de restitution du permis de conduire dans le délai fixé à l’article 30 ci-dessus, le ministre de l’équipement et des transports procède à l’enregistrement des informations de la restitution sur le fichier national du permis de conduire et délivre à l’intéressé un accusé de restitution du document.

Le modèle de l’accusé de restitution est fixé par arrêté du ministre de l’équipement et des transports.

Article 34

Le permis de conduire retenu, dans les conditions fixées à l’article 31 de la loi n° 52-05 précitée est adressé par l’agent verbalisateur au service régional ou provincial relevant du ministère de l’équipement et des transports du lieu de la constatation de l’infraction, dans le délai de 48 heures fixé par ledit article 31.

La forme et le contenue du récépissé que l’agent verbalisateur remet au contrevenant contre rétention de son permis de conduire dans les conditions précitées sont fixés par arrêté du ministre de l’équipement et des transports.

Décret n ° 2-10-376 du 29 septembre 2010 pris pour l’application des dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route, relatives à l’éducation à la sécurité routière. Bulletin officiel n° 5878 bis du 30-9-2010.

 

 

DECRETE

 

Chapitre 1

Dispositions générales

 

Article 1

Les sessions d’éducation à la sécurité routière visées aux articles 26, 33,34 (1er alinéa) et 35 (2e alinéa) de la loi n° 52-05 susvisée, sont organisées sous forme de stages.

Les modalités d’organisation de ces sessions et les spécifications auxquelles doit se conformer cette organisation, visées respectivement aux articles 26 et 243 (2ème alinéa) de la loi n° 52-05 précitée, sont fixées par arrêté du ministre de l’équipement et des transports.

Article 2

A l’issue d’une session d’éducation à la sécurité routière, l’établissement autorisé, visé à l’article 3 du présent décret, délivre au stagiaire, en deux exemplaires, une attestation de stage dont le modèle est fixé par arrêté du ministre de l’équipement et des transports. Un exemplaire de cette attestation est remis par le stagiaire, contre récépissé, au service régional ou provincial relevant du ministère de l’équipement et des transports de son lieu de résidence.

En cas d’obligation de se soumettre à une session d’éducation à la sécurité routière en vertu des dispositions des articles 168, 170 et 173 de la loi n°52-05 précitée, l’établissement précité, délivre au stagiaire, en trois exemplaires, une attestation de stage dont le modèle est fixé par arrêté du ministre de l’équipement et des transports. Deux exemplaires de cette attestation sont remis par le stagiaire, contre récépissé, respectivement au service régional ou provincial relevant du ministère de l’équipement et des transports de son lieu de résidence, et au ministère publie près la juridiction l’ayant condamné à cette obligation.

Article 3

Les stages mentionnés à l’article premier ci-dessus sont dispensés, à titre onéreux, par l’établissement conformément aux tarifs fixés par arrêté du ministre de l’équipement et des transports.

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