Arrêté du ministre du transport et de la marine marchande n° 1257-01 du 27 juin 2001 fixant la composition et le fonctionnement de la commission de sécurité aérienne. Bulletin officiel n° 4918 du 19/07/2001.
Vu le décret n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962) portant réglementation de l’aéronautique civile, tel qu’il a été modifié et complété, notamment son article 242,
La commission de sécurité aérienne prévue par l’article 242 du décret susvisé n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962) est composée comme suit :
- Le directeur de l’aéronautique civile, président ;
- Le chef de la division de la sécurité aéronautique, membre ;
- Le chef de la division de la navigation aérienne, membre ;
- Un représentant des Forces royales air désigné par l’inspecteur des Forces royales air, membre ;
- Un pilote désigné par le ministre du transport et de la marine marchande, membre
- Un contrôleur de la circulation aérienne désigné par le ministre du transport et de la marine marchande, membre ;
- Le président de l’Association des contrôleurs de la circulation aérienne ou son représentant, membre ;
La commission peut s’adjoindre, à titre consultatif, d’autres membres en raison de leurs compétences.
Article 2
La commission de sécurité aérienne se réunit sur convocation de son président et siège à la direction de l’aéronautique civile à Rabat.
Article 3
Le directeur de l’aéronautique civile notifie les griefs par lettre recommandée adressée au titulaire de la licence ou qualification et le convoque devant la commission.
L’intéressé mis en cause, peut devant la commission se faire assister ou représenter par une personne de son choix, présenter des observations écrites ou orales et intervenir oralement si nécessaire.
Article 4
Si au jour fixé pour la réunion de la commission, l’intéressé ne comparait pas, ou ne se fait pas représenter la commission peut statuer.
Article 5
Si après débat, la commission juge qu’elle n’est pas suffisamment éclairée sur les faits reprochés à l’intéressé ou les circonstances dans lesquelles ces derniers ont été commis, la commission peut ordonner un complément d’information sans que de nouveaux débats soient nécessaires après l’accomplissement de cette mesure.
Article 6
La commission émet un avis, pris à la majorité de ses membres.
Article 7
Le directeur de l’aéronautique civile est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel
L’arrêté n° 1257-01 du 27 juin 2001 fixe la composition et le fonctionnement de la commission de sécurité aérienne au Maroc. Ce guide pratique vous explique le rôle de cette commission, qui en sont les membres et comment elle contribue à la sécurité du transport aérien marocain.
Qu’est-ce que la commission de sécurité aérienne ?
La commission de sécurité aérienne est un organe consultatif placé sous l’autorité du ministère du transport au Maroc. Sa mission principale est d’émettre des avis techniques sur toutes les questions relatives à la sécurité de l’aviation civile au Maroc. Elle assure la conformité des pratiques marocaines avec les normes et pratiques recommandées (SARP) de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) et avec les standards européens de l’AESA. La commission constitue un maillon essentiel de l’architecture institutionnelle de la sécurité aérienne marocaine.
Pourquoi une commission dédiée à la sécurité aérienne au Maroc ?
La sécurité aérienne est un domaine technique extrêmement complexe qui nécessite des expertises multidisciplinaires. Une commission permanente permet de :
- Centraliser les expertises : regrouper en un seul organe les compétences techniques, réglementaires et opérationnelles du transport aérien.
- Coordonner les acteurs : impliquer les compagnies aériennes, les aéroports, la navigation aérienne et les autorités publiques dans un cadre structuré.
- Assurer la conformité internationale : veiller à ce que le Maroc respecte ses obligations envers l’OACI (Chicago Convention, 1944) et ses partenaires bilatéraux.
- Prévenir les accidents : analyser les incidents et accidents pour en tirer des enseignements et émettre des recommandations préventives.
Le cadre réglementaire de la sécurité aérienne marocaine
La sécurité aérienne au Maroc s’appuie sur un dispositif législatif et réglementaire solide :
- Dahir n° 1-88-171 du 21 novembre 1989 : code de l’aviation civile marocain, texte fondateur.
- Dahir portant loi n° 1-63-290 du 14 juin 1963 : relatif à la navigation aérienne.
- Arrêtés du ministre du transport : dont l’arrêté n° 1257-01 sur la commission de sécurité aérienne.
- Annexes OACI : les 19 annexes à la Convention de Chicago définissent les SARP que le Maroc s’est engagé à appliquer.
Les principales attributions de la commission
Selon l’arrêté n° 1257-01, la commission de sécurité aérienne est chargée notamment de :
- Examiner les projets de textes législatifs et réglementaires en matière d’aviation civile avant leur adoption.
- Émettre des avis sur les demandes de licences et certificats des exploitants d’aéronefs et d’aérodromes.
- Analyser les rapports d’accidents et d’incidents aériens et formuler des recommandations de sécurité.
- Suivre la mise en œuvre des recommandations émises et évaluer leur efficacité.
- Proposer toute mesure susceptible d’améliorer le niveau de sécurité du système d’aviation civile marocain.
L’ONDA : acteur clé de la sécurité aérienne marocaine
L’Office National Des Aéroports (ONDA) est l’organisme public marocain responsable de la gestion des aéroports et de la navigation aérienne. Il travaille en étroite collaboration avec la commission de sécurité aérienne pour :
- Assurer la conformité des infrastructures aéroportuaires avec les normes OACI.
- Gérer les services de la circulation aérienne (contrôle du trafic aérien).
- Certifier les aérodromes et les équipements de navigation aérienne.
- Former et qualifier les personnels de la navigation aérienne.
La sécurité aérienne au Maroc : bilan et enjeux
Le Maroc dispose d’un bilan de sécurité aérienne globalement positif, reconnu au niveau international. Quelques indicateurs clés :
- Audits USOAP de l’OACI : le Maroc obtient régulièrement des scores supérieurs à la moyenne mondiale dans les audits de supervision de la sécurité.
- Accord CAMO avec l’UE : les compagnies marocaines peuvent opérer dans l’espace aérien européen grâce aux accords de reconnaissance mutuelle des certifications.
- Royal Air Maroc : la compagnie nationale dispose de la certification IOSA (IATA Operational Safety Audit), gage de conformité aux standards internationaux.
- Réseau d’aéroports certifiés : les principaux aéroports marocains (Casablanca-Mohammed V, Marrakech, Agadir, Fès, Rabat) disposent de certifications conformes aux annexes OACI.
FAQ — Questions fréquentes sur la sécurité aérienne au Maroc
Quelle est l’autorité de supervision de la sécurité aérienne au Maroc ?
L’autorité de supervision de la sécurité aérienne civile au Maroc est la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC), rattachée au ministère du transport. L’ONDA gère les opérations aéroportuaires et la navigation aérienne.
Le Maroc est-il membre de l’OACI ?
Oui. Le Maroc est membre fondateur de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) depuis 1944 et a ratifié la Convention de Chicago. Il participe activement aux travaux de l’OACI à travers son groupe régional AFCAC.
Comment sont enquêtés les accidents aériens au Maroc ?
Les accidents aériens au Maroc font l’objet d’enquêtes de sécurité menées par le Bureau d’Enquêtes et d’Analyses des Accidents d’Aviation Civile (BEA-Maroc), organe indépendant. Les enquêtes visent à déterminer les causes et à émettre des recommandations préventives, non à établir des responsabilités.
Quels textes réglementent les licences du personnel navigant au Maroc ?
Les licences du personnel navigant technique et commercial sont régies par les arrêtés du ministre du transport et les règlements aéronautiques marocains (RAM), alignés sur les normes OACI Annexe 1.
Conclusion
La commission de sécurité aérienne, instituée par l’arrêté n° 1257-01, constitue un pilier de la gouvernance de la sécurité du transport aérien au Maroc. Son action concertée avec l’ONDA, la DGAC et les acteurs du secteur contribue au maintien d’un niveau de sécurité conforme aux exigences internationales. Pour en savoir plus sur la réglementation du transport aérien, consultez notre dossier sur les aides à la navigation aérienne et notre rubrique logistique et transport international au Maroc.