Registre matricule des navires
L’administration compétente établit, y compris sous format électronique, selon les modalités fixées par voie réglementaire, au niveau de ses services centraux et déconcentrés, un registre matricule des navires marocains qui mentionne :
- le nom de chaque bateau
- un acte de nationalité, son caractère, ses jauges brute et nette,
- le nom de son propriétaire, ses lieu et date de construction, les mutations dont il est l’objet et la cause de sa radiation,
- disparition, destruction ou vente.
Tout navire armé en vue d’une expédition maritime doit porter, à la poupe :
- son nom
- son port d’attache.
Tout navire de commerce et de plaisance d’une jauge brute égale ou supérieure à 25 tonneaux doit porter son nom à l’avant des deux bords
Immatriculation des navires
Tout navire de commerce, de plaisance ou de servitude marocain qui navigue en mer doit être immatriculé. L’immatriculation consiste à attribuer à un bateau un numéro d’identification. Ce numéro fait partie des marques d’identification et doit être apposé à l’intérieur et à l’extérieur du navire.
Pour être considérés comme étant sous pavillon marocain, les navires doivent être immatriculés au registre d’immatriculation des navires de commerce et de plaisance, en suivant une procédure comprenant plusieurs demandes : réservation de nom, marocanisation et immatriculation, décision d’effectif etc.
De quoi s’agit-il ?
L’immatriculation est l’inscription de votre bateau avec un numéro d’ordre sur un registre d’immatriculation qui permet à l’administration :
- de s’assurer que votre bateau de plaisance est conforme aux règles de sécurité
- et d’identifier votre bateau notamment pour les secours (sauvetage et assistance).
Documents nécessaires pour l’immatriculation d’un navire de commerce
- Demande d’immatriculation
- Contrat de vente signé légalisé et enregistré (Bill of Sale +MOA) (ORIGINAUX)
- Certificat de construction pour navire neuf
- Déclaration de propriété établie auprès du tribunal de commerce
- Soumission
- Certificat négatif d’hypothèques du pays d’origine (ORIGINAL)
- Certificat de radiation du pays d’origine (ORIGINAL)
- Attestation d’importation
- Certificat de cote
- Signal distinctif
- Certificat Franc-bord
- Certificat de Jauge national et international
- Accord d’acquisition ou de construction délivré par la Marine Marchande
- P.V de visite de mise en service
- Décision d’agrément de nom
Dans le cas où l’acquisition et faite par une société fournir en plus :
Les statuts de la société, dûment signés légalisés et enregistrés
- P.V de l’assemblée générale constitutive
- P.V nommant le président et les membres du conseil d’administration et portant délégation des pouvoirs
- P.V de la déclaration de souscription et de versement du capital social
- La déclaration d’inscription de la société sur le registre du commerce
- La publication de la Société au B.O ou dans un quotidien marocain d’annonces légales
Le dossier d’immatriculation doit être déposé auprès de la délégation du port choisi pour l’immatriculation qui transmet à la Direction de la Marine Marchande.
Tous les statuts et les P.V doivent être signés légalisés et enregistrés.
La demande d’agrément de nom portant trois propositions de nom choisis par l’armateur doit être déposée auprès du Chef du Service de la Marine Marchande du port choisi pour l’immatriculation avant la constitution du dossier.
⇒ Bill of Sale : acte de vente
Qu’est-ce qu’un acte de vente ?
Un acte de vente est un document qui détaille par écrit une vente de biens ou un transfert de propriété d’une partie à une autre. Un acte de vente sert de preuve juridique que la totalité de la contrepartie a été fournie dans une transaction et que le vendeur a transféré à l’acheteur les droits sur les biens détaillés dans l’acte de vente.
Comment fonctionne un acte de vente
Un acte de vente peut être assez complexe ou assez simple, selon le type de transaction. Un reçu d’achat au détail typique peut être considéré comme un acte de vente, car il détaille les biens spécifiques qui ont été vendus à l’acheteur et le prix spécifique qui a été convenu et payé pour chacun.
⇒ MOA. La maîtrise d’ouvrage (MOA), aussi dénommée maître d’ouvrage est la personne pour qui est réalisé le projet. Elle est l’entité porteuse d’un besoin, définissant l’objectif d’un projet, son calendrier et le budget consacré à ce projet. Le résultat attendu du projet est la réalisation d’un produit, appelé ouvrage.
⇒ Certificat franc-bord : Document délivré par les organismes de classification constatant la navigabilité du navire, et la légalité de son chargement.
⇒ franc-bord : Le franc-bord d’un navire est la distance verticale entre la ligne de flottaison et le pont principal. Cette hauteur est variable selon le déplacement.
Documents nécessaires pour l’immatriculation d’un canot de plaisance
A/ documents fournis par l’armateur
- Une demande d’immatriculation adressée à Mr le Chef du Service de la Marine Marchande du port d’attache du navire
- La facture d’achat originale ou le certificat de construction originale du canot ou du navire
- La facture d’achat originale du moteur
- L’original de l’attestation d’importation du canot et du moteur
- Une photocopie de la C.I.N du propriétaire si l’armateur est une personne physique
- La quittance des droits de dédouanement du canot
- Une demande d’agrément de nom portant trois propositions classées par ordre de préférence sur imprimé fourni par l’Administration
- Les originaux de l’attestation de radiation et du certificat négatif d’hypothèque du pays d’origine pour les unités de seconde main
- L’attestation de conformité pour les navires en provenance de l’étranger
Si l’armateur est une société, fournir en plus :
Les originaux ou photocopies c/c des documents suivants dûment signés, légalisés et enregistrés:
- Le statut de la société
- Le P.V de la déclaration de souscription et de versement du capital social
- Une photocopie de la déclaration d’inscription sur le registre de commerce
- Le P.V. nommant le président et les membres du conseil d’administration et portant délégation des pouvoirs
- Le P.V. de l’Assemblée Générale Constitutive
- La publication de la société au B.O. ou dans un quotidien marocain d’annonces légales
N.B : La demande d’agrément de nom doit être déposée auprès du Chef du Service de la Marine Marchande du port choisi pour l’immatriculation de l’unité avant la constitution du dossier.
B/ documents fournis par service de la marine marchande
- Le procès verbal de mise en service
- Demande de congé de police
- Le certificat de jauge
- La quittance des droits d’immatriculation
Documents nécessaires pour l’immatriculation d’un navire de servitude
A/ documents fournis par l’armateur
- Une demande d’immatriculation adressée à Mr le Chef du Service de la Marine Marchande du port d’attache du navire
- La facture d’achat originale ou le certificat de construction (originale)
- La facture d’achat originale du moteur
- L’original de l’attestation d’importation du canot et du moteur
- Une photocopie de la C.I.N du propriétaire si l’armateur est une personne physique
- La quittance des droits de dédouanement du canot
- Une demande d’agrément de nom portant trois propositions classées par ordre de préférence
- L’attestation de radiation et le certificat négatif d’hypothèque du pays d’origine
B/ documents fournis par service de la marine marchande
- Le procès verbal de mise en service
- L’attestation d’installation du moteur
- Le certificat de jauge
- La quittance des droits d’immatriculation
Si l’armateur est une société, fournir en plus :
- Le statut de la société
- Le P.V de la déclaration de souscription et de versement du capital social
- Une photocopie de la déclaration d’inscription sur le registre de commerce
- Le P.V. nommant le président et les membres du conseil d’administration et portant délégation des pouvoirs
- Le P.V. de l’Assemblée Générale Constitutive
- Photocopie de la publication de la société au B.O. ou dans un quotidien marocain
N.B : La demande d’agrément de nom doit être déposée auprès du Délégué des Affaires Maritimes du port choisi pour l’immatriculation de l’unité avant la constitution du dossier.
Documents nécessaires pour l’obtention d’un acte de nationalité provisoire (navire de plaisance)
- Demande formulée par l’intéressé
- Copie Certifiée Conforme du certificat ou contrat de construction ou de la facture d’achat
- Copie Certifiée Conforme de la déclaration de conformité
- Copie Certifiée Conforme du manuel du propriétaire
- Fiche technique portant tous les renseignements sur le navire (date et lieu de construction, caractéristiques, jauge brute et nette …)
- Demande d’agrément de nom portant trois propositions classées par ordre de préférence
Le dossier sera déposé auprès du Service de la Marine Marchande du port choisi pour l’immatriculation de l’unité.
Documents nécessaires pour l’immatriculation d’un engin nautique (scooter-jet ski)
- Demande de congé de police sur imprimé administratif conçu à cet effet délivré par la Délégation du port d’immatriculation
- Photocopie de la C.I.N du propriétaire
- Original de l’attestation d’importation de l’engin
- Quittance des droits et taxes à l’importation : original
- Original de la facture d’achat du scooter pour les unités neuves ou contrat de vente signé et légalisé avec facture originaire si le scooter est de seconde main
- Attestation de radiation si l’engin est de seconde main
- Autorisation des parents pour les enfants de moins de 18 ans
- Photocopie de l’attestation d’assurance
- Droits d’immatriculation
Documents délivrés par la Délégation du port d’immatriculation
- Le P.V de mise en service
- Le certificat de jauge
- La quittance des droits de dédouanement
Si le propriétaire est une personne morale, fournir en plus :
- Le statut de la société avec
- Le P.V de l’assemblée générale constitutive
- Le P.V portant nomination du président et des membres du conseil d’administration et portant délégation des pouvoirs
- Le P.V de la souscription et de la déclaration du capital social
- Une photocopie de l’inscription de la société au registre de commerce
- La publication de la société au B.O ou dans un quotidien national
Textes de référence
- Dahir du 31 mars 1919 portant approbation de trois textes relatifs au commerce, à la navigation et à la pêche maritime Bulletin officiel n° 344 du 26-05-1919
- Dahir du 24 septembre 1928 fixant les marques extérieures d’identité des navires et portant modifications au code de commerce maritime et au règlement sur la pêche maritime (annexes I et III au dahir du 31 mars, 1919). Bulletin officiel n° 833 du 09-10-1928
- Dahir n° 1-16-47 du 27 avril 2016 portant promulgation de la loi n° 46-12 modifiant et complétant l’annexe I du dahir du 31 mars 1919 formant code de commerce maritime. Bulletin officiel n° 6474 du 16 juin 2016 Bulletin officiel n° 6474 du 06-06-2016
Chapitre II : Des immatriculations et du registre matricule du pont d’attache,
du nom et des marques des navires
Article 45 : Tout bateau admis à battre pavillon chérifien devra, pour obtenir un registre d’équipage, être immatriculé, au choix du propriétaire, au chef-lieu d’un quartier maritime ou sous-quartier maritime, qui devient le port d’attache du navire.
Article 46 : L’administration compétente établit, y compris sous format électronique, selon les modalités fixées par voie réglementaire, au niveau de ses services centraux et déconcentrés, un registre matricule des navires marocains qui mentionne : le nom de chaque bateau pourvu d’un acte de nationalité, son caractère, ses jauges brute et nette, le nom de son propriétaire, ses lieu et date de construction, les mutations dont il est l’objet et enfin la cause de sa radiation, disparition, destruction ou vente notifiée par pièces régulières.
Elle tient également, dans les mêmes conditions, un registre spécial pour les navires munis uniquement d’un congé de police et le cas échéant d’un registre d’équipage en vertu des dispositions du 4éme alinéa de l’article 11 ci-dessus.
Article 47 : Tout navire armé en vue d’une expédition maritime doit porter, à la poupe :
– son nom
– son port d’attache.
En lettres de couleur claire sur fond foncé :
– au moins 0,08 m de hauteur sur 0,02 m de largeur de trait sur les navires ayant une jauge brute inférieure à 2 000 tonneaux,
– au moins 0,12 m de hauteur et 0,03 m de largeur de trait sur les navires ayant une jauge brute égale ou supérieure à 2 000 tonneaux.
– tout navire de commerce et de plaisance d’une jauge brute égale ou supérieure à 25 tonneaux doit porter son nom à l’avant des deux bords, en lettres répondant aux conditions stipulées au paragraphe précédent.
Le signalement extérieur des navires de pêche continuera, toutefois, à être régi par les prescriptions des articles 3, 4 et 5 du dahir du 25 mars 1922 (25 rejeb 1340), portant règlement sur l’exercice de la pêche en flotte.