Code de l’aviation civile

Article 292 :

Est puni d’un emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de mille deux cents (1200) à cent mille (100.000) dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement.

1) Le propriétaire ou l’exploitant d’un aéronef qui:

a) fait immatriculer un aéronef sur un registre étranger sans avoir obtenu, au préalable, sa radiation du registre marocain d’immatriculation conformément aux dispositions de l’article 6 ci-dessus ;

b) fait voler ou tente de faire voler un aéronef sans marque d’identification ou avec des marques rendues illisibles par quelque moyen que ce soit ou apposées hors des espaces réglementaires prévus à cet effet, en violation des dispositions des articles 13 et 14 ci-dessus;

c) fait voler ou tente de faire voler un aéronef sans immatriculation ou avec une immatriculation ne correspondant pas aux documents d’identification dudit aéronef;

d) met en service ou laisse en service un aéronef sans l’un des documents visés, selon le cas aux articles 17 ou 139 de la présente loi ou avec un document périmé ou délivré pour un autre aéronef. La même peine est encourue en cas d’impossibilité de présenter lesdits documents à la réquisition des agents visés à l’article 276 ci-dessus L’amende est due pour chaque document manquant, périmé ou non présenté ;

e) n’a pas souscrit l’assurance ou toute autre garantie financière visée à l’article 95 ci-dessus ou a souscrit pour un montant ne couvrant pas l’intégralité de sa responsabilité telle que fixée à l’article 96 ci-dessus.

2) Le concessionnaire qui n’a pas souscrit une ou plusieurs des assurances visées à l’article 108 ci-dessus. L’amende est due pour chaque assurance non souscrite.

3) Le transporteur aérien qui n’a pas souscrit l’assurance ou toute autre garantie financière prévue à l’article 218 ci-dessus ou qui a souscrit pour un montant ne couvrant pas l’intégralité de sa responsabilité telle que fixée au même article.

Article 293 :

Est puni d’un emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de cinq mille (5000) à vingt mille (20.000) dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement quiconque, en violation des dispositions de l’article 267 ci-dessus, a modifié l’état des lieux où s’est produit un accident d’aéronef ou a effectué des prélèvements quelconques ou s’est livré sur l’aéronef ou sur son épave à tout prélèvement, manipulation, déplacement ou enlèvement, sans l’autorisation de l’autorité judiciaire ou des enquêteurs techniques ou en raison de la nécessité de porter secours aux victimes.

Article 294 :

Est puni d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de mille deux cents (1200) à cent mille (100.000) dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement le pilote qui a conduit un aéronef :

1) dépourvu de certificat de navigabilité ou ayant un certificat de navigabilité périmé ou délivré pour un autre aéronef;

2) sans immatriculation ou avec une immatriculation ne correspondant pas à ses documents d’identification ;

3) sans marque d’identification ou avec des marques rendues illisibles par quelque moyen que ce soit ou apposées hors des espaces réglementaires prévus à cet effet ;

4) sans sa licence ou tout autre titre aéronautique, en cours de validité, exigé compte tenu du vol effectué. La même peine est encourue par tout autre membre du personnel navigant pour une infraction similaire;

5) de manière négligente ou imprudente en violation des dispositions du 1) de l’article 185 ci-dessus.

Article 295 :

Est puni d’un emprisonnement d’un mois à trois mois et d’une amende de mille deux cent (1200) à cent milles (100.000) dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement :

1) le pilote qui survole une zone interdite ou réglementée, en violation des dispositions de l’article 142 de la présente loi ou ne s’est pas conformé à l’une des obligations découlant des dispositions des articles 143 à 147 ci-dessus ou survole l’espace aérien avec un aéronef supersonique, sans l’autorisation visée à l’article 149 ci-dessus;

2) quiconque transporte ou tente de transporter des marchandises dangereuses sans se conformer aux dispositions de l’article 219 ci-dessus;

3) toute personne ayant fait survoler, sans autorisation, le territoire marocain à un aéronef sans pilote.

Article 296 :

Est puni d’une amende de mille deux cent (1200) dirhams à cinquante mille dirhams, tout pilote qui :

1) ne respecte pas les règles de l’air et de circulation aérienne ou le système des feux et des signaux utilisés pour la circulation aérienne, prescrits conformément aux dispositions de l’article 179 de la présente loi ;

2) a largué tout ou partie du chargement en marchandises ou en combustible sans respecter les conditions prévues à l’article 180 ci-dessus;

3) n’a pas établi le rapport visé à l’article 181 de la présente loi dans les conditions qui y sont prescrites;

4) exécute des vols acrobatiques, sans l’autorisation prévue au 3) de l’article 185 de la présente loi. Est puni de la même peine celui qui a organisé ou participé à l’organisation de tels vols;

5) n’a pas effectué la notification prévue à l’article 250 concernant les accidents ou incidents graves d’aviation ;

6) refuse, sans raison et alors qu’il en a la possibilité, de participer à des opérations de recherches et de sauvetages.

Article 297 :

Est puni d’une amende de mille deux cents (1200) à cent mille (100.000) dirhams, quiconque exploite ou tente d’exploiter :

1) un service de transport aérien, sans l’autorisation prévue à l’article 193 ci-dessus. L’amende est prévue pour chaque aéronef utilisé ;

2) une activité de l’aviation générale sans respecter les conditions fixées en application de l’article 195 ci-dessus.

Article 298 :

Est puni d’une amende de dix mille (10.000) dirhams par passager embarqué ou débarqué sans autorisation, tout transporteur aérien qui, à l’occasion d’un vol de simple transit, a débarqué ou embarqué sur le territoire marocain des personnes ou des marchandises ou a tenté d’effectuer un transport aérien intérieur autrement que dans les conditions fixées à l’article 202 ci-dessus.

Est puni d’une amende d’un montant de cent mille (100.000) à cinq cent mille (500.000) dirhams le transporteur aérien pour tout vol qui a été effectué sans avoir communiqué aux autorités compétentes les informations préalables visées à l’article 212 ci-dessus conformément aux conditions prescrites par ledit article.

Article 299 :

Est puni d’une amende de dix mille (10.000) à vingt mille (20.000) dirhams, tout membre du personnel aéronautique qui:

1) exerce des fonctions sans être titulaires des titres aéronautiques requis, en violation des dispositions de l’article 161 ci-dessus;

2) exerce ses fonctions, alors qu’il se trouve sous l’influence de boissons alcooliques, de narcotiques ou de stupéfiants en violation des dispositions du 2) de l’article 185 ci-dessus.

Article 300 :

Est puni d’une amende de vingt mille (20.000) à cinquante mille (50.000) dirhams quiconque exerce des activités de conception, production ou de maintenance des aéronefs sans disposer de l’agrément prévu à l’article 25 ci dessus ou continue d’exercer son activité alors l’agrément lui a été retiré.

Article 301 :

Est puni d’une amende de vingt mille (20.000) à cent mille (100.000) dirhams, sans préjudice des dispositions des articles 218-1 et 607 ler du code pénal, quiconque détruit ou endommage des installations ou équipements de l’aide à la navigation aérienne.

Article 302 :

Est puni d’une amende de vingt mille (20.000) à cent mille (100.000) dirhams :

1) quiconque érige une installation constituant un obstacle ou un danger pour la circulation aérienne sans disposer de l’autorisation prévue à l’article 134 ci-dessus ;

2) le créateur ou l’exploitant, selon, le cas, qui n’entretient pas le balisage dont il a la charge, en violation des dispositions de l’article 137 ci-dessus.

Article 303 :

Est puni d’une amende de dix mille à quatre-vingt-dix mille dirhams quiconque se rend coupable, à partir d’un aéronef en vol, d’un jet volontaire et inutile d’objets ou de matières susceptibles de causer des dommages aux personnes ou aux biens à la surface, même si ce rejet ne cause aucun dégât.

Article 304 :

Est puni d’une amende de cinq mille (5.000) à dix mille (10.000) dirhams quiconque :

1) se trouve à bord d’un aéronef sans pouvoir justifier sa présence par un titre de transport ou par une autorisation de l’exploitant ou du commandant de bord ;

2) ne se conforme pas ou refuse de se conformer aux instructions de sécurité données par le commandant de bord ou tout autre membre de l’équipage;

3) se trouve, sans autorisation, dans une zone de sûreté à accès réglementé de l’aérodrome,

Article 305 :

Est puni d’une amende de mille deux cent (1200) dirhams à cinq mille (5.000) dirhams:

1) toute personne détentrice du titre d’accès à la zone de sûreté à accès réglementé d’un aérodrome, en cours de validité, et qui ne le porte pas d’une façon apparente lors de sa présence dans ladite zone;

2) tout conducteur de véhicule circulant sur une zone de sûreté à accès réglementé sans titre d’accès à l’aérodrome;

3) tout propriétaire de véhicule en stationnement dans une zone à accès réglementé sans titre d’accès à l’aérodrome.

Article 306 :

Est puni d’une amende de dix mille (10.0000) à vingt mille (20.000) dirhams, quiconque, en violation des dispositions de l’article 251 ci-dessus, a empêché les enquêteurs techniques ou les enquêteurs de première information d’accéder librement au lieu de l’accident ou de l’incident grave d’aviation civile, à l’aéronef ou à son épave et à tous les éléments pertinents, notamment les enregistreurs de bord, les informations détenues et les dossiers des services de la circulation aérienne, ou d’entendre tout témoin de l’accident ou de l’incident grave d’aviation civile.

Article 307 :

En cas de récidive les peines de prison et d’amende prévues au présent chapitre sont portées au double.

Est en état de récidive, celui qui, après avoir fait l’objet d’une première condamnation passée en force de chose jugée a commis, dans les deux années suivantes ladite condamnation, une nouvelle infraction aux dispositions de la présente loi.