vendredi, mars 22, 2024

Mutation de carte grise

by Admin

Cartes grises

La mutation de carte grise est une démarche obligatoire lors de la vente, de l’achat ou de la cession de véhicule. Dans ces cas, les autorités compétentes doivent être au courant de ce changement de propriétaire.

Mutation des véhicules

Tout acheteur d’un véhicule immatriculé au Maroc dans la série normale doit présenter, un dossier de demande de mutation pour l’obtention de la carte grise au service chargé de l’immatriculation du lieu de sa résidence comprenant les pièces suivantes :

  • Une demande établie sur un imprimé spécial dit formule BI ou BII selon le mode d’achat dûment renseignée et signée par le demandeur et éventuellement par l’organisme qui a financé l’achat du véhicule ;
  • les documents justificatifs de la résidence mentionnés au 2 du A ci-dessus ;
  • La carte grise au nom du vendeur ;
  • La demande d’une mutation d’un véhicule sur la base d’une déclaration de perte de la carte grise au nom du vendeur n’est pas recevable.
  • Procès-verbal de contrôle technique, délivré par un centre agrée de visites techniques et validé par le centre national d’essais et d’homologation;
  • Contrat de vente à crédit établi par l’organisme de financement et signée par le vendeur, l’acheteur et l’organisme de financement si le véhicule est acquis à crédit ou un acte Mourabaha muni d’un contrat d’acquisition du véhicule entre le concessionnaire et l’une des banques participatives ou toute autre institution de crédit approuvé pour offrir des produits financiers participatifs ;
  • une photocopie certifiée conforme du reçu de paiement de la taxe à l’essieu de l’année en cours pour les véhicules destinés au transport de marchandises ou de voyageurs d’un poids total autorisé en charge supérieur à 3000 kgs,
  • Documents justifiant l’usage professionnel du véhicule selon les cas mentionnés à l’alinéa 10 du paragraphe A ci-dessus ;
  • La quittance de paiement des droits de mutation prévus par la législation et la réglementation en vigueur ;
  • La quittance de paiement de l’amende administrative mentionnée à l’alinéa 2 du paragraphe A ci-dessus ;

En cas d’opposition sur le véhicule, la mutation n’est possible qu’au vu de la présentation d’une main levée délivrée par l’administration ou l’organisme concerné.​​​​​​ 

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Contrôle technique

Textes de référence

Décret n° 2-10-421 du 29 septembre 2010 pris pour l’application des dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route, relatives aux véhicules. 

 

Chapitre IV

Modalités d’immatriculation

 

Article 106

Tout acquéreur d’un véhicule neuf ou déjà immatriculé dans, la série normale au Maroc doit, déposer auprès du service chargé de l’immatriculation du lieu de sa résidence, un dossier d’immatriculation ou de mutation pour obtenir un certificat d’immatriculation à son nom.

Le service précité est chargé de l’élaboration des certificats d’immatriculation des véhicules et de leur délivrance conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article 53 de la loi n° 52-05 précitée et de la réalisation des mesures de mutation de la propriété des véhicules et de la délivrance de leurs certificats d’immatriculation prévues aux articles 59 et 60 de ladite loi ainsi que de la réception des avis de changement d’identité ou d’adresse et de l’actualisation des indications qui y sont relatives prévues au dernier alinéa de l’article 58 de la loi n° 52-05 précitée.

Les modalités d’application du présent article sont, le cas échéant, fixées par arrêté du ministre de l’équipement et des transports.

 

Article 9.

Mutation des véhicules

 Tout acheteur d’un véhicule immatriculé au Maroc dans la série normale doit présenter, un dossier de demande de mutation pour l’obtention de la carte grise, au service chargé de l’immatriculation du lieu de sa résidence comprenant les pièces suivantes :

1- Une demande établie sur le formulaire BI ou BII selon le mode d’achat dûment renseignée et signée par le demandeur et éventuellement par l’organisme qui a financé l’achat du véhicule dont les modèles figurent aux annexes n° 4 et 5 du présent arrêté;

2- Les documents justificatifs de la résidence mentionnés à l’annexe n° 6 du présent arrêté ;

3- La carte grise au nom du vendeur;

La demande d’une mutation d’un véhicule sur la base d’une déclaration de perte de la carte grise au nom du vendeur n’est pas recevable.

4- Procès-verbal de contrôle technique, délivré par un centre agréé de visites techniques et validé par le centre national d’essais et d’homologation;

5- Contrat de vente à crédit établi par l’organisme de financement et signée par le vendeur, l’acheteur et l’organisme de financement si le véhicule est acquis à crédit;

6- Une photocopie certifiée conforme à l’original du reçu de paiement de la taxe à l’essieu de l’année en cours pour les véhicules destinés au transport de marchandises ou de voyageurs d’un poids total autorisé en charge supérieur à 3000 kgs ;

7- Documents justifiant l’usage professionnel du véhicule selon les cas définis à l’annexe n° 7 du présent arrêté ;

8- La quittance de paiement des droits prévus par la législation et la réglementation en vigueur ;

9- La quittance de paiement de l’amende administrative fixée par l’article 118 (1er alinéa) de la loi n°52-05 susvisée en cas du non-respect du délai de dépôt du dossier cité à l’article 2 du présent arrêté.

En cas d’opposition sur le véhicule, la mutation n’est possible qu’au vu de la présentation d’une mainlevée délivrée par l’administration ou l’organisme concerné.

Dans le cas d’une double mutation d’un véhicule à usage professionnel les deux dossiers doivent obligatoirement être complétés, selon l’usage, par l’une des pièces citées à l’annexe n° 7 du présent arrêté,

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