Lorsqu’un véhicule immatriculé au Maroc change de propriétaire, le vendeur et l’acheteur doivent suivre les démarches requises via le portail de mutation des véhicules. Ce service en ligne vise à faciliter et sécuriser le processus de vente et d’achat de véhicules, tout en préservant les droits de toutes les parties impliquées.
Le transfert de propriété nécessite que tant le nouveau propriétaire que le vendeur déposent le dossier de mutation dans les délais impartis, soit dans les 30 jours suivant la légalisation de la signature de la déclaration de vente, auprès des agences Barid Cash et Albarid Bank agréées.
Déclaration de vente et d’achat : Tout acheteur d’un véhicule immatriculé dans la série normale au Maroc doit entamer la procédure via le portail de mutation des véhicules. Ensuite, ils doivent déposer un dossier complet de mutation aux agences Barid Cash et Albarid Bank, en échange d’un reçu valable 60 jours, pour obtenir le précieux certificat d’immatriculation (carte grise).
Cas particulier – Opposition sur le véhicule : En cas d’opposition sur le véhicule, le dépôt du dossier de mutation est autorisé uniquement avec une mainlevée délivrée par l’administration compétente.
Documents Requis pour le Dossier de Mutation :
- Justificatifs de résidence (Annexe 6).
- Certificat d’immatriculation original (carte grise) au nom du vendeur.
- Procès-verbal de contrôle technique délivré par un centre agréé.
- Contrat de vente à crédit signé par toutes les parties concernées en cas d’acquisition à crédit. En cas de vente par « AlMurabaha », les documents spécifiques doivent être fournis.
- Pièces justificatives de l’usage professionnel du véhicule.
- Mainlevée en cas d’oppositions enregistrées sur le véhicule ou de liquidation de crédit.
- Reçus de paiement des droits de timbre et de rémunération de service requis par la réglementation en vigueur.
- Quittance de paiement de l’amende administrative en cas de dépassement des délais.
Autres Cas à Considérer :
- Mutation au nom d’un mineur : ors d’une mutation de véhicule au nom d’un mineur, il est impératif que le représentant légal signe la demande de certificat d’immatriculation. Celle-ci doit être accompagnée d’un extrait d’acte de naissance du mineur et d’une copie de la carte nationale d’identité du représentant légal.
- Mutation suite au décès du propriétaire : En cas de demande de mutation d’un véhicule au nom des héritiers ou d’une tierce personne suite au décès du propriétaire, le dossier doit inclure un acte d’hérédité adulaire ou notarié, ainsi qu’un acte de désistement des ayants droit favorisant la personne demandant la mutation.
- Mutation de véhicules vendus aux enchères publiques :
Pour une mutation ou une immatriculation d’un véhicule vendu aux enchères publiques, le dossier doit contenir une attestation ou un procès-verbal de vente établi par les autorités compétentes, ainsi qu’un certificat de dédouanement si le véhicule est étranger. Si la vente est effectuée par un huissier de justice, le jugement correspondant doit accompagner l’attestation de vente. Tout véhicule vendu aux enchères doit être homologué individuellement et le dossier doit inclure un procès-verbal d’homologation.
- Mutation de véhicules vendus par mandat spécial : En cas de vente par mandat spécial, la demande de mutation doit être accompagnée du mandat comportant les signatures légalisées du mandant et du mandataire. Le mandat doit clairement spécifier le droit du mandataire de vendre le véhicule.
Mutation des véhicules acquis par un commerçant de véhicules automobiles : L’achat d’un véhicule par un commerçant automobile titulaire d’une carte W 18 nécessite la copie de la carte W18 valide. Aucune autorisation spécifique d’immatriculation n’est requise tant que le véhicule est destiné à la revente.
Mutation d’un véhicule acquis ou vendu au nom d’une personne morale : Pour un véhicule acquis ou vendu au nom d’une personne morale, le dossier doit inclure une copie du registre de commerce, des statuts ou du procès-verbal de la dernière assemblée générale, désignant le représentant légal autorisé à agir au nom de la personne morale.
Mutation d’un véhicule au nom de plusieurs associés : En cas de mutation d’un véhicule au nom de plusieurs associés, la demande peut être signée par un associé mandaté à cette fin et doit être complétée par un acte d’engagement signé et légalisé par tous les associés.
Tarifs Applicables :
Lors d’une mutation de carte grise, différents tarifs s’appliquent en fonction des caractéristiques du véhicule concerné. Voici un aperçu des droits de mutation à prendre en compte :
Véhicules automobiles (PTAC ≤ 3000 Kg) soumis à la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles:
- Droits de mutation: 50 Dh x PF* + 305 Dh
Remorques (PTAC > 750 kg):
- Droits de mutation: 50 Dh par tonne ou fraction de tonne du PTAC + 305 Dh
Motocycles (cylindrée > 125 cm³):
- Droits de mutation: 50 Dh x PF* (avec un minimum de perception de 100 Dh) + 305 Dh
Engins (vitesse horaire ≤ 30 Km/h):
- Droit fixe: 50 Dh + 305 Dh = 355 Dh
En cas de dépassement du délai de dépôt, une amende administrative de 500 Dh est applicable, avec une majoration de 10% du montant initial par mois de retard.
*PF : Puissance fiscale mentionnée sur le certificat d’immatriculation (carte grise).
Textes de référence
Décret n° 2-10-421 du 29 septembre 2010 pris pour l’application des dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route, relatives aux véhicules.
Chapitre IV
Modalités d’immatriculation
Article 106
Tout acquéreur d’un véhicule neuf ou déjà immatriculé dans, la série normale au Maroc doit, déposer auprès du service chargé de l’immatriculation du lieu de sa résidence, un dossier d’immatriculation ou de mutation pour obtenir un certificat d’immatriculation à son nom.
Le service précité est chargé de l’élaboration des certificats d’immatriculation des véhicules et de leur délivrance conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article 53 de la loi n° 52-05 précitée et de la réalisation des mesures de mutation de la propriété des véhicules et de la délivrance de leurs certificats d’immatriculation prévues aux articles 59 et 60 de ladite loi ainsi que de la réception des avis de changement d’identité ou d’adresse et de l’actualisation des indications qui y sont relatives prévues au dernier alinéa de l’article 58 de la loi n° 52-05 précitée.
Les modalités d’application du présent article sont, le cas échéant, fixées par arrêté du ministre de l’équipement et des transports.
- Arrêté du ministre de l’équipement et des transports n° 2711-10 du 29 septembre 2010 relatif à l’immatriculation des véhicules à moteur et des remorques.
Article 9.
Mutation des véhicules
Tout acheteur d’un véhicule immatriculé au Maroc dans la série normale doit présenter, un dossier de demande de mutation pour l’obtention de la carte grise, au service chargé de l’immatriculation du lieu de sa résidence comprenant les pièces suivantes :
1- Une demande établie sur le formulaire BI ou BII selon le mode d’achat dûment renseignée et signée par le demandeur et éventuellement par l’organisme qui a financé l’achat du véhicule dont les modèles figurent aux annexes n° 4 et 5 du présent arrêté;
2- Les documents justificatifs de la résidence mentionnés à l’annexe n° 6 du présent arrêté ;
3- La carte grise au nom du vendeur;
La demande d’une mutation d’un véhicule sur la base d’une déclaration de perte de la carte grise au nom du vendeur n’est pas recevable.
4- Procès-verbal de contrôle technique, délivré par un centre agréé de visites techniques et validé par le centre national d’essais et d’homologation;
5- Contrat de vente à crédit établi par l’organisme de financement et signée par le vendeur, l’acheteur et l’organisme de financement si le véhicule est acquis à crédit;
6- Une photocopie certifiée conforme à l’original du reçu de paiement de la taxe à l’essieu de l’année en cours pour les véhicules destinés au transport de marchandises ou de voyageurs d’un poids total autorisé en charge supérieur à 3000 kgs ;
7- Documents justifiant l’usage professionnel du véhicule selon les cas définis à l’annexe n° 7 du présent arrêté ;
8- La quittance de paiement des droits prévus par la législation et la réglementation en vigueur ;
9- La quittance de paiement de l’amende administrative fixée par l’article 118 (1er alinéa) de la loi n°52-05 susvisée en cas du non-respect du délai de dépôt du dossier cité à l’article 2 du présent arrêté.
En cas d’opposition sur le véhicule, la mutation n’est possible qu’au vu de la présentation d’une mainlevée délivrée par l’administration ou l’organisme concerné.
Dans le cas d’une double mutation d’un véhicule à usage professionnel les deux dossiers doivent obligatoirement être complétés, selon l’usage, par l’une des pièces citées à l’annexe n° 7 du présent arrêté,