lundi, juillet 15, 2024

Examen du permis de conduire

by Admin

Principe du permis de conduire

Toute personne marocaine ou de nationalité étrangère qui réside légalement au Maroc peut passer l’examen pour l’obtention d’un permis de conduire ou l’extension dudit permis à d’autres catégories. Le demandeur doit justifier ses capacités physiques et mentales pour l’obtention de la catégorie demandée ainsi que l’âge minimum requis qui est fixé, selon les catégories de permis de conduire.

Les pièces demandées pour l’obtention du permis de conduire

1. un imprimé relatif à l’examen téléchargeable du système informatique, par les établissements de l’enseignement de la conduite , dûment renseigné et signé par le demandeur et un reçu de paiement des droits de timbre et de rémunération délivrés par l’une des perceptions relevant de la Trésorerie Générale du Royaume;

2. un justificatif de l’identité du demandeur et du lieu de sa résidence par la présentation :

    • D’une copie de la carte d’identité nationale en cours de validité ou du passeport marocain en cours de validité pour les candidats marocains,
    • d’une copie du certificat d’immatriculation (carte de résidence) en cours de validité ou du récépissé de dépôt de la demande du certificat d’immatriculation de l’intéressé en cours de validité, accompagnée d’un certificat de résidence délivré depuis moins de 3 mois par les services de la sûreté nationale ou de la Gendarmerie Royale, pour les candidats étrangers résidents au Maroc.

3. un certificat médical établi depuis moins de 3 mois par un médecin agrée attestant l’aptitude physique et mentale du candidat pour la catégorie sollicitée ;

4. une attestation de fin de formation pour la candidature à l’examen pour l’obtention de la catégorie sollicitée délivrée par un établissement d’enseignement de la conduite agrée;

5. Deux photographies d’identités récentes de face, en couleur, de format 35×45 mm, sur fond bleu;

6. contrat de formation entre le candidat et l’établissement d’enseignement de la conduite;

7. lorsqu’il s’agit de l’obtention d’une nouvelle catégorie, une photocopie du permis de conduire, dont l’original doit être restitué, en cas de réussite, au service chargé de la délivrance des permis de conduire;

8. une attestation de suivi de la session d’éducation à la sécurité routière obligatoire, en cas d’annulation du permis de conduire de l’après période probatoire suite à la perte de la totalité de points;

9. une copie du reçu de restitution du permis de conduire au service compétent chargé de la délivrance des permis de conduire, en cas d’annulation du permis de conduire suite à la perte totale des points.

Tarifs du permis de conduire

catégorie de permis de conduire Tarifs en dirhams par heure et hors taxes pour la formation théorique Tarifs en dirhams par heure et hors taxes pour la formation pratique

Catégorie «AM»

42

--

Catégorie «A» et «A1»

42

63

Catégorie «B» et «E (B)»

37

75.5

Catégorie «C» et «D»

53

103

Catégorie «E (C)» et «E (D)»

61

111

Combien de temps pour obtenir son permis de conduire ?

Pour la formation théorique

20 heures pour toutes les catégories de permis de conduire.

La durée d’une séance de formation théorique ne peut être inférieure à 30 minutes.

Pour la formation pratique

  • 20 heures pour les catégories, « AI », « A », « B » et « E(B) »;
  • 30 heures pour les catégories « C », « E(C) », « D » et « E (D) ».

La durée d’une séance de formation pratique ne peut être inférieure pour chaque candidat à 30 minutes.

L’établissement d’enseignement de la conduite qui dispose d’un simulateur de conduite peut dispenser une partie de la formation pratique relative à la catégorie « B » sur le simulateur dans la limite de 6 heures au maximum, Le reste de la formation pratique doit être dispensé obligatoirement sur véhicule.

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Examen pratique du permis de conduire

Textes de référence

  • Dahir n° 1-10-07 du 11 février 2010 portant promulgation de la loi n° 52-05 portant code de la route.

 

Chapitre III

Des conditions d’obtention du permis de conduire

 Section 1

 Dispositions générales

  

Article 10

Le permis de conduire est délivré au postulant après avoir satisfait à :

  1. une épreuve de contrôle des connaissances portant notamment sur les dispositions législatives et réglementaires en matière de la conduite des véhicules à moteurs et de la sécurité de la circulation routière ;
  2. une épreuve de contrôle des aptitudes et des comportements liés à la conduite d’un véhicule à moteur ayant pour objet de vérifier que le postulant peut discerner les dangers engendrés par la circulation et en évaluer la gravité, maîtriser son véhicule, observer les dispositions législatives et réglementaires en matière de circulation routière, déceler les défauts techniques les plus importants et contribuer à la sécurité de tous les usagers de la voie publique.

Sont dispensés des épreuves visées à l’article 2 ci-dessus les candidats à l’examen pour l’obtention du permis de conduire de la catégorie « AM » ( أم)

Chapitre I

Demande de permis de conduire

 

Article 1

La demande de permis de conduire doit comprendre :

a) Pour l’examen de permis de conduire

1- Un imprimé spécial dit « demande de passage d’examen du permis de conduire » défini à l’annexe 1 du présent arrêté, dûment renseigné et signé par le demandeur;

2- un justificatif de l’identité du demandeur et du lieu de sa résidence par la présentation:

  • d’une copie de la carte d’identité nationale ou du passeport marocain, en cours de validité pour les candidats marocains ;
  • d’une copie du certificat d’immatriculation ou du récépissé de dépôt de la demande du certificat d’immatriculation de l’intéressé en cours de validité, accompagnée d’un certificat de résidence délivré depuis moins de trois mois (3) par les services de la sûreté nationale ou de la gendarmerie royale, pour les candidats étrangers résidents au Maroc.      

Toutefois, les militaires en activité ou les ressortissants marocains résidents à l’étranger doivent compléter la demande par un certificat de résidence délivré, depuis moins de trois (3) mois, les services de la sûreté nationale ou de la gendarmerie royale ou par les autorités administratives locales, portant une adresse relevant de la juridiction territoriale du service chargé de la délivrance des permis de conduire auprès duquel la demande est déposée, lorsque l’adresse indiquée sur la carte nationale d’identité les concernant n’est pas du ressort territorial de ce service;

3- reçu de paiement des droits de timbre et de rémunération de service institués par la légalisation en vigueur ;  

4- un certificat médical établi depuis moins de 3 mois par un médecin agréé attestant l’aptitude physique et mentale du candidat pour la catégorie sollicitée ;

5- une attestation de fin de formation pour la candidature à l’examen pour l’obtention de la catégorie sollicitée délivrée par l’établissement d’enseignement de la conduite agréé dans le cas prévu par l’article 11 de la loi n° 52-05 susvisé ;

6- deux photographies d’identités récentes de face, en couleur, de format 35 x45 mm, sur fond blanc ;

7- lorsqu’il s’agit de l’obtention d’une nouvelle catégorie, une photocopie du permis de conduire, dont l’original doit être restitué, en cas de réussite, au service chargé de la délivrance des permis de conduire ;

8- En cas de conversion du brevet militaire en permis de conduire civil dans le cas prévu l’article 5 de la loi n° 52-05 susvisée :

  • un certificat administratif portant l’accord pour la conversion délivré par l’autorité militaire dont relève le demandeur ;
  • une photocopie du brevet militaire certifiée conforme à l’original par l’autorité militaire compétente.

9- En cas d’annulation du permis de conduire de l’après période probatoire suite à la perte de la totalité des points, une attestation de suivi de la session d’éducation à la sécurité routière obligatoire.

10- En cas d’annulation du permis de conduire à la perte de la totalité des points, une copie de l’accusé de restitution du permis de conduire au service compétent chargé de la délivrance du permis de conduire.

……………………………………………………………………………………………………

Arrêté du secrétaire d’état auprès du ministre de l’équipement, du transport, de la logistique et de l’eau, chargé du transport n° 1673-18 du 31 mai 2018 fixant les tarifs de formation théorique et pratique pour l’obtention du permis de conduire et le modèle du contrat de formation liant l’établissement de formation au candidat. (Version arabe)

Arrêté du ministre de l’équipement et du transport n° 271-13 du 23 janvier 2013 fixant le cahier des charges pour l’ouverture et l’exploitation des établissements d’enseignement de la conduite. 

Article 32

Le nombre minimum d’heures de formation est fixé comme suit :

1 – Pour la formation théorique : 

  • Vingt (20) heures pour toutes les catégories de permis de conduire.

La durée d’une séance de formation théorique ne peut être inférieure à trente (30) minutes.

2 – Pour la formation pratique :

  • Vingt (20) heures pour les catégories, « AI », « A », « B » et « E(B) »;
  • trente (30) heures pour les catégories « C », « E(C) », « D » et « E (D) ».

La durée d’une séance de formation pratique ne peut être inférieure pour chaque candidat à trente (30) minutes.

L’établissement d’enseignement de la conduite qui dispose d’un simulateur de conduite peut dispenser une partie de la formation pratique relative à la catégorie « B » sur le simulateur dans la limite de six (6) heures au maximum, Le reste de la formation pratique doit être dispensé obligatoirement sur véhicule.

Article 33

Le dépôt du dossier de candidature à l’épreuve théorique pour l’obtention du permis de conduire auprès du service charge de la délivrance des permis de conduire ne peut avoir lieu qu’après un délai minimum de vingt (20) jours à compter de la date d’affectation du numéro d’inscription du candidat prévu à l’article 29 ci-dessus.

Le dossier de candidature doit comprendre une attestation de fin de formation justifiant que le candidat a bénéficié du nombre minimum d’heures de formation théorique et pratique prévu à l’article 32 ci-dessus.

Article 34

Les établissements d’enseignement de la conduite doivent se soumettre au nombre de rendez-vous réservés à ses candidats, par l’administration pour le passage de l’examen théorique et pratique en vue de l’obtention du permis de conduire, fixé compte tenu du nombre de moniteurs, de véhicules et de la capacité de la salle ou des salles de formation théorique dont disposent ces établissements.

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