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Visites médicales du permis de conduire

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Être en état de conduire c’est être en possession des moyens physiques et mentaux nécessaires à une conduite sécuritaire. Ainsi, la vigilance au volant est fondamentale, et un conducteur doit s’assurer d’être capable de maîtriser son véhicule. On pense immédiatement à sa capacité visuelle et son ouïe qui doivent être optimum pour lui permettre de réagir lors d’un imprévu sur la chaussée. lire plus …

L’aptitude physique et mentale

Tout candidat aux épreuves d’examens pour l’obtention d’un permis de conduire doit obligatoirement subir préalablement une visite médicale, ayant pour objet de s’assurer que ses capacités physiques et mentales lui permettent de conduire un véhicule sans danger sur la voie publique, en particulier qu’il n’est atteint d’aucune des affectations interdisant la conduite.

Tout candidat aux épreuves d’examens pour l’obtention d’un permis de conduire doit obligatoirement subir préalablement une visite médicale.

Le certificat médical attestant des capacités physiques et mentales du candidat est produit par l’intéressé lors du dépôt de sa candidature à l’examen pour l’obtention du permis de conduire.

visite médicale

Lorsque le candidat atteint d’une incapacité physique compatible avec la conduite des véhicules à moteur, celle-ci peut être compensé par un aménagement spécifique du véhicule et/ ou par le port ou l’utilisation d’un appareillage médical par le conducteur, sur indication du médecin ayant effectué la visite médicale.

Les certificats médicaux doivent mentionner les restrictions et les aménagements ou appareils spécifiques.

Objet, conditions et modalités de la visite médicale

Objet de la visite médicale

La visite médicale a pour objet de s’assurer que la personne qui y est soumise possède les capacités physiques et mentales, lui permettant de conduire un véhicule sans danger sur la voie publique, en particulier qu’elle n’est pas atteinte d’affections interdisant la conduite.

Toute visite médicale obligatoire doit être effectuée par un médecin agréé, après présentation par la personne concernée d’un dossier comportant les documents suivants :

  • le formulaire du certificat médical d’aptitude physique et mentale, conforme au modèle fixé à l’annexe n° 3 du présent arrêté;
  • la déclaration sur l’honneur, figurant à l’annexe n°3 bis du présent arrêté, dûment signée par l’intéressé;
  • le dossier médical dont le modèle est fixé à l’annexe n° 5 du présent arrêté;
  • une copie de la carte d’identité nationale;
  • une photo d’identité récente de l’intéressé;
  • une copie du permis de conduire en cas de demande d’obtention d’une nouvelle catégorie, de renouvellement du permis de conduire ou de la visite médicale;
  • la quittance de paiement des honoraires dus pour les  visites médicales obligatoires.

Pour l’obtention du permis de conduire ou l’échange d’un permis de conduire étranger, la visite médicale doit être effectuée chez un médecin agréé du lieu de résidence de la personne concernée. Néanmoins et lorsqu’il s’agit d’une demande de renouvellement de la visite médicale, la visite médicale peut être effectuée auprès de tout médecin agréé.

ANNEXE-3-certificat-médicale

Les conditions de la visite médicale

Le médecin est tenu d’exiger les examens suivants :

  • le dosage de l’hémoglobine glyquée datant de moins de 15 jours pour les conducteurs professionnels ;
  • la mesure du tonus oculaire datant de moins d’une semaine pour les conducteurs professionnels âgés de 50 ans ou plus.

Le médecin agréé peut le cas échéant :

  • demander des examens radiologiques, biologiques ou d’explorations fonctionnelles nécessaires pour statuer sur le cas;
  • orienter l’intéressé vers un médecin spécialiste pour un examen médical spécialisé, à l’aide d’une fiche de référence conforme au modèle fixé à l’annexe n° 6.

Les frais des examens sont à la charge de l’intéressé.

Pour l’obtention du permis de conduire, d’un duplicata ou d’un échange de ce document, la visite médicale doit être effectuée chez un médecin agréé du lieu de résidence de la personne concernée. Néanmoins, et lorsqu’il s’agit du renouvellement de la visite médicale, celle-ci peut être effectuée auprès de tout médecin agréé.

Modalités de la visite médicale

A l’issue de la visite médicale, le médecin agréé est tenu de :

  • remplir et remettre le certificat médical ;
  • conserver la déclaration sur l’honneur dans le dossier médical.

La visite médicale

Le médecin qui a procédé à la visite médicale délivre l’intéressé un certificat à présenter à l’administration compétente, attestant qu’il est apte à la conduite, ou qu’il est apte à conduire sous réserve des restrictions ou qu’il est inapte à conduire.

L’administration garde une copie du certificat médical pour la mise à jour des informations relatives aux permis de conduire dans le registre national des permis de conduire et remet l’original du certificat à l’intéressé pour fin de la présenter à toute réquisition aux agents de contrôle comme justificatif d’avoir subi ladite visite, au cas de non mise en place de système automatique permettant aux agents verbalisateurs de lire les données relatives à la visite médicale enregistrées sur le support du permis de conduire. 

Le médecin qui a procédé à la visite médicale adresse à l’administration compétente copie du certificat qu’il a remis à l’intéressé et qui établit soit :

  1. que le titulaire du permis de conduire peut continuer à utiliser son permis, à condition de subir éventuellement une visite médicale complémentaire dont le médecin fixe la date ;
  2. que le titulaire peut continuer à utiliser son permis de conduire, mais sous réserve des restrictions concernant la conduite dans des conditions particulières, et éventuellement pendant un délai déterminé ;
  3. que le titulaire est atteint d’une maladie ou d’une incapacité nécessitant un aménagement adéquat du véhicule et/ou le port ou l’utilisation par le conducteur d’un appareillage médical ;
  4. que le conducteur est atteint d’une maladie ou d’une incapacité incompatible avec la conduite sur la voie publique.

Dans les cas prévus aux 2 et 3 , un nouveau permis de conduire mentionnant le type de restriction et/ou d’aménagement du véhicule est délivré en échange de l’ancien, sans que l’intéressé ne soit obligé de subir un nouvel examen pour l’obtention du permis de conduire.

Dans le cas prévu au 4 , le permis de conduire est retiré ou annulé. Lorsque l’inaptitude physique justifie le retrait ou l’annulation du permis de conduire d’une ou plus d’une catégorie de véhicule, le retrait ou l’annulation ne peut être appliqué qu’à la catégorie ou aux catégories concernées.

Durée de validité de la visite médicale

  • 10 ans : Tout titulaire du permis de conduire ;
  • 2 ans : les titulaires du permis de conduire âgés de plus de 65 ans ;
  • 2 ans : Les titulaires des permis de conduire des catégories « B »et « E» (B) ; « c » , et «E(C) » ; «D » et «E(D) » , lors de la conduite de véhicules affectés au transport de marchandises ou de transport en commun de personnes conforme à ces catégories ;

Tout titulaire d’un permis de conduire soumis à l’obligation de la visite, doit présenter immédiatement le certificat médical après tout renouvellement de cette visite au service chargé de la délivrance des permis de conduire du lieu de sa résidence pour l’actualisation du fichier national du permis de conduire et du support électronique sur lequel son permis de conduire est établi.

La première visite médicale périodique obligatoire, doit avoir lieu, pour les titulaires des permis de conduire à l’issue de la période probatoire établis sur un support permettant l’enregistrement des informations d’une manière électronique, au plus tard dans les 3 mois suivant l’expiration de la neuvième année.

Toutefois, les médecins agrées peuvent ordonner au conducteur d’être assujetti à une visite médicale périodique d’une durée inférieure aux périodes fixées ci-dessus si son état de santé l’exige.

Autres cas de visite médicale

Outre les visites médicales prévues:

 1-   est astreinte à une visite médicale dans les 30 jours de la survenance de la maladie ou de l’incapacité, toute personne titulaire d’un permis de conduire atteinte d’une maladie ou d’une incapacité parmi celles mentionnées dans une liste. Le médecin qui a constaté la survenue doit en informer immédiatement l’administration qui convoque, dans un délai de 30 jours, l’intéressé en vue de la visite médicale obligatoire.

2- est astreinte à une visite médicale sur ordre de l’administration toute personne titulaire d’un permis de conduire ayant causé un accident de circulation qui entraîné un homicide involontaire.

 Le médecin qui a constaté la survenue de la maladie ou de l’incapacité doit en informer immédiatement l’administration qui convoque, dans un délai de 30 jours, l’intéressé en vue de la visite médicale obligatoire.

aptitudes physique

L’obligation d’informer l’administration, après avoir subi une visite médicale appropriée dans un délai n’excédant pas un mois, à compter de la date de la visite médicale, incombe également à toute personne titulaire du permis de conduire qui ayant subi un accident, est atteinte d’une maladie ou d’une incapacité affectant ses aptitudes physique ou mentale ou qui a fait l’objet de tout autre incident ou a subi toute autre maladie affectant ces aptitudes.

Les visites médicales obligatoires imposées par la présente loi sont effectuées par des médecins du secteur public ou du secteur privé, remplissant les conditions prévues. La visite est effectuée, le cas échéant, par un ou par plusieurs spécialistes selon la nature de l’examen auquel il doit être procédé.

Sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l’équipement et des transports et du ministre de la santé :

  • La liste des affections interdisant la conduite arrêtée après avis du Conseil national de l’Ordre national des médecins ;
  • les capacités physiques et mentales exigées pour chaque catégorie du permis de conduire;
  • les incapacités physiques compatibles avec la conduite des véhicules à moteur;
  • la liste des maladies et des incapacités;
  • l’objet de la visite médicale et de la contre-visite médicale ainsi que le modèle du certificat médical et celui du certificat de la contre-visite médicale ;
  • les symboles désignant les restrictions à la conduite, les aménagements ou appareils spécifiques qui doivent être indiqués sur le permis de conduire.

Contre-visite médicale

Lorsque le titulaire du permis de conduire ou l’administration :

  • contestent les conclusions du médecin portées sur le certificat médical, l’intéressé est soumis, sur sa demande ou sur celle de l’administration, à une contre- visite médicale effectuée par une commission médicale d’appel. Le médecin qui a procédé à la visite médicale objet de l’appel ne peut siéger à la commission médicale d’appel.
  • contestent les conclusions de la commission médicale d’appel, l’intéressé est soumis, sur sa demande ou sur celle de l’administration, à une contre- visite médicale effectuée par un médecin expert désigné par ordonnance du président du tribunal de première instance compétent à raison du lieu de sa résidence.

 La requête est introduite et jugée dans les formes prévues à l’article 148 du code de procédure civile.

Objet de la contre-visite médicale

Toute demande de contre-visite médicale, Lorsque le titulaire du permis de conduire ou l’administration contestent les conclusions du médecin portées sur le certificat médical, doit être adressée par le directeur régional ou provincial de l’équipement et des transports du lieu de la délivrance du certificat médical objet de la contestation, ou du candidat à l’obtention du permis de conduire ou du titulaire du permis de conduire, à la direction régionale de la santé du lieu de la délivrance du certificat médical précité, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou déposée à ladite direction contre récépissé.

La demande de contre visite médicale doit intervenir dans un délai de 15 jours à compter :

  • de la date de la délivrance du certificat médical lorsque la contestation émane de la personne concernée;
  • de la date de la réception dudit certificat par le service, relevant du ministère de l’équipement et des transports, chargé de délivrer les permis de conduite lorsque la contestation émane du directeur régional ou provincial de l’équipement et des transports.

La demande de contre visite médicale doit être accompagnée d’une copie du certificat médical objet de la contestation.

Les conditions de la contre-visite médicale

Dès la réception d’une demande de contre-visite médicale, le directeur régional de la santé est tenu de convoquer les médecins agréés membres de la commission médicale d’appel chargés d’effectuer la contre-visite médicale, dans un délai ne dépassant pas 30 jours.

Le directeur régional de la santé convoque la personne concernée par lettre recommandée avec accusé de réception, 20 jours avant la date prévue pour la réalisation de la contre- visite par la commission, en l’invitant à se présenter muni des documents suivants :

  • le formulaire du certificat de la contre-visite médicale, conforme au modèle fixé à l’annexe n° 7;
  • le dossier médical dont le modèle est fixé à l’annexe n° 5;
  • une copie de la carte d’identité nationale;
  • 3 photos d’identité récentes de l’intéressé ;
  • la quittance de paiement des honoraires dus pour la contre-visite médicale lorsque l’intéressé est à l’origine de la contestation.

Les modalités de la contre-visite médicale

La commission médicale d’appel, est composée de 3 médecins agréés désignés par le directeur régional de la santé, dont le président de la commission.

La commission médicale d’appel peut s’adjoindre tout médecin spécialiste dont l’avis est jugé utile pour statuer sur le cas.

La contre-visite médicale doit être effectuée par la commission médicale d’appel selon les étapes du protocole décrit dans le dossier médical.

La commission médicale d’appel peut le cas échéant :

  • demander des examens radiologiques, biologiques ou d’explorations fonctionnelles nécessaires pour statuer sur le cas ;
  • orienter l’intéressé vers un médecin spécialiste pour un examen médical spécialisé, à l’aide d’une fiche de référence conforme au modèle fixé à l’annexe n° 6.

Les frais des examens sont à la charge de la partie contestataire des conclusions du médecin portées sur le certificat médical.

A l’issue de la contre-visite médicale, le président de la commission d’appel est tenu de :

  • remplir le certificat de la contre-visite médicale;
  • remettre, immédiatement, le volet n° 3 du certificat médical à l’intéressé;
  • transmettre dans un délai de 10 jours, contre accusé de réception, le volet n° 2 au service relevant du ministère de l’équipement et des transports, chargé de délivrer les permis de conduire du lieu de la délivrance du certificat médical;
  • conserver le volet n° 1 dans le dossier médical;
  • transmettre, au directeur régional de la santé du lieu de la délivrance du certificat médical, une copie du dossier médical de l’intéressé dans un délai de 30 jours.

Dans le cas où la personne concernée ne se présente pas à la date prévue pour la contre-visite médicale, le directeur régional de la santé programme une nouvelle date pour la réalisation de la contre-visite médicale et convoque à cet effet les membres de la commission médicale d’appel et l’intéressé .

Si la personne concernée ne se présente pas à la date prévue pour la contre-visite médicale pour la deuxième fois consécutive, le directeur régional de la santé est tenu de :

  • transmettre au directeur régional ou provincial de l’équipement et des transports du lieu de la délivrance du certificat médical, les documents suivants:
    • une copie des deux convocations;
    • une copie des accusés de réception des deux convocations;
    • une copie des deux procès-verbaux de constat d’absence de l’intéressé établis par la commission d’appel;
  • classer la demande de contre-visite médicale dans le dossier médical de l’intéressé.

Retrait du permis de conduire

L’administration peut prononcer le retrait du permis de conduire :

  1. lorsque son titulaire est reconnu inapte à la conduite des véhicules en raison, soit de son état physique, soit de son état mental, après examen effectué.

          Lorsque l’inaptitude physique justifie le retrait du permis de conduire d’une ou plus d’une catégorie de véhicules, le retrait ne peut être appliqué qu’à cette ou à ces catégories de véhicules.

  1. si le titulaire du permis de conduire n’a pas subi l’examen médical obligatoire.

Le permis de conduire ne peut être restitué à son titulaire qu’après avoir justifié par un examen médical effectué, que la personne concernée est apte à conduire.

Quelle que soit sa durée, la suspension ou le retrait du permis de conduire prononcée par l’administration, cesse d’avoir effet après tout classement par le ministère public, ou lorsque est devenue exécutoire, pour les mêmes faits, une décision judiciaire ayant acquis la force de la chose jugée prononçant une mesure de suspension ou d’annulation du permis de conduire ou après toute décision judiciaire d’acquittement ou de dispense ou tout ce qui met fin à l’action publique.

Lorsque la décision judiciaire concerne le payement d’une amende, l’effet de la suspension ou du retrait ne peut cesser qu’après ledit payement.

Des conditions d’octroi de l’agrément des médecins

Les médecins disposant des connaissances scientifiques et des équipements dont la liste est fixée à l’annexe n° 1, peuvent être agréés par la ministre de la santé pour effectuer les visites médicales obligatoires et délivrer les certificats médicaux d’aptitude physique et mentale, selon les modalités suivantes :

  • l’agrément des médecins relevant des hôpitaux du ministère de la santé est accordé sur proposition des directeurs régionaux de la santé dont ils relèvent ;
  • l’agrément des médecins relevant des centres hospitaliers institués par la loi n° 37-80 relative aux centres hospitaliers, est accordé sur proposition des directeurs des centres hospitaliers dont ils relèvent ;
  • l’agrément des médecins militaires est accordé sur proposition de l’inspecteur du service de santé des Forces armées royales ;
  • l’agrément des médecins relevant du secteur privé, est accordé sur leur demande.
ANNEXE-1-équipement-nécessaire-visite-médicale

Les propositions d’agrément des médecins du secteur public doivent être adressées à la direction des hôpitaux et des soins ambulatoires relevant du ministère de la santé.

Les demandes d’agrément des médecins relevant du secteur privé doivent être adressées par les intéressés à la direction régionale de la santé par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées à ladite direction, contre récépissé.


Les propositions et les demandes d’agrément doivent être accompagnées des documents suivants :

  • une copie de l’attestation d’inscription du médecin concerné à l’ordre national des médecins ;
  • la liste des équipements et des locaux dont dispose le médecin;
  • l’engagement du médecin de respecter les procédures et le protocole de la visite médicale ainsi que les obligations prévues par la loi n° 52-05  portant code de la route et ses textes d’application en rapport avec cette visite. L’engagement doit être conforme au modèle fixé à l’annexe n° 2 du présent arrêté.
ANNEXE-2-engagement

Les médecins agréés doivent :

  • effectuer les visites médicales d’aptitude physique et mentale imposées dans le respect des protocoles et procédures prévus à cet effet ;
  • communiquer au terme de chaque 3 mois au directeur régional de la santé un bilan des visites médicales d’aptitude physique et mentale effectuées. Ce bilan doit être conforme au modèle fixé à l’annexe n° 3 du présent arrêté;
  • conserver les registres des visites médicales d’aptitude physique et mentale à la conduite des véhicules à moteur ainsi que les dossiers médicaux des personnes examinées, pour une période de 10 ans.

Textes de référence

Section 2 : De l’aptitude physique et mentale

 Article 12

Tout candidat aux épreuves d’examens pour l’obtention d’un permis de conduire doit obligatoirement subir préalablement une visite médicale, ayant pour objet de s’assurer que ses capacités physiques et mentales lui permettent de conduire un véhicule sans danger sur la voie publique, en particulier qu’il n’est atteint d’aucune des affectations interdisant la conduite dont la liste est fixée par l’administration, après avis du Conseil national de l’Ordre national des médecins. 

La liste des affections interdisant la conduite est actualisée tous les trois ans après avis du Conseil national de l’ordre national des médecins.

Les capacités physiques et mentales exigées sont fixées par l’administration selon la catégorie du permis de conduire à laquelle postule le candidat.

Le certificat médical attestant des capacités physiques et mentales du candidat est produit par l’intéressé lors du dépôt de sa candidature à l’examen pour l’obtention du permis de conduire.

Article 13

Lorsque le candidat aux épreuves de l’examen pour l’obtention d’un permis de conduire est atteint d’une incapacité physique compatible avec la conduite des véhicules à moteur, celle-ci peut être compensé par un aménagement spécifique du véhicule et/ ou par le port ou l’utilisation d’un appareillage médical par le conducteur, sur indication du médecin ayant effectué la visite médicale.

Les certificats médicaux doivent mentionner les restrictions et les aménagements ou appareils spécifiques.

Le permis de conduire en fait mention conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article 7 ci-dessus.

Article 14

 Tout titulaire du permis de conduire doit, tous les dix ans, subir une visite médicale.

Toutefois, la visite médicale doit être renouvelée tous les deux ans pour les titulaires du permis de conduire âgés de plus de soixante-cinq (65) ans.

Les titulaires des permis de conduire des catégories  « B » (ب)  et « E» (B) ((ﮬ  ( ب); « c » , (ج) et  «E(C (ﮬ  (ج)) « ( ; «D  (د) «et « E ) D(»(ﮬ (د))  , lors de la conduite de véhicules affectés au transport de marchandises ou de transport en commun de personnes conforme à ces catégories doivent justifier avoir  subi  une visite médicale valable pour deux (2) ans.

Toutefois, les médecins agrées visés à l’article 21 ci-dessous peuvent ordonner au conducteur d’être assujetti à une visite médicale périodique d’une durée inférieure aux périodes fixées ci-dessus si son état de santé l’exige.

Article 15

Outre les visites médicales prévues aux articles 12 et 14 ci-dessus :

  • est astreinte à une visite médicale dans les trente jours de la survenance de la maladie ou de l’incapacité, toute personne titulaire d’un permis de conduire atteinte d’une maladie ou d’une incapacité parmi celles mentionnées dans une liste établie par l’administration, après avis du Conseil national de l’Ordre national des médecins ;
  • est astreinte à une visite médicale sur ordre de l’administration toute personne titulaire d’un permis de conduire ayant causé un accident de circulation qui entraîné un homicide involontaire.

 Le médecin qui a constaté la survenue de la maladie ou de l’incapacité doit en informer immédiatement l’administration qui convoque, dans un délai de trente jours, l’intéressé en vue de la visite médicale obligatoire.

 L’obligation d’informer l’administration, après avoir subi une visite médicale appropriée dans un délai n’excédant pas un mois, à compter de la date de la visite médicale, incombe également à toute personne titulaire du permis de conduire qui ayant subi un accident, est atteinte d’une maladie ou d’une incapacité affectant ses aptitudes physique ou mentale ou qui a fait l’objet de tout autre incident ou a subi toute autre maladie affectant ces aptitudes.

Article 16

Les visites médicales obligatoires imposées par la présente loi sont effectuées par des médecins du secteur public ou du secteur privé, remplissant les conditions prévues à l’article 21 ci-dessous. La visite est effectuée, le cas échéant, par un ou par plusieurs spécialistes selon la nature de l’examen auquel il doit être procédé.

Article 17

Le médecin qui a procédé à la visite médicale, conformément aux dispositions dès l’articles 12 et 14 ci-dessus, délivre l’intéressé un certificat à présenter à l’administration compétente, attestant qu’il est apte à la conduite, ou qu’il est apte à conduire sous réserve des restrictions visées à l’article 18 ci-dessous ou qu’il est inapte à conduire.

L’administration garde une copie du certificat médical pour la mise à jour des informations relatives aux permis de conduire dans le registre national des permis de conduire et remet l’original du certificat à l’intéressé pour fin de la présenter à toute réquisition aux agents de contrôle comme justificatif d’avoir subi ladite visite, au cas de non mise en place de système automatique permettant aux agents verbalisateurs de lire les données relatives à la visite médicale enregistrées sur le support du permis de conduire. 

 

Article 18

Le médecin qui a procédé à la visite médicale, conformément aux dispositions de article 15 ci-dessus, adresse à l’administration compétente copie du certificat qu’il a remis à l’intéressé et qui établit soit :

  1. que le titulaire du permis de conduire peut continuer à utiliser son permis, à condition de subir éventuellement une visite médicale complémentaire dont le médecin fixe la date ;
  2. que le titulaire peut continuer à utiliser son permis de conduire, mais sous réserve des restrictions concernant la conduite dans des conditions particulières, et éventuellement pendant un délai déterminé ;
  3. que le titulaire  est atteint d’une maladie ou d’une incapacité nécessitant un aménagement adéquat du véhicule et/ou le port ou l’utilisation par le conducteur d’un appareillage médical ;
  4. que le conducteur est atteint d’une maladie ou d’une incapacité incompatible avec la conduite sur la voie publique.

 Dans les cas prévus aux 2 et 3 du présent article, un nouveau permis de conduire mentionnant le type de restriction et/ou d’aménagement du véhicule est délivré en échange de l’ancien, sans que l’intéressé ne soit obligé de subir un nouvel examen pour l’obtention du permis de conduire.

 Dans le cas prévu au 4 du présent article, le permis de conduire est retiré ou annulé. Lorsque l’inaptitude physique justifie le retrait ou l’annulation du permis de conduire d’une ou plus d’une catégorie de véhicule, le retrait ou l’annulation ne peut être appliqué qu’à la catégorie ou aux catégories concernées.

Article 19

Lorsque le titulaire du permis de conduire ou l’administration contestent les conclusions du médecin portées sur le certificat médical, l’intéressé est soumis, sur sa demande ou sur celle de l’administration, à une contre- visite médicale effectuée par une commission médicale d’appel composée conformément aux dispositions de l’article 21 ci-dessous.

Le médecin qui a procédé à la visite médicale objet de l’appel ne peut siéger à la commission médicale d’appel.

Article 20

Dans le cas où le titulaire du permis de conduire ou l’administration contestent les conclusions de la commission médicale d’appel, l’intéressé est soumis, sur sa demande ou sur celle de l’administration, à une contre- visite médicale effectuée par un médecin expert désigné par ordonnance du président du tribunal de première instance compétent à raison du lieu de sa résidence.

 La requête est introduite et jugée dans les formes prévues à l’article 148 du code de procédure civile.

 Article 21

Les médecins et les médecins membres de la commission médicale d’appel, visés aux articles 16 et 19 ci-dessus, habilités à délivrer les certificats médicaux prévus par la présente section, sont agréés à cet effet par l’administration lorsqu’il établissent détenir des connaissances scientifiques et des équipements particuliers et appropriés dont la liste est fixée par l’administration, après avis du Conseil national de l’Ordre national des médecins. Cette liste est publiée au « Bulletin officiel » et notifiée audit Conseil.                                    La liste agréée par l’administration doit être actualisée chaque fois qu’il est nécessaire.                                                           

Les honoraires dus pour les visites médicales obligatoires prévues par la présente section sont fixés par l’administration, après avis du Conseil national de l’Ordre national des médecins et des ordres professionnels concernés.

Article 97

L’administration peut prononcer le retrait du permis de conduire :

  1. lorsque son titulaire est reconnu inapte à la conduite des véhicules en raison, soit de son état physique, soit de son état mental, après examen effectué conformément aux articles 14, 15, 16, 19 et 20 ci-dessus.

Lorsque l’inaptitude physique justifie le retrait du permis de conduire d’une ou plus d’une catégorie de véhicules, le retrait ne peut être appliqué qu’à cette ou à ces catégories de véhicules.

  1. si le titulaire du permis de conduire n’a pas subi l’examen médical obligatoire prévu à l’article 14 ci-dessus.

Le permis de conduire ne peut être restitué à son titulaire qu’après avoir justifié par un examen médical effectué conformément aux mêmes modalités citées au 1 ci-dessus, que la personne concernée est apte à conduire.

Article 98

Quelle que soit sa durée, la suspension ou le retrait du permis de conduire prononcée par l’administration conformément aux dispositions des articles 95, 96 et 97 ci-dessus, cesse d’avoir effet après tout classement par le ministère public, ou lorsque est devenue exécutoire, pour les mêmes faits, une décision judiciaire ayant acquis la force de la chose jugée prononçant une mesure de suspension ou d’annulation du permis de conduire ou après toute décision judiciaire d’acquittement ou de dispense ou tout ce qui met fin à l’action publique.

Lorsque la décision judiciaire concerne le payement d’une amende, l’effet de la suspension ou du retrait prévus au premier alinéa du présent article ne peut cesser qu’après ledit payement.

Décret n° 2-10-311 du 29 septembre 2010 pris pour l’application des dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route, relatives au permis de conduire. Bulletin officiel n° 5878 bis du 30-9-2010.

 

Chapitre V

De l’aptitude physique et mentale

 Article 17

Tout titulaire d’un permis de conduire soumis à l’obligation de la visite médicale prévue au 2ème et 3èmealinéas de l’article 14 de la loi n° 52-05 précitée, doit présenter immédiatement le certificat médical après tout renouvellement de cette visite au service chargé de la délivrance des permis de conduire du lieu de sa résidence pour l’actualisation du fichier national du permis de conduire et du support électronique sur lequel son permis de conduire est établi.

 

Article 18

La visite médicale prévue au 1er alinéa de l’article 14 de la loi n° 52-05 précitée, est valable pour les conducteurs âgés de 55 ans ou plus jusqu’à la date anniversaire de leur soixante-cinq ans.

 

Article 19

Le terme « administration » prévu au 2 du 1er alinéa et aux 2e et 3e alinéas de l’article 15 et aux articles 18, 19 et 20 de la loi n° 52-05 précitée, désigne le ministère de l’équipement et des transports.

Le terme « administration » prévu à l’article 21 de la loi n° 52-05 précitée, désigne le ministère de la santé.

 

Article 20

Les conditions d’octroi, de suspension et de retrait de l’agrément des médecins et des médecins membres de la commission médicale d’appel visés aux articles 16 et 19 de la loi n° 52-05 précitée sont fixées par arrêté du ministre de la santé.

 

 Article 21

Sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l’équipement et des transports et du ministre de la santé :

  • la liste des affections interdisant la conduite arrêtée après avis du Conseil national de l’Ordre national des médecins, prévue au 1° alinéa de l’article 12 de la loi n° 52-05 précitée ;
  • les capacités physiques et mentales exigées pour chaque catégorie du permis de conduire, prévues au 3ealinéa de l’article 12 de la loi n° 52-05 précitée ;
  • les incapacités physiques compatibles avec la conduite des véhicules à moteur prévues au 1eralinéa de l’article 13 de la loi n° 52-05 précitée ;
  • la liste des maladies et des incapacités visée au I du 1eralinéa de l’article 15 de la loi n°52-05 précitée ;
  • l’objet de la visite médicale et de la contre-visite médicale ainsi que le modèle du certificat médical et celui du certificat de la contre-visite médicale ;
  • les symboles désignant les restrictions à la conduite, les aménagements ou appareils spécifiques qui doivent être indiqués sur le permis de conduire, prévus au dernier alinéa de l’article 7 de la loi n° 52-05 précitée.

 

Article 41

La première visite médicale périodique obligatoire visée au premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 52-05 précitée, doit avoir lieu, pour les titulaires des permis de conduire à l’issue de la période probatoire établis sur un support permettant l’enregistrement des informations d’une manière électronique, au plus tard dans les trois mois suivant l’expiration de la neuvième année à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° 52-05 précitée.

La première visite médicale périodique obligatoire visée au deuxième alinéa de l’article 14 de la loi n° 52-05, doit avoir lieu, pour les titulaires des permis de conduire, dont l’âge a, au 1er octobre 2010, dépassé de plus de trois mois les soixante-cinq ans, dans un délai maximum de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi précitée.

Arrêté de la ministre de la santé n° 1971-11 du 1er août 2011 pris pour l’application de l’article 20 du décret n° 2-10-311 du 29 septembre 2010 pris pour l’application des dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route, relatives au permis de conduire. Bulletin officiel n° 5988 du 20-10-2011

 

Chapitre I

Des conditions d’octroi

de l’agrément des médecins


Article 1

 Les médecins disposant des connaissances scientifiques et des équipements dont la liste est fixée à l’annexe n° 1 du présent arrêté, peuvent être agréés par la ministre de la santé pour effectuer les visites médicales obligatoires imposées par la loi n° 52-05 susvisée et délivrer les certificats médicaux d’aptitude physique et mentale, selon les modalités suivantes :

–          l’agrément des médecins relevant des hôpitaux du ministère de la santé est accordé sur proposition des directeurs régionaux de la santé dont ils relèvent ;

–          l’agrément des médecins relevant des centres hospitaliers institués par la loi n° 37-80 relative aux centres hospitaliers, est accordé sur proposition des directeurs des centres hospitaliers dont ils relèvent ;

–          l’agrément des médecins militaires est accordé sur proposition de l’inspecteur du service de santé des Forces armées royales ;

–          l’agrément des médecins relevant du secteur privé, est accordé sur leur demande.


Article 2

Les propositions d’agrément des médecins du secteur public doivent être adressées à la direction des hôpitaux et des soins ambulatoires relevant du ministère de la santé.

Les demandes d’agrément des médecins relevant du secteur privé doivent être adressées par les intéressés à la direction régionale de la santé par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées à ladite direction, contre récépissé.


Les propositions et les demandes d’agrément prévues aux premiers et deuxièmes alinéas du présent article doivent être accompagnées des documents suivants :

  • une copie de l’attestation d’inscription du médecin concerné à l’ordre national des médecins ;
  • la liste des équipements et des locaux dont dispose le médecin;
  • l’engagement du médecin de respecter les procédures et le protocole de la visite médicale ainsi que les obligations prévues par la loi n° 52-05  portant code de la route et ses textes d’application en rapport avec cette visite. L’engagement doit être conforme au modèle fixé à l’annexe n° 2 du présent arrêté.

 

 Article 3

La période pendant laquelle les propositions et les demandes d’agrément sont reçues par la direction des hôpitaux et des soins ambulatoires et par les directions régionales de la santé, est déterminée chaque fois que de besoin, par décision du ministre de la santé, publiée au  « Bulletin officiel » et au site électronique du ministère de la santé.


Article 4

Après la réception des propositions et des demandes d’agrément, accompagnées des documents prévus à l’article 2 ci-dessus, les médecins contrôleurs désignés à cet effet par la ministre de la santé procèdent à une visite de vérification de la conformité des équipements et des locaux dont dispose le médecin concerné aux conditions requises. Le procès-verbal de cette visite est établi conformément au modèle fixé à l’annexe n°4 du présent arrêté, et transmis à la direction des hôpitaux et des soins ambulatoires.


Article 5

Les médecins répondant aux conditions requises sont convoqués à suivre une formation relative aux procédures et protocoles de réalisation de la visite médicale d’aptitude physique et mentale, organisée, au niveau régional, par le ministère de la santé.

Les tarifs de la formation précitée sont fixés conformément à la législation et la réglementation.


Article 6

Au vu de l’attestation de participation à la formation précitée, l’agrément est délivré aux médecins concernés par la ministre de la santé.

Le refus de l’agrément doit être motivé et communiqué à l’intéressé.


Article 7

La liste des médecins agréés est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé publié au « Bulletin officiel ». Cette liste est actualisée chaque fois qu’il est nécessaire.


Article 8

 Les médecins agréés doivent :

  • effectuer les visites médicales d’aptitude physique et mentale imposées par la loi n° 52-05 précitée dans le respect des protocoles et procédures prévus à cet effet ;
  • communiquer au terme de chaque trois mois au directeur régional de la santé un bilan des visites médicales d’aptitude physique et mentale effectuées. Ce bilan doit être conforme au modèle fixé à l’annexe n° 3 du présent arrêté;
  • conserver les registres des visites médicales d’aptitude physique et mentale à la conduite des véhicules à moteur ainsi que les dossiers médicaux des personnes examinées, pour une période de 10 ans.

 

Chapitre II

Des conditions de suspension et

de retrait de l’agrément des médecins

 

Article 9

Lorsqu’il est constaté, suite à un contrôle effectué conformément à la législation et à la réglementation en vigueur relatives à l’exercice de la médecine, une violation des dispositions de la loi n° 52-05  ou de ses textes d’application relatives à la réalisation de la visite médicale d’aptitude physique et mentale à la conduite des véhicules à moteur, la ministre de la santé suspend l’agrément et met en demeure le médecin agréé concerné de présenter ses explications et à régulariser sa situation dans un délai n’excédant pas 30 jours à compter de la date de la réception de la mise en demeure.

 Si à l’expiration du délai prévu ci-dessus, la mise en demeure reste sans effet, la ministre de la santé prononce, par décision motivée, le retrait de l’agrément et la radiation du médecin concerné de la liste des médecins agréés prévue à l’article 7 ci-dessus. Cette décision est communiquée aux ministres de l’équipement et des transports et de la justice.

  • Arrêté conjoint du ministre de l’équipement et des transports et de la ministre de la santé n° 2653-11 du 16 septembre 2011 pris pour l’application de l’article 21 du décret n° 2-10-311 pris pour l’application des dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route, relatives au permis de conduire. Bulletin officiel n° 5988 du 20-10-2011
  • Arrêté conjoint du ministre de l’équipement et du transport et du ministre de la santé n° 1536-13 du 13 mai 2013 modifiant l’arrêté conjoint du ministre de l’équipement et des transports et de la ministre de la santé n° 2653-11 du 16 septembre 2011 pris pour l’application de l’article 21 du décret n° 2-10-311 pris pour l’application des dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route, relatives au permis de conduire. Bulletin officiel n° 6162 du 20-06-2013

 

 

Chapitre I

Des capacités physiques et mentales

 

Article 1

Pour l’application des dispositions de l’article 21 du décret n° 2-10-311  susvisé, sont fixées comme suit :

1-     à l’annexe n° 1 du présent arrêté :

–         la liste des affections interdisant la conduite de véhicule à moteur ;

–         les capacités physiques et mentales exigées pour chaque catégorie du permis de conduire ;

–         les incapacités physiques compatibles avec la conduite des véhicules à moteur.

2-     à l’annexe n° 2 du présent arrêté, les symboles désignant les restrictions à la conduite, les aménagements ou appareils spécifiques qui doivent être indiqués sur le permis de conduire.

 

Chapitre II

Objet, conditions et modalités

de la visite médicale

 

 

Article 2

Conformément aux dispositions de l’article 12 de la loi n° 52-05 susvisée, la visite médicale a pour objet de s’assurer que la personne qui y est soumise possède les capacités physiques et mentales, lui permettant de conduire un véhicule sans danger sur la voie publique, en particulier qu’elle n’est pas atteinte d’affections interdisant la conduite.

Toute visite médicale obligatoire imposée par la loi n° 52-05, doit être effectuée par un médecin agréé, après présentation par la personne concernée d’un dossier comportant les documents suivants :

  • le formulaire du certificat médical d’aptitude physique et mentale, conforme au modèle fixé à l’annexe n° 3 du présent arrêté;
  • la déclaration sur l’honneur, figurant à l’annexe n°3 bis du présent arrêté, dûment signée par l’intéressé;
  • le dossier médical dont le modèle est fixé à l’annexe n° 5 du présent arrêté;
  • une copie de la carte d’identité nationale;
  • une photo d’identité récente de l’intéressé;
  • une copie du permis de conduire en cas de demande d’obtention d’une nouvelle catégorie, de renouvellement du permis de conduire ou de la visite médicale;
  • la quittance de paiement des honoraires dus pour les  visites médicales obligatoires.

Pour l’obtention du permis de conduire ou l’échange d’un permis de conduire étranger, la visite médicale doit être effectuée chez un médecin agréé du lieu de résidence de la personne concernée. Néanmoins et lorsqu’il s’agit d’une demande de renouvellement de la visite médicale, la visite médicale peut être effectuée auprès de tout médecin agréé.

 

 

Article 3

Toute personne admise à la visite médicale doit être enregistrée sur un registre spécial tenu à cet effet par le médecin agréé et dont le modèle est fixé à l’annexe n°4 du présent arrêté.

Le numéro d’enregistrement doit être mentionné sur le formulaire du certificat médical et sur le dossier médical, prévus à l’article 2 du présent arrêté.

 

Article 4

La visite médicale doit être effectuée par le médecin agréé selon les étapes du protocole décrit dans le dossier médical prévu à l’article 2 du présent arrêté.

 Le médecin est tenu d’exiger les examens suivants :

  • le dosage de l’hémoglobine glyquée datant de moins de 15 jours pour les conducteurs professionnels ;
  • la mesure du tonus oculaire datant de moins d’une semaine pour les conducteurs professionnels âgés de 50 ans ou plus.

 Le médecin agréé peut le cas échéant :

  • demander des examens radiologiques, biologiques ou d’explorations fonctionnelles nécessaires pour statuer sur le cas;
  • orienter l’intéressé vers un médecin spécialiste pour un examen médical spécialisé, à l’aide d’une fiche de référence conforme au modèle fixé à l’annexe n° 6 du présent arrêté.

 Les frais des examens prévus dans le présent article sont à la charge de l’intéressé.

 

Article 5

A l’issue de la visite médicale, le médecin agréé est tenu de :

  • remplir et remettre le certificat médical mentionné à l’article 2 du présent arrêté à l’intéressé ;
  • conserver la déclaration sur l’honneur dans le dossier médical.

 

Chapitre III

Objet, conditions et modalités

de la contre-visite médicale

 

Article 6

Toute demande de contre-visite médicale prévue à l’article 19 de la loi n° 52-05  susvisée doit être adressée par le directeur régional ou provincial de l’équipement et des transports du lieu de la délivrance du certificat médical objet de la contestation, ou du candidat à l’obtention du permis de conduire ou du titulaire du permis de conduire, à la direction régionale de la santé du lieu de la délivrance du certificat médical précité, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou déposée à ladite direction contre récépissé.

La demande de contre visite médicale doit intervenir dans un délai de15 jours à compter :

  • de la date de la délivrance du certificat médical lorsque la contestation émane de la personne concernée;
  • de la date de la réception dudit certificat par le service, relevant du ministère de l’équipement et des transports, chargé de délivrer les permis de conduite lorsque la contestation émane du directeur régional ou provincial de l’équipement et des transports.

 

La demande de contre visite médicale doit être accompagnée d’une copie du certificat médical objet de la contestation.

 

Article 7

Dès la réception d’une demande de contre-visite médicale, le directeur régional de la santé est tenu de convoquer les médecins agréés membres de la commission médicale d’appel chargés d’effectuer la contre-visite médicale, dans un délai ne dépassant pas 30 jours.

 

Le directeur régional de la santé convoque la personne concernée par lettre recommandée avec accusé de réception, 20 jours avant la date prévue pour la réalisation de la contre- visite par la commission, en l’invitant à se présenter muni des documents suivants :

  • le formulaire du certificat de la contre-visite médicale, conforme au modèle fixé à l’annexe n° 7 du présent arrêté;
  • le dossier médical dont le modèle est fixé à l’annexe n° 5 du présent arrêté;
  • une copie de la carte d’identité nationale;
  • 3 photos d’identité récentes de l’intéressé ;
  • la quittance de paiement des honoraires dus pour la contre-visite médicale lorsque l’intéressé est à l’origine de la contestation.

 

Article 8

La commission médicale d’appel, visée à l’article 21 de la loi n° 52-05 précitée, est composée de 3 médecins agréés désignés par le directeur régional de la santé, dont le président de la commission.

La commission médicale d’appel peut s’adjoindre tout médecin spécialiste dont l’avis est jugé utile pour statuer sur le cas.

 

Article 9

La contre-visite médicale doit être effectuée par la commission médicale d’appel selon les étapes du protocole décrit dans le dossier médical prévu à l’article 2 du présent arrêté.

 

La commission médicale d’appel peut le cas échéant :

  • demander des examens radiologiques, biologiques ou d’explorations fonctionnelles nécessaires pour statuer sur le cas;
  • orienter l’intéressé vers un médecin spécialiste pour un examen médical spécialisé, à l’aide d’une fiche de référence conforme au modèle fixé à l’annexe n° 6 du présent arrêté.

 

Les frais des examens prévus aux alinéas précédents sont à la charge de la partie contestataire des conclusions du médecin portées sur le certificat médical.

 

Article 10

A l’issue de la contre-visite médicale, le président de la commission d’appel est tenu de :

  • remplir le certificat de la contre-visite médicale mentionnée à l’article 7 ci-dessus;
  • remettre, immédiatement, le volet n° 3 du certificat médical à l’intéressé;
  • transmettre dans un délai de 10 jours, contre accusé de réception, le volet n° 2 au service relevant du ministère de l’équipement et des transports, chargé de délivrer les permis de conduire du lieu de la délivrance du certificat médical;
  • conserver le volet n° 1 dans le dossier médical;
  • transmettre, au directeur régional de la santé du lieu de la délivrance du certificat médical, une copie du dossier médical de l’intéressé dans un délai de 30 jours.

 

 Article 11

Dans le cas où la personne concernée ne se présente pas à la date prévue pour la contre-visite médicale, le directeur régional de la santé programme une nouvelle date pour la réalisation de la contre-visite médicale et convoque à cet effet les membres de la commission médicale d’appel et l’intéressé, selon les modalités prévues à l’article 7 ci-dessus.

Si la personne concernée ne se présente pas à la date prévue pour la contre-visite médicale pour la deuxième fois consécutive, le directeur régional de la santé est tenu de :

  • transmettre au directeur régional ou provincial de l’équipement et des transports du lieu de la délivrance du certificat médical, les documents suivants:
    • une copie des deux convocations;
    • une copie des accusés de réception des deux convocations;
    • une copie des deux procès-verbaux de constat d’absence de l’intéressé établis par la commission d’appel;
  • classer la demande de contre-visite médicale dans le dossier médical de l’intéressé.

 

Chapitre IV

Dispositions finales

 

Article 12

A compter de la publication du présent arrêté conjoint au Bulletin officiel, sont abrogés les dispositions de l’article 10 de l’arrêté du ministre de l’équipement et des transports n° 2709-10 susvisé, et l’arrêté conjoint du ministre de la santé et du ministre des travaux publics et des communications n° 1143-73 du 12 hijja 1395 (15 décembre 1975).

ANNEXE-1-équipement-nécessaire-visite-médicale

ANNEXE-2-engagement

ANNEXE-3-certificat-médicale

ANNEXE-4-vérification-conformité

TITRE IV : DES PROCEDURES EN CAS

D’URGENCE PROCEDURE D’INJONCTION DE

PAYER

CHAPITRE PREMIER : DES ORDONNANCES SUR

REQUETES ET DES CONSTATS

 

Article 148

Les présidents des tribunaux de première instance sont seuls compétents pour statuer sur toute requête aux fins de voir ordonner des constats, des sommations ou autres mesures d’urgence en quelque matière que ce soit non prévue par une disposition spéciale et ne préjudiciant pas aux droits des parties.

Ils répondent par ordonnance rendue hors la présence des parties et sans l’assistance du greffier, à charge de leur en référer en cas de difficulté.

En cas de rejet de la demande, sauf en matière de constat ou de sommation, l’ordonnance rendue est susceptible d’appel dans le délai de quinze jours de son prononcé. Cet appel est porté devant la cour d’appel.

Lorsque le président est empêché, il est remplacé par le juge le plus ancien.

L’agent du greffe chargé d’une sommation ou d’un constat dresse un procès-verbal dans lequel il mentionne succinctement les dires et les observations du défendeur éventuel ou de son représentant. Ce procès-verbal peut, sur la demande de la partie qui a requis la sommation ou le constat, être notifié à toute partie intéressée qui peut s’en faire délivrer dans tous les cas une expédition.

Quand la constatation requise ne peut être faite utilement que par un homme de l’art, un expert chargé d’y procéder peut-être désigné par le juge.

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