Le transfert de port d’attache, le changement de nom d’un navire ou l’obtention d’une autorisation provisoire de navigation au Maroc sont des démarches administratives cruciales pour tout propriétaire de bateau. Chacune de ces procédures est régie par des règles spécifiques qui garantissent la conformité légale des embarcations. Ce blog vous guide à travers les étapes essentielles à suivre pour réaliser ces changements et assurer une navigation sans encombre sous pavillon marocain.
La loi marocaine autorise tout propriétaire d’un navire immatriculé au Maroc à solliciter un changement de port d’attache. Cette demande doit être adressée à l’administration compétente et suivre les modalités spécifiques définies par la réglementation en vigueur.
Conditions d’approbation:
- Capacité d’Accueil du Port Désiré: L’autorisation de changement de port d’attache est subordonnée à la capacité du port sollicité à accueillir le navire. L’administration compétente vérifiera la disponibilité d’emplacements et les infrastructures nécessaires.
- Mise à Jour des Documents et Registres: Une fois le changement approuvé, l’administration procède à la mise à jour de tous les documents officiels du navire et des registres maritimes dans les plus brefs délais. Il est donc crucial de fournir tous les documents nécessaires rapidement.
En résumé : Le transfert de port d’attache est possible sous réserve de disponibilité dans le port visé et du respect des formalités administratives.
Changer le nom de votre bateau au Maroc : Démarches essentielles
De la même manière qu’un changement de port d’attache, un propriétaire d’un navire battant pavillon marocain peut légitimement souhaiter changer le nom de son bateau. Cette modification est également soumise à l’approbation de l’administration compétente, suivant les conditions et modalités fixées par la réglementation.
Procédure et suivi :
- La demande de changement de nom doit être soumise à l’administration compétente en fournissant tous les documents requis.
- En cas d’approbation, l’administration effectuera la mise à jour de tous les documents du navire et des registres maritimes. Il est important de noter que le changement de nom peut impliquer des démarches supplémentaires auprès d’autres organismes, notamment pour la mise à jour des assurances et autres documents administratifs.
Autorisation provisoire de navigation sous pavillon Marocain : Acquisition à l'étranger
Un navire construit ou acquis à l’étranger, destiné à être immatriculé au Maroc, peut bénéficier d’une autorisation provisoire de navigation sous pavillon marocain. Cette autorisation est délivrée à la demande du nouveau propriétaire et est soumise à une condition essentielle : le premier port de destination du navire doit être un port marocain.
Conditions de validité :
- Voyage Limité: L’autorisation est valable uniquement pour le trajet entre le port étranger d’acquisition ou de construction et le port marocain d’immatriculation choisi par le propriétaire et approuvé par l’administration.
- Escales Autorisées: Pendant ce voyage, le navire est autorisé à faire escale dans des ports situés sur son itinéraire, pour des raisons logistiques ou techniques.
Important : Cette autorisation provisoire est conçue pour faciliter l’importation de navires au Maroc et permet de naviguer légalement sous pavillon marocain pendant le transport.
Conclusion :
Naviguer sous pavillon marocain implique le respect de réglementations spécifiques. Que ce soit pour un changement de port d’attache, un changement de nom, ou l’obtention d’une autorisation provisoire, il est crucial de se conformer aux procédures établies par l’administration compétente pour garantir la conformité légale de votre navigation. Il est fortement recommandé de se rapprocher des services compétents pour obtenir des informations précises et actualisées sur les modalités à suivre.
Textes de référence
- Dahir du 31 mars 1919 portant approbation de trois textes relatifs au commerce, à la navigation et à la pêche maritime. Bulletin officiel n° 344 du 26-05-1919.
- Dahir n° 1-16-47 du 27 avril 2016 portant promulgation de la loi n° 46-12 modifiant et complétant l’annexe I du dahir du 31 mars 1919 formant code de commerce maritime. Bulletin officiel n° 6474 du 16 juin 2016.
Chapitre III : Des mutations
Article 48
Tout propriétaire d’un navire marocain inscrit sur l’un des registres visés à l’article 46 ci-dessus peut demander à l’administration compétente, dans les conditions et selon les modalités fixées par voie réglementaire, une autorisation de changement du port d’attache de son navire.
Ce changement est autorisé lorsque la capacité d’accueil du port demandé le permet. Dans ce cas, l’administration compétente procède, dans les meilleurs délais, à l’actualisation de tous les documents du navire et des registres susmentionnés.
Les modalités de délivrance de l’autorisation de changement du port d’attache sont fixées par voie réglementaire.
Article 49
Tout propriétaire d’un navire battant pavillon marocain peut, dans les conditions et selon les modalités fixées par voie réglementaire, solliciter auprès de l’Administration compétente le changement de nom de son navire. Si le changement de nom du navire est accordé, l’administration compétente procède, dans les meilleurs délais, à l’actualisation de tous les documents du navire et des registres visés à l’article 46-dessus.
Article 50 :
Toute vente de bateau et de partie de bateau effectuée dans la zone française de l’Empire chérifien sera faite par-devant le secrétaire-greffier du lieu de l’opération.
En France, la vente se fera soit devant un officier ministériel, soit devant l’administration des douanes.
Dans les pays étrangers, la vente aura lieu devant l’autorité consulaire française.
Elle doit, dans tous les cas, être inscrite :
1° Sur le matricule du bateau à son port d’attache par les soins du service de la navigation du port ;
2° Au dos de l’acte de nationalité par les soins de l’administration devant qui la vente a eu lieu.
Elle n’est opposable aux tiers qu’après l’accomplissement de l’une de ces deux formalités.
La vente partielle ou totale faite à un Français ou à un Marocain implique également le retrait des papiers de bord. Toutefois, de nouveaux papiers seront délivrés sans frais, autres que ceux du parchemin et du timbre, lorsque la déclaration prévue à l’article 13 et la soumission indiquée à l’article 14 auront été renouvelées par le ou les nouveaux propriétaires.
Les prescriptions du présent article sont également applicables en cas d’échange ou de mutation par décès.
Article 51
Tout navire construit ou acquis à l’étranger susceptible de devenir marocain dans les conditions prévues par l’article 3 ou 3 bis ci-dessus peut bénéficier, à la demande de son nouveau propriétaire, d’une autorisation provisoire de naviguer sous pavillon marocain à condition que le premier port de destination dudit navire soit un port marocain.
Cette autorisation est délivrée dans les conditions et selon les modalités fixées par voie réglementaire.
Elle n’est valable que pour le voyage à effectuer entre le port étranger de construction ou d’acquisition et le port marocain d’immatriculation choisi par le nouveau propriétaire et approuvé par l’administration compétente. Toutefois, au cours de ce voyage, le navire concerné peut faire escale dans des ports situés sur sa route.