Décret n° 2-12-361 du 24 juin 2013 déterminant les catégories des personnels du ministère de l’agriculture et de la pêche maritime – département de la pêche maritime – habilités à rechercher et constater les infractions liées à la navigation des navires de pêche et à l’exercice de la pêche maritime. Bulletin officiel n° 6170 du 18/7/2013
Décret n° 2-17-454 du 25 octobre 2017 modifiant et complétant le décret n° 2-12-361 du 24 juin 2013 déterminant les catégories des personnels du ministère de l’agriculture et de la pêche maritime – département de la pêche maritime – habilités à rechercher et constater les infractions liées à la navigation des navires de pêche et à l’exercice de la pêche maritime. Bulletin officiel n° 6622 du 16/11/2017.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu l’annexe I du dahir du 28 joumada II 1337 (31 mars 1919) formant code de commerce maritime, notamment ses articles 37 quinquies, 58, 60, 61, 62, 63, 63 bis, 64 et 65;
Vu le dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime, tel que modifié et complété, notamment ses articles 26, 27, 33 (5), 38 et 43;
Vu le décret n° 2-12-33 du 14 rabii II 1433 (7 mars 2012) relatif aux attributions du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime;
Après délibération en Conseil du gouvernement du 4 chaabane 1434 (13 juin 2013),
Conformément aux dispositions de l’article 58 du dahir susvisé du 28 joumada II 1377 (31 mars 1919), les agents appartenant aux catégories des personnels de l’administration de la pêche maritime désignés ci-dessous sont habilités à rechercher et à constater les infractions prévues aux articles 37 quinquies, 58, 60, 61, 62, 63, 63 bis, 64 et 65 dudit dahir et liées à la navigation des navires de pêche ainsi que celles prévues au 5° de l’article 33 du dahir portant loi susvisé n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973):
- les délégués et sous-délégués des pêches maritimes;
- les chefs des services de la sécurité de la navigation et de la prévention de la pollution ainsi que les chefs des services des gens de mer des délégations des pêches maritimes;
- les personnels titulaires exerçant depuis une période minimale de deux (2) ans au sein des délégations des pêches maritimes et ayant un brevet ou un diplôme délivré en application de l’article 53 de l’annexe 1 du dahir précité du 28 joumada II 1377 (31 mars 1919).
Article 2 :
Les autres fonctionnaires de l’Etat visés à l’article 43 du dahir portant loi n° 1-73-255 précité du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973), habilités à rechercher et constater les infractions prévues audit dahir sont :
- les délégués et les sous-délégués des pêches maritimes;
- les fonctionnaires titulaires exerçant au sein des délégations des pêches maritimes depuis une période minimale de deux (2) ans et ayant au moins un grade correspondant à l’échelle de rémunération n° 10 ou ayant un brevet ou un diplôme délivré en application de l’article 53 de l’annexe I du dahir précité du 28 joumada II 1337 (31 mars 1919);
- les fonctionnaires titulaires ayant au moins un grade correspondant à l’échelle de rémunération n° 10 et exerçant au sein des divisions relevant de la direction de contrôle des activités de la pêche maritime prévue à l’article 3 du décret susvisé n° 2-15-890;
- les fonctionnaires titulaires ayant au moins un grade correspondant à l’échelle de rémunération n° 8 et assurant des missions techniques au sein du Centre national de surveillance des navires de pêche relevant de la direction précitée.
Article 3 :
Les personnes indiquées aux articles premier et 2 ci-dessus doivent, pour exercer en qualité d’agent verbalisateur, justifier avoir suivi une formation continue dans les domaines relatifs à la verbalisation et, selon le cas, à la sécurité des navires de pêche, de la navigation maritime et des gens de mer ou à l’exercice de la pêche maritime dispensée au département de la pêche maritime ou dans les établissements de formation maritime relevant dudit département.
Le programme de la formation continue visée ci-dessus est établi par décision de l’autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime.
Ces agents prêtent serment conformément à la législation en vigueur relative au serment des agents verbalisateurs et doivent être munis et porter de manière apparente, lors de l’exercice de leurs missions, une carte professionnelle permettant leur identification et le service auquel ils sont rattachés.
Article 4 :
Est abrogé le décret n° 2-06-779 du 11 joumada II 1428 (27 juin 2007) pris en application de l’article 43 du dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche.
Article 5 :
Le ministre de l’agriculture et de la pêche maritime est chargé de l’application du présent décret qui entre en vigueur à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.
Personnels habilités à constater les infractions maritimes au Maroc : analyse du décret
Le décret n° 2-12-361 fixe la liste des agents et fonctionnaires habilités à rechercher et constater les infractions dans le domaine maritime au Maroc. Ce dispositif renforce la capacité de l’État à faire respecter la législation maritime sur l’ensemble du territoire portuaire et maritime national.
Catégories d’agents habilités
Le décret désigne plusieurs catégories de fonctionnaires dotés de pouvoirs d’investigation et de constatation :
- Officiers et agents de la Marine Royale : compétence en mer sur les eaux territoriales.
- Fonctionnaires de l’Administration des Douanes et Impôts Indirects : contrôle des marchandises et des navires dans les ports.
- Inspecteurs du Ministère de l’Équipement, du Transport, de la Logistique et de l’Eau : compétence sur les équipements de transport maritime et la sécurité des navires.
- Agents de l’Autorité Nationale de la Sûreté Nucléaire et de la Radioprotection (AMSSNUR) : pour les marchandises radioactives transportées par voie maritime.
- Officiers de la Gendarmerie Royale : compétence générale dans les zones portuaires.
Infractions visées
Infractions à la sécurité maritime
- Navigation sans titre de sécurité valide
- Non-conformité des équipements de sauvetage
- Dépassement de la capacité d’embarquement
Infractions environnementales
- Rejet illicite d’hydrocarbures ou d’eaux de ballast
- Pollution par des matières dangereuses (Convention MARPOL)
Infractions douanières et commerciales
- Contrebande de marchandises par voie maritime
- Faux manifestes de cargaison
- Transport non déclaré de matières réglementées
Procédure de constatation des infractions
- Inspection : Les agents habilités peuvent monter à bord de tout navire se trouvant dans les eaux sous juridiction marocaine.
- Procès-verbal : Rédaction d’un PV signé par l’agent verbalisateur, le capitaine du navire et témoins éventuels.
- Saisie : En cas d’infraction grave, le navire peut être immobilisé au port jusqu’à régularisation ou décision judiciaire.
- Transmission : Le PV est transmis au Parquet compétent pour engagement des poursuites.
Sanctions applicables
Les sanctions prévues par la législation maritime marocaine peuvent inclure :
- Amendes administratives proportionnelles à la gravité de l’infraction.
- Immobilisation du navire jusqu’à mise en conformité.
- Poursuites pénales pour les infractions les plus graves (pollution, contrebande).
- Radiation du registre maritime pour les infractions répétées.
Articulation avec la législation internationale
Le Maroc est signataire des principales conventions maritimes internationales :
- SOLAS : Sécurité de la vie en mer
- MARPOL : Prévention de la pollution par les navires
- STCW : Formation des gens de mer
Les agents habilités par le décret 2-12-361 assurent l’application nationale de ces engagements internationaux.
FAQ
Un agent de la Gendarmerie Royale peut-il contrôler un navire de commerce en mer ?
Oui, les officiers de la Gendarmerie Royale ont compétence dans les zones portuaires et à bord des navires se trouvant dans les eaux territoriales marocaines.
Que faire si un navire est immobilisé au port ?
Le propriétaire ou l’armateur doit régulariser la situation (mise en conformité, paiement d’amende) et obtenir la mainlevée auprès de l’autorité ayant ordonné l’immobilisation. Un recours judiciaire est possible.
Conclusion
Le décret 2-12-361 renforce le cadre de contrôle du transport maritime au Maroc en habilitant clairement les agents compétents. Pour en savoir plus sur la réglementation du transport maritime marocain, consultez notre rubrique transport et logistique.