N° 0721 DAC/DIA Rabat, le 04 AVR 2011
Instruction technique relative à la mise en place d’un système de gestion de la sécurité par les fournisseurs de services dans le domaine de l’aviation Civile
La présente instruction technique fixe les principes généraux auxquels doivent répondre les systèmes de gestion de la sécurité prévus par :
- L’arrêté N° 544-00 du 02 novembre 2000 fixant les conditions relatives à l’obtention de l’autorisation d’exploitation des services aériens de transport public et de travail aérien tel qu’il a été modifié et complété :
- L’instruction technique n°2345 DAC/DNA relative à la certification des aérodromes ;
- L’instruction technique n° 1423 DAC/DNA relative aux services de la circulation aérienne.
Article 2 : Champ d'application
Cette instruction technique s’applique aux Fournisseurs de service définis ci-après
Article 3 : Terminologie
Aux fins de la présente instruction, on entend par :
« Fournisseur de services » : tout organisme fournissant des services dans le domaine de l’aviation civile, ce terme inclut les organismes agrées de formation qui sont exposés à des risques de sécurité pendant la prestation de leurs services, les exploitants d’aéronefs, les organismes agrées d’entretien, les prestataires de services de la circulation aérienne et les exploitants d’aérodromes internationaux.
« Système de gestion de la sécurité (SGS) » : une approche structurée de gestion de la sécurité, qui englobe les structures, les responsabilités, les politiques et les procédures organisationnelles nécessaires en vue d’assurer une exploitation sure.
« Sécurité » : situation dans laquelle les risques de lésions corporelles ou de dommages matériels sont limités à un niveau acceptable et maintenus à ce niveau ou à un niveau inférieur par un processus continu d’identification des dangers et de gestion des risques.
« Danger » : toute condition, événement ou circonstance susceptible de provoquer un accident
« Risque » : mesure de la combinaison de deux facteurs :
- la probabilité totale ou la fréquence d’apparition constatée d’une incidence néfaste induite par un danger, et
- la gravité de cette incidence.
« Probabilité » dénombrement des occurrences par rapport à une population.
« Gravité » : caractérisation des impacts sur la sécurité.
« Gestion des risques » : la gestion des risques consiste à identifier, analyser les risques puis à les éliminer ou les atténuer jusqu’à un niveau acceptable ou tolérable.
Article 4 : Système de Gestion de la Sécurité (SGS)
Chaque Fournisseur de services doit établir et tenir à jour un système de gestion de la sécurité (SGS), acceptable par le ministre en charge de l’aviation civile, qui doit être adapté à la taille, la nature et la complexité des opérations qu’il est autorisé à effectuer en vertu de son agrément, son certificat ou son autorisation, ainsi que les dangers et les risques de sécurité liés à ces opérations.
Les renseignements sur le processus d’acceptation pour le SGS seront définis par une circulaire de la Direction de l’Aéronautique Civile.
Article 5 : Généralités
Four mettre en œuvre un système de gestion de la sécurité, le Fournisseur de services doit au minimum :
Définir une politique et des objectifs en matière de gestion de la sécurité :
Assurer la gestion du risque, notamment en identifiant les dangers, en évaluant et minimisant les risques associés par la mise en œuvre d’actions appropriées ;
S’assurer du maintien de la sécurité, notamment par le suivi et l’évaluation régulière de ses performances en matière de sécurité, des changements pouvant les affecter, dans un souci d’amélioration continue ;
Assurer la promotion de la sécurité, notamment en définissant des méthodes et en encourageant des pratiques visant à éveiller et tenir à jour la conscience du risque des personnels impliqués.
Article 6 : Engagement et responsabilité de la direction
Chaque fournisseur de services doit définir une politique de sécurité de l’organisation, qui devra :
- Être conforme à toutes les exigences nationales et internationales applicables
- Être signée par le dirigeant responsable de l’organisation
- Inclure une déclaration claire au sujet de l’allocation des ressources nécessaires pour l’exécution de la politique de sécurité.
- Être communiquée, avec soutien incontestable, dans toute l’organisation
- Inclure des procédures de compte rendu de sécurité ;
- Être périodiquement révisée pour s’assurer quelle reste adéquate et appropriée à l’organisation
- Inclure les responsabilités de la direction et des employés en ce qui concerne la performance de sécurité du SGS
- Inclure un engagement à l’amélioration continue du niveau de sécurité ;
- Inclure les conditions dans lesquelles des mesures disciplinaires ne seraient pas applicables à la suite du compte rendu de dangers par des employés.
Chaque Fournisseur de services doit établir des objectifs de sécurité pour le SGS. Des Indicateurs de performance de sécurité, devraient être établis pour la réalisation de ces objectifs.
Article 7 : Responsabilités de sécurité
Chaque fournisseur de services doit identifier un Dirigeant responsable pour assumer, en son nom, la responsabilité de répondre aux exigences de ce règlement et notifiera à la DAC le nom de cette personne. Le Dirigeant responsable doit être une personne identifiable unique qui, indépendamment d’autres fonctions, assumera au nom de l’organisation, la responsabilité de la mise en œuvre et de la maintenance du SGS.
Le Dirigeant responsable doit avoir :
- pleine compétence sur les ressources humaines nécessaires pour les opérations dont l’exécution est autorisée en vertu du certificat d’exploitation;
- pleine compétence sur les ressources financières nécessaires pour les opérations dont l’exécution est autorisée en vertu du certificat d’exploitation:
- l’autorité finale sur les opérations dont l’exécution est autorisée en vertu du certificat d’exploitation:
- la responsabilité directe pour la conduite des affaires de l’organisation
- la responsabilité finale pour toutes les questions de sécurité.
Un fournisseur de services doit établir les arrangements organisationnels nécessaires pour la mise en œuvre, le respect et la maintenance du SGS de l’organisation.
Le fournisseur de services doit définir clairement, pour ses employés et ses structures, les missions et lignes de responsabilité en matière de sécurité. Il s’assure que ses employés ont pleinement conscience des rôles qui leur sont attribués dans ce domaine.
Les responsabilités et les pouvoirs en matière de sécurité doivent être définis, documentés et communiqués dans toute l’organisation.
Chaque fournisseur de services doit nommer une personne acceptable par la DAC, comme gestionnaire de la sécurité, chargée de la mise en œuvre et du maintien d’un SGS efficace, cette personne doit être indépendante de l’encadrement opérationnel.
Le gestionnaire de la sécurité doit notamment :
- veiller à ce que les processus nécessaires pour le SGS soient élaborés, mis en œuvre, respectés et maintenus;
- rendre compte au Dirigeant responsable au sujet de la performance du SGS et de tout besoin d’amélioration;
- assurer la promotion de la sécurité dans toute l’organisation.
Des critères de sélection du gestionnaire de la sécurité seront définis par une circulaire de la DAC.
Dans le cas d’une organisation dont la taille ne le permet pas, le fournisseur de services doit s’assurer que les dispositions prises en matière d’assurance de la sécurité sont complétées par des moyens indépendants et externes.
Article 8 : Obligations de rendre compte en matière de sécurité
Chaque fournisseur de services doit déterminer les obligations de rendre compte de tous les membres de la direction de l’organisation, quelles que soient leurs autres fonctions, ainsi que celles des employés, en ce qui concerne les performances de sécurité du SGS. Les responsabilités, obligations de rendre compte et pouvoirs en matière de sécurité feront l’objet d’un document et seront diffusés dans l’ensemble de l’organisation, et ils comprendront une définition des niveaux de la direction qui ont le pouvoir de prendre des décisions concernant la tolérance du risque de sécurité.
Article 9 : Coordination de la planification d'intervention en cas d'urgence
Chaque fournisseur de services doit s’assurer qu’un plan d’intervention en cas d’urgence est correctement coordonné avec les plans d’intervention en cas d’urgence des organismes en interface pendant la fourniture de ses propres services.
La coordination du plan d’intervention en cas d’urgence doit inclure, entre autres :
- La délégation de pouvoirs en cas d’urgence ;
- l’attribution des responsabilités en cas d’urgence au cours de la coordination des activités; et
- la compatibilité avec d’autres plans d’intervention en cas d’urgence d’autres organisations.
Article 10 : Plan de mise œuvre du SGS
Chaque fournisseur de services, dans le cadre de la documentation SGS, doit élaborer, respecter et maintenir un plan de mise en œuvre du SGS, entériné par la haute direction de l’organisation, qui définira l’approche de l’organisation à la gestion de la sécurité, de façon à ce qu’il réponde aux objectifs de sécurité établis. Le plan de mise en œuvre du SGS doit inclure :
- Politique et objectifs de sécurité
- Description du système
- Analyse des écarts
- Composantes du SGS
- Rôles et responsabilités en matière de sécurité
- Politique en matière de compte rendu de sécurité
- Moyens mis en place pour la participation des employés
- Mesure de la performance de sécurité
- Formation à la sécurité
- Communications en matière de sécurité
- Contrôle de la performance de sécurité
Le plan de mise en œuvre doit être approuvé par la DAC, et Sa durée sera d’un an à trois ans, selon la taille de l’organisation.
Article 11 : Manuel du Système de Gestion de la Sécurité (MSGS)
Chaque Fournisseur de services, dans le cadre de la documentation SGS, doit élaborer et maintenir un manuel du système de gestion de la sécurité (MSGS), pour communiquer son approche de la gestion de la sécurité dans toute l’organisation. Le manuel du système de gestion de la sécurité (MSGS) documente tous les aspects du SGS, et doit contenir :
- Le Champ d’application du système de gestion de la sécurité
- La politique et les objectifs de sécurité
- Les responsabilités en matière de sécurité
- Le personnel clé de sécurité
- Les Procédures de contrôle de la documentation
- La Coordination de la planification des interventions en cas d’urgence.
- Le Dispositif d’identification des dangers et de gestion des risques de sécurité
- La Supervision de la performance de la sécurité
- Les Audits de la sécurité
- La gestion du changement
- La Promotion de la sécurité
- Les activités de sous-traitance.
Article 12 : Identification des dangers
Chaque Fournisseur de services doit élaborer et maintenir un processus formel permettant d’identifier les dangers pendant les opérations.
Chaque Fournisseur de services doit élaborer et maintenir un système de collecte et de traitement de données sur la sécurité, pour identifier les dangers, ainsi que l’analyse, l’évaluation et l’atténuation des risques pour la sécurité.
L’identification des dangers doit être basée sur une combinaison des méthodes réactives, proactives et prédictives de collecte de données de sécurité.
Les moyens formels de collecte de données de la sécurité doivent inclure les systèmes de comptes rendus obligatoires, volontaires et confidentiels.
Les procédures de compte rendu de dangers doivent spécifier les conditions pour assurer des comptes rendus efficaces, y compris les conditions dans lesquelles des mesures disciplinaires/administratives ne s’appliqueront pas.
Le processus d’identification du danger doit comporter les étapes suivantes :
- Signaler les dangers, événements ou préoccupations relatifs à la sécurité
- Rassembler et enregistrer les données
- Analyser des données de sécurité
- Distribuer l’information qui résulte de l’analyse.
Article 13 : Evaluation et atténuation du risque de sécurité
Chaque fournisseur de services doit élaborer et maintenir un processus formel qui assure l’analyse, l’évaluation et le contrôle des risques de sécurité pendant la fourniture de ses services. Les risques de sécurité des conséquences de chaque danger identifié par les processus d’identification des dangers décrits dans l’article 15 doivent être analysés en termes de probabilité et de gravité de l’occurrence, et évalués en ce qui concerne leur acceptabilité.
L’organisation doit définir les niveaux de la direction ayant autorité pour prendre des décisions sur l’acceptabilité des risques de sécurité.
Le fournisseur de services doit définir les contrôles de sécurité pour chaque risque évalué comme acceptable.
Article 17 : Surveillance et mesure de la performance en matière de sécurité
Chaque Fournisseur de services doit élaborer et maintenir les moyens nécessaires pour vérifier ses performances en matière de sécurité par rapport à la politique et aux objectifs pertinents. Cela devrait permettre également de valider l’efficacité des mesures prises afin de maîtriser les risques.
La performance de sécurité de l’organisation est vérifiée au moyen des outils suivants :
- Comptes rendus de sécurité
- Études de sécurité
- Evaluations de sécurité
- Audits
- Sondages
- Enquêtes internes de sécurité
Article 18 : Gestion du changement
Chaque Fournisseur de service doit mettre en œuvre et tenir à jour un processus formel pour identifier les changements qui peuvent influer sur les processus et services en place au sein de son organisation. Ce processus devrait décrire les modalités visant à garantir les performances de sécurité avant la mise en œuvre des changements, de façon à :
- décrire les arrangements pour assurer la performance de sécurité avant de mettre en application les changements
- éliminer ou modifier les contrôles de risque de sécurité qui ne sont plus nécessaires ou efficaces en raison des changements de l’environnement opérationnel.
Article 19 : Amélioration continue du SGS
Chaque fournisseur de service doit développer et maintenir, dans le cadre des activités d’assurance de la sécurité du SGS, un processus formel pour identifier les causes d’une performance du SGS inférieure à celle prédéfinie, déterminer les incidences sur ses opérations et éliminer ou atténuer de telles causes.
L’amélioration continue s’accomplit grâce à l’évaluation proactive des installations, des équipements, de la documentation et des procédures, via des audits et des sondages, et l’évaluation proactive de la performance du personnel, afin de vérifier le respect de leurs responsabilités en matière de sécurité.
Article 20 : Formation et sensibilisation
Chaque Fournisseur de services s’assure de la mise en place d’un plan de formation, lequel recense et hiérarchise les actions de formation organisées pour les personnels susceptibles d’avoir un impact sur la sécurité.
Chaque Fournisseur de services doit adapter ses programmes de formation aux besoins des personnels en matière de sécurité et en fonction de leurs tâches dans la réalisation des objectifs du SGS. En particulier, le Dirigeant responsable doit être formé sur les éléments suivants :
- Rôles et responsabilités dans le SMS
- Politique de sécurité
- Normes du SMS
- Garantie de la sécurité
Le gestionnaire de la sécurité doit identifier les postes qui ont des responsabilités en matière de sécurité et modifier en conséquence les descriptions de leurs postes.
Article 21 : Communication en matière de sécurité
Chaque Fournisseur de service doit élaborer et maintenir un moyen formel de communication en matière de sécurité pour faire connaître le SGS à tout le personnel, de diffuser les renseignements critiques pour la sécurité et d’expliquer pourquoi certaines mesures de sécurité sont prises et pourquoi certaines procédures sont introduites ou changées.
Ces moyens de communication peuvent inclure des politiques et procédures de sécurité, des circulaires, des communiqués de sécurité, des bulletins d’information et des sites Web.
Article 22 : Politique de qualité
Chaque fournisseur de service doit veiller à ce que la politique de qualité de l’organisation soit compatible avec les activités du SGS et appuie leur réalisation.
Article 23 : Exécution
Le directeur de l’aéronautique civile est chargé de l’exécution de la présente instruction technique.