Transport mixte au Maroc : conditions, procédures et documents obligatoires

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Le transport mixte joue un rôle essentiel dans le développement des zones rurales au Maroc, facilitant la mobilité des populations et l’accès aux services. Cependant, cette activité est soumise à un cadre réglementaire strict. Cet article explore les conditions d’exercice, les documents requis, ainsi que les priorités d’attribution des autorisations pour garantir un service de qualité et sécurisé.

Cadre réglementaire de l’activité de transport mixte

Pour exercer l’activité de transport mixte dans le milieu rural, certaines conditions doivent être respectées. Tout postulant à cette activité se doit de :

• Être de nationalité marocaine.
• Avoir au minimum 21 ans.
• Être agréé personnellement par la commission des transports.
• Obtenir une carte d’autorisation spéciale pour chaque véhicule utilisé.

Documents requis pour l’obtention de l’autorisation

La demande d’autorisation pour le transport mixte doit être adressée au Ministre de l’Equipement, du Transport et de la Logistique, par l’intermédiaire du gouverneur de la préfecture ou de la province. Les documents suivants sont nécessaires :

• Une demande formelle d’autorisation (modèle accessible dans le cahier des charges).
• Un cahier des charges à parapher sur chaque page, avec une signature légalisée et la mention : « Lu et approuvé, je m’engage à respecter les articles du présent cahier des charges ».
• Une copie de la carte nationale d’identité (CNIE) en cours de validité.
• Un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois.
• Un certificat de résidence, datant également de moins de trois mois, justifiant que le demandeur réside dans l’une des communes de la province.

Un mois après la notification de son autorisation, le bénéficiaire est tenu de fournir aux services concernés du Ministère de l’Equipement, du Transport et de la Logistique, les justificatifs d’immatriculation au registre du commerce et au registre de la taxe professionnelle, spécifiant que l’activité exercée est le transport collectif de personnes.

Priorité dans l’attribution des autorisations

L’attribution de l’autorisation pour le transport mixte est priorisée pour les catégories suivantes :

• Exploitants de taxis opérant en milieu rural, qui souhaitent remplacer leur véhicule par un transport mixte, sous un agrément de location.
• Personnes démunies n’ayant jamais bénéficié d’une autorisation de transport.
• Diplômés sans emploi également sans autorisation de transport préalable.

Normes relatives aux véhicules utilisés

Les véhicules engagés dans le transport mixte doivent satisfaire aux exigences suivantes :

• Être homologués comme véhicules de transport en commun de personnes.
• Être conçus pour transporter plus de 8 passagers, hors conducteur.
• Présenter une couleur verte avec une bande horizontale blanche au milieu, avec l’inscription « Transport mixte avec le point de départ » clairement affichée sur les côtés et à l’arrière.

Notification des modifications statutaires

Tout exploitant est dans l’obligation d’informer la direction régionale ou provinciale de l’équipement et du transport des changements sollicités concernant son statut. Cette notification doit être effectuée dans un délai maximal de 30 jours suivant la survenue du changement.

Textes de référence

Cahier des charges relatif à l’exercice de l’activité de transport mixte dans le monde rural

Voir version arabe

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Procédure d’obtention de l’autorisation de transport mixte

Pour exercer le transport mixte à titre onéreux au Maroc, l’opérateur doit déposer un dossier auprès de la délégation provinciale du Ministère du Transport compétente pour sa zone géographique. Le dossier comprend généralement :

1. Demande écrite sur papier à en-tête de l’entreprise ou formulaire type
2. Copie de la carte grise du véhicule (mention transport mixte)
3. Copie du permis de conduire adapté du chauffeur
4. Attestation d’assurance couvrant personnes + marchandises
5. Extrait de registre du commerce (pour les personnes morales)
6. Attestation de visite technique valide

Les règles du transport mixte au Maroc sont définies par le Dahir n° 1-63-260 portant statut des transports par véhicules automobiles sur routes tel que modifié, complété par les dispositions de la Loi 52-05 portant Code de la Route. Tout opérateur de transport mixte à titre onéreux doit être titulaire d’une carte professionnelle de transporteur.

FAQ — Transport mixte : conditions et procédures

Quelle est la différence entre le transport mixte et le transport de personnes ?

Le transport de personnes est exclusivement dédié aux voyageurs (taxi, bus, minibus). Le transport mixte combine dans le même véhicule à la fois le transport de personnes et de marchandises. Il est soumis aux réglementations cumulées des deux types de transport.

Un taxi peut-il transporter des marchandises au Maroc ?

Non. Les taxis sont exclusivement autorisés au transport de personnes. Transporter des marchandises commerciales dans un taxi constitue une infraction au Code de la Route et à la réglementation des transports. L’autorisation de transport mixte doit être obtenue sur un véhicule spécifiquement homologué.

Le transport mixte est-il autorisé sur tous les types de routes au Maroc ?

Oui, sur l’ensemble du réseau routier marocain, sous réserve du respect des règles de circulation applicables (tonnage admissible sur les ouvrages d’art, gabarit des tunnels, etc.). Pour les transports internationaux, les accords bilatéraux et les règles du pays de destination s’appliquent.

Comment renouveler l’autorisation de transport mixte ?

Le renouvellement se fait auprès de la même délégation provinciale, avec un dossier mis à jour (nouvelle visite technique, attestation d’assurance à jour). La fréquence de renouvellement est fixée par arrêté du Ministère du Transport.