Duplicata de carte grise

• Arrêté du ministre de l’équipement et des transports n° 2711-10 du 29 septembre 2010 relatif à l’immatriculation des véhicules à moteur et des remorques.

Chapitre I

Dispositions générales

Article 1

Dépôt du dossier

 Le dossier de la demande d’immatriculation, de mutation des véhicules, de renouvellement et de duplicata des cartes grises est déposé par les propriétaires des véhicules auprès des services chargés de l’immatriculation du lieu de leurs résidences.

Toutefois, le dossier de la demande de la carte grise peut être déposé par le concessionnaire au cas où le véhicule est acquis au comptant à l’état neuf ou par l’organisme de financement au cas où le véhicule est acquis à l’état neuf à crédit

Les documents constituant le dossier de la demande d’immatriculation, de mutation des véhicules, de renouvellement et de duplicata des cartes grises, peuvent être établis sous forme électronique, conformément à la loi n° 53-05 susvisée.

Article 2

Délais de dépôt

 Les délais de dépôt des dossiers de demande d’immatriculation ou de mutation, prévus par les articles 59 et 60 de la loi 52-05 susvisée, courent, selon le cas, à compter de:

• • la date de délivrance de la déclaration de mise en circulation provisoire WW pour les véhicules vendus au Maroc à l’état neuf;
  • la date de dédouanement pour les véhicules neufs ou usagés acquis à l’étranger et mis à la consommation sous le régime douanier;
  • la date de la légalisation des signatures du vendeur et de l’acheteur pour les véhicules immatriculés au Maroc la date d’acquisition du véhicule suite à Une succession, une donation, un partage, une liquidation judiciaire, l’exercice d’un droit de reprise, une cession de propriété, une vente en justice ou une vente aux enchères publiques.

Chapitre II

Dispositions relatives à l’immatriculation, aux numéros et aux plaques d’immatriculation dans la série normale

Section 1

Dispositions relatives à l’immatriculation dans la série normale

Article 18

Renouvellement de la carte grise

 Toute demande de renouvellement de la carte grise doit être déposée par le propriétaire du véhicule au service chargé de l’immatriculation du lieu de sa résidence.

Le dossier de la demande comprend les pièces suivantes:

1- Une demande établie sur le formulaire BI ou BII selon le mode d’achat dûment renseignée et signée par le demandeur, dont les modèles figurent aux annexes n° 4 et 5 du présent arrêté;

2-   les documents justificatifs de la résidence mentionnés à l’annexe n° 6 du présent arrêté ;

3-  La carte grise originale ;

4-   Documents justifiant le renouvellement :

• • mainlevée en cas de liquidation de crédit;
  • procès-verbal de la réception à titre isolé suite à une transformation de genre ou des caractéristiques du véhicule;
  • copie certifiée conforme à l’originale de la carte nationale d’identité portant la nouvelle identité ou la nouvelle adresse.

5- La quittance de paiement des droits prévus par la législation et la réglementation en vigueur ;

6- Lorsqu’il s’agit d’un véhicule de transport de marchandises d’un poids total autorisé en charge supérieur à 3500 kg, dont le propriétaire n’est pas inscrit sur le registre des transporteurs pour compte d’autrui ou compte propre, le dossier doit être complété par l’autorisation d’immatriculation délivrée par les services compétents du ministère de l’équipement et des transports ;

7- La quittance de paiement de l’amende administrative fixée par l’article 118 (2^e alinéa) de la loi n° 52-05 susvisée dans le cas où le changement d’identité ou d’adresse n’est pas déclaré à l’administration, par le propriétaire du véhicule, dans un délai d’un mois visé à l’article 58 de la loi précitée.

Article 19

Délivrance de duplicata de carte grise

En cas de perte ou de vol de la carte grise, le propriétaire du véhicule concerné doit déposer au service chargé de l’immatriculation du lieu de sa résidence une demande de duplicata.

Le dossier de la demande comprend les pièces suivantes :

1- Une déclaration de perte ou de vol établie, selon le cas, par:

• • les services de la sûreté nationale ;
  • les services de la gendarmerie royale ;
  • Les autorités compétentes étrangères ou les services compétents des missions diplomatiques et consulaires marocaines à l’étranger, lorsque la perte ou le vol de la carte grise est déclaré à l’étranger;

2- Les pièces énumérées 1, 2, 5, 6 et 7 visées à l’article 18 du présent arrêté.