Arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre de l’équipement et des transports n° 3137-10 du 23 novembre 2010 fixant les caractéristiques du badge des officiers et agents chargés de la constatation des infractions aux dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route. Bulletin officiel n° 5900 du 16-12-2010.
LE MINISTRE DE L’INTERIEUR,
LE MINISTRE DE L’EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS,
Vu la loi n° 52-05 portant code de la route promulguée par le dahir n° 1-10-07 du 26 safar 1431 (11 février2010), notamment ses articles 190 et 192 ;
Vu le décret n° 2-10-419 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010) pris pour l’application de certaines dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route, relatives aux sanctions et mesures administratives et à la constatation des infractions, notamment son article 7,
Article 1
Sont fixées, conformément aux modèles annexés au présent arrêté, les caractéristiques du badge prévues à l’article 7 du décret n° 2-10-419 susvisé, que doivent porter, lors de l’exercice du contrôle sur la voie publique, les officiers et les agents chargés de la constatation des infractions aux dispositions de la loi n° 52-05 susvisée.
Article 2
Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel.
Annexe :
L’arrêté conjoint n° 3137-10 du 23 novembre 2010 ne se limite pas à un simple texte administratif. Il constitue une garantie concrète pour les conducteurs marocains lors de tout contrôle routier. Ce guide pratique vous explique tout ce que vous devez savoir sur ce badge, vos droits et les bonnes pratiques à adopter.
Contexte et base légale
Le badge des officiers et agents chargés de la constatation des infractions est un signe distinctif officiel, obligatoire lors de tout contrôle routier sur la voie publique au Maroc. Son port est prévu par l’article 7 du décret n° 2-10-419 du 29 septembre 2010, pris en application de la loi n° 52-05 portant code de la route. Ce badge permet aux conducteurs d’identifier formellement l’agent qui les contrôle et de vérifier sa légitimité à constater des infractions. Ses caractéristiques précises sont définies par l’arrêté conjoint n° 3137-10, signé par le ministre de l’intérieur et le ministre de l’équipement et des transports.
Qui sont les officiers et agents concernés ?
Deux catégories d’agents sont habilitées à constater les infractions routières au Maroc :
Les officiers de police judiciaire comprennent les officiers de la police nationale (DGSN), de la gendarmerie royale et les agents de la protection civile habilités. Ils peuvent dresser des procès-verbaux, retenir le permis de conduire et immobiliser un véhicule en cas d’infraction grave.
Les agents chargés de la constatation des infractions incluent les agents de la circulation relevant des collectivités territoriales, les agents des services techniques des wilayas et les agents spécialisés dans le contrôle du transport routier. Leurs pouvoirs sont plus limités mais ils restent pleinement habilités dans leur domaine de compétence.
Dans tous les cas, chacun de ces agents doit porter son badge de manière visible lors de tout contrôle routier.
Ce que doit contenir le badge officiel
Conformément aux modèles annexés à l’arrêté n° 3137-10, le badge officiel doit obligatoirement comporter les éléments suivants :
- Le logo ou emblème officiel du ministère ou de l’administration d’appartenance.
- Le nom et prénom de l’agent, permettant son identification formelle.
- Le numéro matricule ou numéro d’identification unique.
- La qualité ou le grade de l’agent.
- La photographie récente de l’agent pour la vérification visuelle.
- La signature ou le cachet de l’autorité habilitante.
Vos droits lors d’un contrôle routier au Maroc
Le droit de voir le badge. Tout conducteur peut demander à voir le badge de l’agent qui le contrôle avant de descendre du véhicule. Un agent régulièrement habilité ne refusera jamais de le présenter.
Le droit à un procès-verbal régulier. Si l’agent constate une infraction, il doit vous remettre un procès-verbal officiel précisant la nature de l’infraction, le montant de l’amende et les modalités de paiement.
Le droit de contester. Si vous estimez l’infraction injustifiée, vous pouvez la contester devant le tribunal de première instance compétent dans les délais légaux.
Le droit à un traitement respectueux. Notez le numéro de badge en cas d’incident et signalez le comportement auprès de l’inspection compétente.
Que faire face à un agent sans badge ?
- Entrouvrez la vitre et demandez poliment à voir le badge et la carte professionnelle.
- Appelez le 190 (Police nationale) ou le 177 (Gendarmerie royale) si la personne refuse de présenter ses documents.
- Ne remettez jamais d’argent liquide sans obtenir une quittance officielle numérotée.
- Notez la description physique, le numéro de plaque, l’heure et le lieu pour un éventuel dépôt de plainte.
FAQ — Questions fréquentes
Tout agent de police est-il obligé de porter un badge lors d’un contrôle routier ?
Oui. L’article 7 du décret n° 2-10-419 impose le port du badge à tous les officiers et agents lors de l’exercice du contrôle sur la voie publique.
Comment reconnaître un badge officiel ?
Un badge officiel comporte le logo du ministère concerné, le nom, la photo, le grade et le numéro de matricule de l’agent, ainsi qu’un cachet officiel conforme aux modèles de l’arrêté n° 3137-10.
Où payer une amende suite à un contrôle routier au Maroc ?
Les amendes se règlent à la Trésorerie générale du Royaume, dans les agences Barid Al-Maghrib agréées ou via les plateformes numériques officielles. Ne jamais payer en liquide directement à un agent sur la route.
Quel numéro appeler en cas d’abus lors d’un contrôle routier ?
Appelez le 190 pour la Police nationale ou le 177 pour la Gendarmerie royale.
Conclusion
L’arrêté conjoint n° 3137-10 constitue une garantie essentielle pour tous les usagers de la route au Maroc. Connaître vos droits et savoir identifier un badge officiel vous permet d’exercer sereinement vos droits lors de tout contrôle. Pour approfondir vos connaissances sur la réglementation routière, consultez notre guide sur les stages d’éducation à la sécurité routière.