Dans le secteur maritime, tous les créanciers ne sont pas sur un pied d’égalité. En cas de vente d’un navire, une hiérarchie précise des privilèges détermine qui sera payé en priorité. Comprendre cet ordre est essentiel pour limiter les risques financiers. Ce guide vous aide à cerner la nature des privilèges maritimes, leur classement juridique, ainsi que les conditions de leur extinction, pour agir en toute sécurité dans le cadre légal.
Les privilèges maritimes ne se valent pas tous. Ils suivent une hiérarchie stricte, déterminant l’ordre dans lequel les créanciers seront payés en cas de vente du navire. La compréhension de cette hiérarchie est cruciale pour les créanciers qui souhaitent minimiser leur risque financier. L’ordre de priorité suivant est généralement observé :
Frais de Justice pour la Conservation du Navire : Ces frais ont priorité absolue, car ils permettent la préservation de l’actif et, par conséquent, la possibilité pour les autres créanciers d’être remboursés. Il s’agit, par exemple, des frais de gardiennage, de réparation urgente, ou d’expertise judiciaire.
Créances Salariales : Les salaires impayés du capitaine, de l’équipage et des autres personnes embarquées au service du navire sont privilégiés. Cette priorité reflète l’importance du travail de ces individus pour l’exploitation du navire.
Frais d’Exploitation Essentiels : Les frais de pilotage, de remorquage, de garde et d’entretien du navire et de ses agrès et apparaux sont ensuite pris en compte. Ces dépenses sont nécessaires pour la navigation et le maintien en état du navire.
Sauvetage et Assistance : Les créances résultant de services de sauvetage et d’assistance en mer bénéficient également d’un privilège, reconnaissant la contribution de ces services à la sécurité maritime.
Primes d’Assurance Maritime : Enfin, le montant des primes d’assurances faites sur corps du navire est privilégié.
Extinction des privilèges maritimes
La durée de vie d’un privilège maritime n’est pas illimitée. Ils peuvent s’éteindre sous diverses conditions, qu’elles soient générales ou spécifiques à certains types de créances.
1. Causes générales d’extinction des privilèges
Les causes générales qui entraînent l’extinction des privilèges maritimes sont les suivantes:
Extinction de l’Obligation Principale : Logiquement, si la dette sous-jacente est éteinte (par exemple, par paiement intégral), le privilège disparaît également.
Renonciation du Créancier : Le créancier peut volontairement renoncer à son privilège.
Vente en Justice du Navire : La vente en justice d’un navire purge généralement les privilèges maritimes. Le prix de vente est ensuite distribué aux créanciers selon l’ordre de priorité établi.
Vente à l’Amiable du Navire : La vente à l’amiable peut également entraîner l’extinction des privilèges, mais sous certaines conditions :
- La mutation de propriété doit être accomplie.
- Une publication au Bulletin officiel marocain est requise, informant les créanciers de la vente.
- Les créanciers disposent d’un mois après la publication pour s’opposer à la vente. L’absence d’opposition dans ce délai peut entraîner l’extinction des privilèges. Il est important de noter que le droit de préférence du créancier subsiste sur le prix de vente, qu’elle soit judiciaire ou amiable, tant que le prix n’est pas distribué ou payé.
2. Causes spéciales d’extinction : délais et limitations
Certains privilèges maritimes sont soumis à des délais spécifiques, après lesquels ils s’éteignent :
Privilèges de Courte Durée : Les privilèges relatifs aux frais de justice, aux droits de quai et aux taxes de péage s’éteignent dès que le navire quitte le port où la créance est née.
Privilège des Assureurs : Le privilège des créances des assureurs sur corps s’éteint un an après l’expiration des primes.
Délais de 4 Mois : Un délai de quatre mois s’applique aux privilèges des créances suivantes :
- Créances du capitaine, de l’équipage et des autres personnes au service du navire.
- Créances pour assistance et sauvetage.
- Créances nées de contrats passés ou d’opérations effectuées par le capitaine hors du port d’attache.
Conclusion:
Les privilèges maritimes sont un mécanisme juridique complexe qui assure une protection aux créanciers dans le secteur maritime. Une bonne compréhension de leur nature, de leur hiérarchie et de leurs conditions d’extinction est essentielle pour gérer efficacement les risques financiers et assurer le recouvrement des créances. Ce résumé a pour but de clarifier ces aspects importants.
Textes de référence
- Dahir du 31 mars 1919 portant approbation de trois textes relatifs au commerce, à la navigation et à la pêche maritime. Bulletin officiel n° 344 du 26-05-1919.
- Dahir du 18 mai 1934 modifiant l’annexe I au dahir du 31 mars 1919 formant code de commerce maritime. Bulletin officiel n° 1131 du 29 juin 1934.
- Dahir n° 1-16-47 du 27 avril 2016 portant promulgation de la loi n° 46-12 modifiant et complétant l’annexe I du dahir du 31 mars 1919 formant code de commerce maritime. Bulletin officiel n° 6474 du 16 juin 2016.
Chapitre II : Des privilèges et hypothèques maritimes
Article 77 :
Sont seuls privilégiés sur le navire et dans l’ordre suivant :
a) Les frais de justice pour la conservation du navire ou pour parvenir à la vente ou à la distribution du prix, les droits de quai et les taxes de péage payables par le navire ;
b) Les créances résultant du contrat d’engagement du capitaine, de l’équipage et des autres personnes embarquées au service du navire, pour une durée de douze mois au plus ;
c) Les frais de pilotage, de remorquage, de garde et d’entretien du navire et de ses agrès et apparaux, en tant que ces frais ont été faits pour assurer l’entrée du navire dans le port où il a été vendu ; les frais engagés d’office par l’administration pour déplacer les navires dont la présence constituerait une gêne ou un danger pour les autres navires ou pour la bonne exploitation du port.
d) Les créances pour sauvetage et assistance, les créances provenant de contrats passés ou d’opérations effectuées par le capitaine en cas de nécessité hors du port d’attache, pour les besoins réels du navire ;
e) Le montant des primes d’assurances faites sur corps, quilles, agrès, apparaux et sur les armement et équipement du navire, dues pour le dernier voyage assuré quand l’assurance est faite au voyage, ou pour la dernière période assurée quand l’assurance est souscrite à temps, mais jusqu’à concurrence au maximum, d’une année de prime, dans les deux cas.
Les créances visées au paragraphe d) viennent en sens inverse de l’ordre des dates où elles sont nées.
Article 78 :
Tous les privilèges maritimes sont soumis aux causes générales d’extinction ci-après :
a) L’extinction de l’obligation principale ;
b) La renonciation du créancier ;
c) La vente en justice du navire ;
d) La vente à l’amiable du navire, sous les conditions suivantes ;
- Que la mutation soit accomplie ;
- Qu’avis de cette mention ait été donné dans le Bulletin officiel marocain, avec indication du nom et du domicile de l’acquéreur ;
- Qu’aucune opposition n’ait été notifiée par le créancier dans le mois de la publication. Le droit de préférence du créancier subsiste sur le prix de vente en justice ou à l’amiable, tant que le prix n’est pas distribué ou payé.
Article 79 :
Les privilèges maritimes sont, en outre, soumis aux causes spéciales d’extinction ci-après énoncées :
a) (Modifié, D. 18 mai 1934 – BULLETIN OFFICIEL N° 1131 du 29 juin 1934): Les privilèges des frais de justice, des droits de quai et taxes de péage, des frais de pilotage, de remorquage, de garde et d’entretien, des dépenses engagées par l’administration dans les conditions indiquées au paragraphe c) de l’article 77 ci-dessus, s’éteignent par le départ du navire du port où la créance est née.
b) Les privilèges des créances du capitaine, de l’équipage et des autres personnes au service du navire s’éteignent à l’expiration d’un délai de quatre mois à partir de la date d’exigibilité de la créance ;
c) Le privilège des créances pour assistance et sauvetage s’éteint à l’expiration d’un délai de quatre mois à partir de l’achèvement de l’opération de sauvetage ou d’assistance ;
d) Le privilège des créances nées de contrats passés ou d’opérations effectuées par le capitaine hors du port d’attache, pour les besoins du navire, s’éteint à l’expiration d’un délai de quatre mois à partir de l’exécution du contrat ou de la prestation des services ;
e) Le privilège des créances des assureurs sur corps s’éteint à l’expiration d’un délai d’un an à partir de l’expiration des primes.
Article 80 :
Les privilèges maritimes portent sur le navire ou ses débris, à l’exclusion du fret, des primes et subsides d’Etat, des indemnités de responsabilité et d’assurance.
Article 81 :
Les créanciers privilégiés ont la faculté d’inscrire leur privilège en vue d’être avisés de la mise en vente du navire dans les conditions prévues à l’article 116 du présent code. Cette inscription est sans influence sur le rang du privilège.
Elle est opérée sur le registre spécial établi par l’article 90.