Décret n° 2-10-421 du 29 septembre 2010 pris pour l’application des dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route, relatives aux véhicules. Bulletin officiel n° 5878 bis du 30/09/2010.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi n° 52-05 portant code de la route promulguée par le dahir n° 1-10-07 du 26 safar 1431 (11 février 2010), notamment ses articles de 44 à 84, les articles de 267 à 288, les articles 309 (2e alinéa), 310 (1er alinéa) et les articles 314 et 315,
Chapitre X : Dispositifs de contrôle de vitesse et temps de conduite
Article 69
Conformément aux dispositions du 12 de l’article 47 de la loi n° 52-05 précitée, tout véhicule à moteur, à l’exception des véhicules et matériels agricoles ou de travaux publics, doit être muni d’un indicateur de vitesse placé bien en vue du conducteur et maintenu constamment en bon état de fonctionnement.
Le ministre de l’équipement et des transports détermine les caractéristiques auxquelles doivent répondre les indicateurs de vitesse, les conditions de leur installation et de leur contrôle ainsi que les dispositions transitoires.
Article 70
Les véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes (3500 kilogrammes) et les véhicules de transport des personnes de plus de 9 places doivent être équipés d’un dispositif de contrôle permettant l’enregistrement de la vitesse du véhicule et de la durée de conduite (chronotachygraphe).
Le ministre chargé de la métrologie légale détermine les exigences réglementaires applicables à ce dispositif ainsi que les conditions de son homologation, de son installation, de sa réparation et de sa vérification.
Les modalités d’utilisation dudit dispositif sont fixées par arrêté du ministre de l’équipement et des transports.
Article 71
Ne sont pas soumis à l’obligation d’équipement en chronotachygraphe:
- les véhicules visés au paragraphe 3 de l’article premier du décret n° 2-63-363 du 17 rejeb 1383 (4 décembre 1963) relatif à la coordination des transports ferroviaires et routiers ;
- les véhicules non conçus pour les transports des marchandises ou équipés en permanence pour l’exécution de travaux divers : camions-ateliers, véhicules spécialisés de dépannage, engins de manutention, véhicules transportant les accessoires de cirque, laboratoires techniques et médicaux (radiologie, collecte du sang, réanimation);
- les engins de travaux publics ;
- les véhicules affectés à l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur;
- les tracteurs dont la vitesse maximale est limitée à 30 km/h ;
- les véhicules appartenant à la protection civile;
- les engins agricoles.
Article 72
Tout véhicule à moteur, à l’exception des véhicules et matériels agricoles ou de travaux publics, doit être muni d’un dispositif qui enregistre de façon cumulative la distance parcourue.
Le décret n° 2-10-421 du 29 septembre 2010 précise les règles relatives aux dispositifs de contrôle de la vitesse et du temps de conduite des véhicules au Maroc. Ce guide pratique vous explique ce que sont ces dispositifs, qui est concerné et comment se conformer à la réglementation.
Qu’est-ce qu’un dispositif de contrôle de vitesse et temps de conduite ?
Les dispositifs de contrôle de vitesse et de temps de conduite — couramment appelés tachygraphes ou chronotachygraphes — sont des appareils électroniques embarqués dans les véhicules de transport routier professionnel. Ils enregistrent en continu la vitesse du véhicule, la distance parcourue, les temps de conduite, les temps de repos et les activités du conducteur. Au Maroc, le décret n° 2-10-421 pris pour l’application de la loi n° 52-05 (code de la route) encadre l’obligation d’équipement et les conditions d’utilisation de ces appareils pour les véhicules de transport professionnel.
Quels véhicules sont obligés d’être équipés d’un tachygraphe ?
Conformément au décret n° 2-10-421 et aux dispositions de la loi n° 52-05, l’obligation d’équipement en dispositif de contrôle s’applique aux :
- Véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge (PTAC) dépasse un certain seuil fixé par la réglementation.
- Véhicules de transport de voyageurs (autobus, autocars) affectés à des services réguliers ou occasionnels.
- Véhicules de location avec chauffeur (VTC) opérant dans le cadre d’une activité commerciale de transport.
- Tout véhicule utilisé dans le cadre d’un transport professionnel public soumis à autorisation.
Comment fonctionne un tachygraphe ?
Le tachygraphe enregistre automatiquement plusieurs catégories de données :
- La vitesse : la vitesse instantanée et les dépassements de vitesse autorisée.
- La distance : le kilométrage parcouru sur chaque trajet.
- Les activités : conduite, repos, travail autre que la conduite, disponibilité.
- Le temps de conduite : durée cumulée de conduite sur la journée, la semaine et la quinzaine.
- Les interruptions et les repos : enregistrement des pauses et repos journaliers et hebdomadaires.
Les règles de temps de conduite au Maroc
La réglementation marocaine inspirée des standards internationaux prévoit des limites précises pour le temps de conduite des conducteurs professionnels :
- Temps de conduite journalier maximal : ne peut généralement pas dépasser 9 heures par jour, pouvant être prolongé à 10 heures deux fois par semaine.
- Temps de conduite hebdomadaire : limité pour protéger les conducteurs de la fatigue.
- Pause obligatoire : après 4h30 de conduite continue, une interruption de 45 minutes minimum est obligatoire (divisible en 15 + 30 minutes).
- Repos journalier : repos minimum de 11 heures consécutives entre deux journées de travail.
- Repos hebdomadaire : repos régulier d’au moins 45 heures par semaine.
Contrôle et sanctions
Les agents des forces de l’ordre et les inspecteurs du ministère du transport sont habilités à contrôler les données enregistrées par le tachygraphe :
- Absence de tachygraphe sur un véhicule l’exigeant : infraction grave pouvant entraîner l’immobilisation du véhicule.
- Manipulation ou falsification des données : délit pénal susceptible de poursuites judiciaires.
- Dépassement des temps de conduite : amende et inscription au casier du conducteur.
- Non-respect des temps de repos : sanction pour le conducteur et pour l’entreprise de transport.
Tachygraphe numérique vs tachygraphe analogique
Deux générations de tachygraphes coexistent au Maroc :
- Le tachygraphe analogique : enregistre les données sur un disque en papier (disquette). Le conducteur doit conserver les disques pendant un certain nombre de jours et les présenter lors des contrôles.
- Le tachygraphe numérique : enregistre les données sur une mémoire électronique et sur une carte conducteur individuelle à puce. Plus précis et moins falsifiable que le modèle analogique.
La carte conducteur numérique est nominative et doit être insérée dans l’appareil avant chaque prise de service. Elle enregistre les données individuelles du conducteur.
Les obligations de l’entreprise de transport
L’entreprise de transport a des responsabilités spécifiques en matière de tachygraphe :
- S’assurer que tous les véhicules concernés sont équipés d’un tachygraphe homologué et en bon état de fonctionnement.
- Faire procéder à l’installation et à la vérification périodique par un atelier agréé.
- Fournir les disques ou les cartes conducteur en quantité suffisante.
- Conserver les données enregistrées pendant la durée légale.
- Ne pas ordonner ou encourager les conducteurs à violer les règles de temps de conduite.
FAQ — Questions fréquentes sur le tachygraphe au Maroc
Mon véhicule utilitaire léger (fourgon) doit-il avoir un tachygraphe ?
L’obligation dépend du PTAC du véhicule et du type d’usage. Consultez le texte du décret n° 2-10-421 et les textes d’application pour vérifier si votre véhicule est concerné.
Comment faire contrôler mon tachygraphe ?
Le tachygraphe doit être installé, vérifié et calibré par un atelier agréé par le ministère du transport. Un certificat de conformité est délivré à l’issue du contrôle.
Que risque un conducteur surpris sans carte tachygraphe ?
L’absence de carte conducteur lors d’un contrôle est une infraction. Le conducteur est susceptible d’une amende et l’entreprise de transport peut également être sanctionnée.
Les règles marocaines sont-elles alignées sur la réglementation européenne ?
La réglementation marocaine s’est largement inspirée du règlement européen (CE) n° 561/2006 relatif aux temps de conduite. Des différences subsistent : référez-vous au décret n° 2-10-421 pour les règles spécifiquement applicables au Maroc.
Conclusion
Le décret n° 2-10-421 impose aux transporteurs professionnels marocains un cadre strict d’utilisation des tachygraphes afin de lutter contre la fatigue au volant, principale cause d’accidents graves impliquant des poids lourds. Pour tout professionnel du transport routier de marchandises ou de voyageurs, la conformité à cette réglementation est non seulement une obligation légale, mais aussi un gage de sécurité pour tous. Pour en savoir plus, consultez notre dossier sur le transport de marchandises au Maroc et notre guide sur la perte et récupération de points du permis de conduire.