Décret n° 2-20-927 du 2 septembre 2021 relatif aux servitudes de dégagement instituées aux abords des aérodromes ouverts à la circulation aérienne. Bulletin officiel n° 7028 du 7–10-2021.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n° 40-13 portant code de l’aviation civile, promulguée par le dahir n° 1-16-61 du 17 chaabane 1437 (24 mai 2016), notamment son article 130 ;
Considérant la Convention relative à l’aviation civile internationale faite à Chicago le 7 décembre 1944, publiée par le dahir n° l-57-172 du 10 kaada 1376 (8 juin 1957), notamment son annexe 14 ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 14 moharrem 1443 (23 août 2021),
En application des dispositions de l’article 130 de la loi susvisée n° 40-13, le présent décret détermine les spécifications techniques servant de base à l’établissement des servitudes de dégagement instituées aux abords des aérodromes ouverts à la circulation aérienne, ainsi que les modalités de leur approbation.
Ces servitudes ont pour finalité de maintenir l’espace aérien libre de tout obstacle afin de permettre aux aéronefs d’évoluer avec la sécurité voulue et d’éviter que les aérodromes ne soient rendus inutilisables en raison d’obstacles qui pourraient s’élever à leurs abords.
Article 2 :
Les servitudes de dégagement sont représentées par une série de surfaces fictives dans l’espace, dites surfaces de limitation d’obstacles, qui définissent les hauteurs que les objets ne doivent pas dépasser dans l’espace aérien.
L’établissement de ces surfaces prend en compte les éléments suivants :
- les caractéristiques géométriques du système de pistes de l’aérodrome ;
- le code de référence attribué à chacune des pistes ;
- les procédures de décollage et d’atterrissage des aéronefs.
Ces surfaces sont déterminées pour le stade ultime de développement de l’aérodrome. Elles sont établies conformément aux spécifications techniques fixées par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’aviation civile, en tenant compte des dispositions de la Convention susvisée relative à l’aviation civile internationale, notamment, son annexe 14.
Article 3 :
Les spécifications techniques relatives aux servitudes de dégagement sont utilisées pour la détermination des plans de servitudes aéronautiques prévus à l’article 131 de la loi susvisée n° 40-13, ainsi que des documents y associés. Ces servitudes figurent dans lesdits plans et documents.
Pour assurer la sécurité de la circulation aérienne, ces servitudes peuvent entraîner :
- l’interdiction de créer de nouveaux obstacles ;
- la limitation de la hauteur de certains obstacles ;
- la suppression d’obstacles existants.
Article 4 :
Les servitudes de dégagement sont révisées autant que nécessaire, selon les mêmes modalités de leur établissement, lorsque des spécifications techniques définies conformément aux dispositions de l’article 2 ci-dessus sont modifiées, ou lorsque l’adaptation des servitudes de dégagement liée à la présence d’obstacles ou au changement des procédures de navigation aérienne est nécessaire.
Article 5 :
Toute adaptation des servitudes de dégagement doit s’appuyer sur une étude d’évaluation d’obstacles spécifique au type d’exploitation envisagée. Cette étude doit démontrer que la sécurité et la régularité de l’exploitation des aéronefs ne sont pas affectées par l’adaptation proposée et doit être approuvée par l’autorité gouvernementale chargée de l’aviation civile.
Une adaptation des servitudes de dégagement ne doit prévoir des contraintes supplémentaires qu’en réponse à un impératif de sécurité.
La consistance et les modalités d’établissement de l’étude sus-indiquée et les modalités d’établissement des adaptations des servitudes de dégagement sont fixées par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’aviation civile.
Article 6 :
Le présent décret entre en vigueur à compter de la date de sa publication au « Bulletin officiel ».
Sont abrogées, à compter de cette date, les dispositions de l’article 48 (a) du décret n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962) portant réglementation de l’aéronautique civile, tel qu’il a été modifié et complété.
Toutefois, les arrêtés applicables aux servitudes de dégagement, à la date de la publication du présent décret, demeurent en vigueur jusqu’à leur abrogation.
Article 7 :
La ministre du tourisme, de l’artisanat, du transport aérien et de l’économie sociale est chargée de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel
Le décret n° 2-20-927 sur les servitudes aéronautiques définit les contraintes imposées aux terrains et constructions situés à proximité des aéroports marocains pour garantir la sécurité des vols. Ce guide vous explique ce que sont les servitudes aéronautiques, pourquoi elles sont indispensables et comment elles affectent les propriétaires fonciers et les promoteurs immobiliers.
Qu’est-ce qu’une servitude aéronautique ?
Une servitude aéronautique est une restriction légale imposée sur les propriétés situées dans les zones de dégagement des aéroports. Ces restrictions visent à garantir que les obstacles naturels (arbres, collines) ou construits (bâtiments, pylônes, éoliennes) ne constituent pas un danger pour la navigation aérienne dans les phases d’approche, de décollage et de survol à basse altitude. Au Maroc, les servitudes aéronautiques sont définies par le code de l’aviation civile et le décret n° 2-20-927, en conformité avec l’Annexe 14 de l’OACI (Organisation de l’Aviation Civile Internationale).
Les différentes zones de servitudes aéronautiques
Chaque aérodrome dispose de surfaces de dégagement définissant les zones de servitudes :
- Surface de piste : zone rectangulaire de part et d’autre de la piste, sans obstacle à une certaine hauteur.
- Surface d’approche : trapèze s’étendant en avant de chaque extrémité de piste, avec une pente ascendante.
- Surface de transition : zone latérale de pente ascendante le long de la piste.
- Surface horizontale intérieure : plan horizontal circulaire autour de l’aérodrome à une hauteur déterminée (45 m au-dessus du niveau de référence).
- Surface conique : plan incliné s’étendant vers l’extérieur depuis la surface horizontale intérieure.
- Surface horizontale extérieure : au-delà du périmètre extérieur, limites de hauteur des constructions.
Conséquences des servitudes pour les propriétaires
Dans les zones de servitudes aéronautiques, les propriétaires sont soumis à :
- Limitation de hauteur : les constructions, plantations et installations ne peuvent dépasser la cote maximale définie par le plan de servitudes.
- Obligation de démolition ou d’élagage : si un obstacle existant dépasse les cotes autorisées, le propriétaire peut être contraint de l’abaisser.
- Interdiction de certaines activités : installation d’éoliennes, d’antennes, de pylônes ou de projets immobiliers trop élevés.
- Balisage obligatoire : les obstacles dépassant certains seuils de hauteur doivent être balisés (feux rouges, peintures alternées).
Indemnisation et servitudes
Les servitudes aéronautiques sont des charges imposées dans l’intérêt général de la sécurité aérienne. Lorsque ces servitudes causent un préjudice direct à un propriétaire (restriction d’usage significative), une indemnisation peut être demandée auprès des autorités compétentes (DGAC, ONDA). Cette indemnisation est soumise à des conditions strictes et à une procédure administrative ou judiciaire.
Servitudes aéronautiques et urbanisme au Maroc
Les plans de servitudes aéronautiques sont intégrés dans les documents d’urbanisme marocains (SDAU, PA) :
- Les communes riveraines des aéroports doivent consulter la DGAC avant de délivrer tout permis de construire dans les zones de servitudes.
- Les promoteurs immobiliers doivent vérifier si leur terrain est soumis à des servitudes aéronautiques avant de lancer un projet.
- L’ONDA publie les plans de servitudes de chaque aéroport sur son site officiel.
Les aéroports marocains et leurs zones de servitudes
Les principaux aéroports marocains disposent de plans de servitudes étendus :
- Casablanca Mohammed V : servitudes couvrant une large zone péri-urbaine.
- Marrakech-Ménara : servitudes influençant les hauteurs des immeubles dans certains quartiers.
- Agadir Al Massira : impact sur les zones touristiques et résidentielles proches.
FAQ
Comment savoir si mon terrain est soumis à une servitude aéronautique au Maroc ?
Consultez la carte de servitudes de l’aéroport le plus proche sur le site de l’ONDA (onda.ma) ou renseignez-vous auprès de la DGAC et de la commune concernée.
Peut-on construire une maison individuelle dans une zone de servitudes aéronautiques ?
Oui, sous réserve de respecter les limites de hauteur définies par le plan de servitudes. Le permis de construire est soumis à l’avis de la DGAC dans ces zones.
Conclusion
Les servitudes aéronautiques définies par le décret 2-20-927 sont des contraintes légales essentielles pour garantir la sécurité de l’aviation civile au Maroc. Tout projet immobilier ou industriel dans les zones aéroportuaires doit tenir compte de ces restrictions. Consultez notre rubrique réglementation transport au Maroc pour d’autres guides pratiques.
Comprendre les servitudes aéronautiques au Maroc
Le décret n° 2-20-927 sur les servitudes aéronautiques établit les zones de protection autour des aérodromes et des installations de navigation aérienne au Maroc. Ces servitudes limitent la hauteur des constructions, la présence de certaines activités et la plantation d’arbres dans des zones définies, afin de garantir la sécurité des approches et décollages des aéronefs.
Qu’est-ce qu’une servitude aéronautique ?
Une servitude aéronautique est une restriction légale imposée à la propriété privée ou publique dans l’intérêt de la sécurité aéronautique. Elle peut limiter :
- La hauteur des constructions (bâtiments, antennes, éoliennes, grues).
- La présence de certaines activités générant des risques (décharges attirant les oiseaux, réflexions lumineuses).
- La plantation d’arbres à proximité des pistes.
- L’émission de signaux lumineux pouvant perturber les pilotes.
Types de surfaces de dégagement aéronautique
Surface de base (plan horizontal)
Altitude minimale imposée dans un rayon autour de l’aérodrome (généralement 45 m à 75 m au-dessus de l’altitude du seuil de piste).
Surface conique
Zone s’étendant vers l’extérieur de la surface horizontale avec une pente ascendante, jusqu’à une hauteur maximale de 100 à 300 m selon la catégorie de l’aérodrome.
Surfaces d’approche et de décollage
Zones trapézoïdales dans l’axe des pistes, avec des pentes définissant les gabarits d’approche. Toute construction dépassant ces surfaces est soumise à autorisation spéciale de l’ANAC.
Surface de transition
Surface oblique reliant les pistes aux surfaces d’approche latéralement.
Procédure de vérification avant construction
- Identifier si le terrain est dans une zone de servitude aéronautique (cartographie disponible à l’ANAC et à l’ONDA).
- Si concerné, déposer une demande d’autorisation spéciale auprès de l’ANAC avant tout dépôt de permis de construire.
- L’ANAC émet un avis favorable ou défavorable dans un délai réglementaire.
- Le permis de construire ne peut être accordé par la commune sans l’avis préalable favorable de l’ANAC pour les zones concernées.
Balisage des obstacles aéronautiques
Les constructions existantes dépassant les seuils de servitude doivent être balisées :
- Balisage lumineux : feux rouges à éclats ou fixes selon la hauteur (obligatoire > 60 m).
- Balisage de jour : peinture alternée orange/blanc pour les structures dépassantes (antennes, pylônes, cheminées).
- Le balisage est à la charge du propriétaire de la construction.
Périmètres concernés autour des grands aéroports marocains
| Aéroport | Rayon de la zone de servitude (approx.) |
|---|---|
| Mohammed V — Casablanca | 15 à 20 km selon les approches |
| Marrakech-Ménara | 10 à 15 km |
| Tanger Ibn Battouta | 10 à 15 km |
| Fès-Saïs | 8 à 12 km |
| Agadir Al-Massira | 10 à 15 km |
Sanctions
- Construction non autorisée dans une zone de servitude : mise en demeure de démolir ou de réduire à la hauteur autorisée.
- Absence de balisage obligatoire : amende administrative.
- Refus de se conformer : destruction d’office aux frais du propriétaire.
FAQ
Comment savoir si mon terrain est dans une zone de servitude aéronautique ?
Consultez les plans de servitudes aéronautiques disponibles à la Direction de l’Urbanisme de votre province, à l’ANAC ou auprès de l’ONDA. Ces plans sont également consultables lors de la délivrance des certificats d’urbanisme.
Les éoliennes sont-elles soumises aux servitudes aéronautiques ?
Oui. Les parcs éoliens proches des aérodromes nécessitent une étude d’impact aéronautique et une autorisation spéciale de l’ANAC. Un balisage diurne et nocturne spécifique est imposé.
Conclusion
Les servitudes aéronautiques définies par le décret 2-20-927 sont des contraintes légales incontournables pour tout projet de construction à proximité des aérodromes marocains. Vérifiez systématiquement votre situation avant tout projet immobilier dans ces zones. Pour tout savoir sur la réglementation aéronautique au Maroc, consultez notre rubrique transport aérien.
Analyse approfondie du Décret n° 2-20-927 sur les servitudes aéronautiques
Contexte et enjeux des servitudes aéronautiques au Maroc
Le Décret n° 2-20-927 relatif aux servitudes aéronautiques de dégagement encadre les restrictions applicables aux obstacles dans les zones entourant les aéroports et les aérodromes marocains. Ces servitudes protègent les couloirs d’approche et de décollage des aéronefs, garantissant la sécurité des vols civils et militaires. Avec le développement des nouvelles zones logistiques et industrielles autour des aéroports marocains (Mohammed V, Tanger Ibn Battouta, Marrakech Menara, Agadir Al Massira…), ce décret est d’une importance croissante pour les opérateurs économiques.
Définition des servitudes aéronautiques
Les servitudes aéronautiques de dégagement sont des restrictions imposées sur les terrains et constructions situés dans les zones définies autour des aérodromes :
- Surfaces de limitation des obstacles : plans virtuels inclinés autour de l’aéroport au-dessus desquels aucun obstacle ne peut dépasser (bâtiments, antennes, arbres, grues…).
- Zone de dégagement intérieure : zone la plus proche de la piste où les restrictions sont les plus sévères.
- Zone de dégagement de transition : zones latérales le long de la piste.
- Zone de dégagement extérieure : zones plus éloignées avec restrictions moins strictes mais toujours encadrées.
Principales dispositions du Décret 2-20-927
- Définition précise des surfaces de limitation d’obstacles pour chaque catégorie d’aérodrome (I, II, III selon le Code de l’aviation civile).
- Obligation pour les propriétaires fonciers dans les zones de servitude de déclarer tout projet de construction ou plantation dépassant les hauteurs autorisées.
- Procédure d’autorisation préalable de l’ANAC pour toute construction susceptible de constituer un obstacle aéronautique.
- Mécanismes d’indemnisation des propriétaires dont les droits fonciers sont restreints par les servitudes.
- Modalités de balisage et d’éclairage des obstacles autorisés dépassant certaines hauteurs.
Implications pour le secteur transport et logistique
Les zones logistiques et industrielles proches des aéroports marocains sont directement concernées :
- Zone Logistique de l’Aéroport Mohammed V (Casablanca) : les entrepôts et hangars logistiques sont soumis aux servitudes de dégagement, limitant leur hauteur maximale.
- Tanger Free Zone (à proximité de l’aéroport Ibn Battouta) : les unités industrielles doivent respecter les profils de dégagement.
- Zones d’activités économiques d’Agadir (Airport Business Park) : contraintes de hauteur pour les structures de stockage.
- Les grues de chantier utilisées dans les zones de servitude doivent faire l’objet d’une autorisation spéciale et d’un balisage lumineux.
Balisage des obstacles aéronautiques
Les obstacles autorisés dépassant une certaine hauteur doivent être balisés :
- Balisage diurne : marquage en orange et blanc (bands alternées) sur les structures hautes (pylônes, châteaux d’eau, grues).
- Balisage nocturne : feux de couleur rouge ou blanche (intensité selon la hauteur et la proximité de l’aérodrome).
- Déclaration à l’ANAC pour tout obstacle dont la hauteur dépasse 100 m AGL (Above Ground Level) sur l’ensemble du territoire.
Sanctions en cas de non-respect
Le non-respect des servitudes aéronautiques de dégagement expose à :
- Injonction de démolition ou d’abaissement de l’obstacle aux frais du contrevenant.
- Amendes administratives.
- Responsabilité civile en cas d’accident aérien lié à un obstacle non déclaré ou non autorisé.
FAQ complémentaire
Comment savoir si ma propriété est soumise à des servitudes aéronautiques ?
Consultez le plan des servitudes de l’aéroport le plus proche, disponible auprès de l’ANAC (Autorité Nationale de l’Aviation Civile) ou de la Direction de l’Urbanisme de votre province. Avant tout projet de construction dans une zone aéroportuaire, une demande d’avis ANAC est recommandée.
Les éoliennes sont-elles soumises aux servitudes aéronautiques ?
Oui. Les éoliennes dépassant les surfaces de limitation des obstacles doivent faire l’objet d’une autorisation de l’ANAC et d’un balisage aéronautique obligatoire (feux rouges intermittents).
Conclusion
Le Décret n° 2-20-927 sur les servitudes aéronautiques est un texte fondamental pour tout acteur économique opérant à proximité des aéroports marocains. Le respect de ces servitudes garantit la sécurité des vols et conditionne l’obtention des permis de construire dans les zones concernées. Pour toute la réglementation transport au Maroc, consultez notre rubrique transport.