Conditions d'exercice de l'activité de transport mixte
Pour exercer l’activité de transport mixte dans le monde rural :
Le postulant à cette activité doit :
- être marocain ;
- âgé de 21 ans au minimum
- être personnellement agrée à cet effet par la commission des transports ;
- obtenir en outre pour chacun des véhicules utilisés une carte d’autorisation spéciale.
Documents exigés
- Demande d’autorisation pour le transport mixte adressée à l’attention du Ministre de l’Equipement, du Transport et de la Logistique sous couvert du gouverneur de la préfecture ou de la province (modèle attaché au cahier des charges);
- Cahier des charges paraphé à toutes les pages portant signature légalisée à la dernière page précédée de la mention : « Lu et approuvé, je m’engage à respecter les articles du présent cahier des charges »;
- Copie de la CNIE en cours de validité;
- Extrait du casier judiciaire de moins de 3 mois;
- Certificat de résidence datant de moins de 3 mois justifiant que le concerné réside dans l’une des communes de la province.
Après un mois de sa notification de l’autorisation, le bénéficiaire est tenu de présenter les justificatifs, aux services concernés du Ministère de l’Equipement, du Transport et de la Logistique, de l’immatriculation du transporteur au registre du commerce et au registre de la taxe professionnelle, mentionnant la nature de l’activité exercée est le transport collectif des personnes.
Priorité pour la délivrance d’autorisation du transport mixte
L’autorisation du transport mixte est délivrée en priorité aux :
- Exploitants des taxis qui exercent le transport en milieu rural à travers un agrément en location souhaitant remplacer le taxi par un véhicule du transport mixte;
- Les démunis, n’ayant pas bénéficié auparavant d’autorisation de transport;
- Les diplômés en chômage n’ayant pas bénéficié auparavant d’autorisation de transport.
Exigences du véhicule
Le véhicule utilisé dans le Transport mixte doit être :
- homologué en tant que véhicule de transport en commun de personnes dans le monde rural Ou comme véhicule pour le transport en commun de personnes
- construits pour le transport de plus de 8 passagers, non compris le conducteur
- Le véhicule doit être peint en couleur vert avec une bande horizontale médiane blanche et portant sur les côtés et à l’arrière l’inscription « Transport mixte avec le point de départ »
Notification des modifications concernant le transporteur
L’exploitant doit notifier à la direction régionale ou provinciale de l’équipement et du transport, dans le ressort duquel se trouve le lieu de résidence, tout changement portant sur son statut, La notification du changement doit intervenir dans un délai ne dépassant 30 jours à compter de la date de survenue du changement.