Décret n° 2-06-779 du 27 juin 2007 pris en application de l’article 43 du dahir portant loi n° 1-73-255 du 23 novembre 1973 formant règlement sur la pêche maritime. Bulletin Officiel n° 5544 du 19-07-2007.
Outre les agents désignés à l’article 43 du dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime susvisé, les personnes désignées ci-après sont également habilitées, dans les limites fixées par le présent décret, à rechercher et à constater les infractions prévues par ce même dahir :
1 – les délégués des pêches maritimes pour toutes les infractions prévues au titre VIII du dahir portant loi n° 1-73-255 précité ;
2 – les personnes désignées ci-après, pour les infractions prévues aux articles 33, 34, 35 et 37 du dahir portant loi n° 1-73-255 précité :
- le chef de la division de la gestion des accords de pêche ;
- le chef de service des inspections et contrôles des navires de pêche ;
- les chefs des services des pêches maritimes des délégations des pêches maritimes.
3 – les personnes désignées ci-après, pour les infractions prévues aux articles 33 paragraphe 6 et 33-1 du dahir portant loi n° 1-73-255 précité :
- le chef de la division du contrôle des produits, de la normalisation et de la promotion commerciale ;
- le chef de service du contrôle des produits ;
- le chef de service du contrôle technique et de la modernisation ;
- les chefs des services des industries de la pêche des délégations des pêches maritimes.
Article 2
Les personnels indiqués à l’article premier ci-dessus prêtent serment conformément à la législation en vigueur relative au serment des agents verbalisateurs.
Article 3
Le ministre de l’agriculture, du développement rural et des pêches maritimes est chargé de l’application du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Le décret n° 2-06-779 du 8 septembre 2006 organise la constatation des infractions commises dans les ports marocains, en application du code de la marine marchande. Ce guide vous explique le cadre légal des infractions maritimes, les agents habilités et les procédures de constatation en vigueur au Maroc.
Le code de la marine marchande marocaine : cadre général
Le code de la marine marchande marocaine encadre l’ensemble des activités maritimes commerciales : navigation, exploitation des navires, conditions de travail des gens de mer, sécurité maritime et constatation des infractions. Le décret n° 2-06-779 du 8 septembre 2006 en est l’un des textes d’application, précisant les modalités de constatation des infractions dans les ports et en mer. Il s’inscrit dans la politique marocaine de renforcement de la sûreté et de la sécurité maritime conformément aux conventions internationales de l’Organisation Maritime Internationale (OMI).
Les types d’infractions maritimes au Maroc
Les infractions constatées dans les ports marocains concernent notamment :
- Infractions à la sécurité des navires : navigation sans titres de sécurité valides, équipements de sauvetage défectueux, surcharge.
- Infractions aux conditions de travail : durée de repos insuffisante, rôle d’équipage non conforme, travail non déclaré à bord.
- Infractions environnementales : rejet d’hydrocarbures, déversement illégal de déchets en mer.
- Infractions douanières : introduction de marchandises sans déclaration, fraude sur la nature du chargement.
- Infractions de navigation : non-respect des règles COLREG (règles internationales pour prévenir les abordages en mer).
Les agents habilités à constater les infractions maritimes
La constatation des infractions dans les ports marocains est assurée par plusieurs corps d’agents :
- Les officiers de la Marine Royale en charge de la surveillance des eaux marocaines.
- Les inspecteurs de la marine marchande du ministère du Transport et de la logistique.
- Les agents des douanes marocaines pour les infractions douanières à bord des navires.
- Les officiers de police judiciaire (DGSN, Gendarmerie Royale) pour les infractions pénales.
- Les agents de l’Agence Nationale des Ports (ANP) pour les infractions aux règlements portuaires.
La procédure de constatation des infractions
Le décret 2-06-779 encadre la procédure applicable :
- Constatation de l’infraction : l’agent habilité procède à la visite du navire et dresse un procès-verbal de l’infraction constatée.
- Notification au capitaine : le capitaine du navire est informé de l’infraction et peut formuler ses observations.
- Transmission au procureur : le procès-verbal est transmis au parquet compétent pour les infractions pénales.
- Mainlevée ou immobilisation : selon la gravité de l’infraction, le navire peut être autorisé à appareiller ou être immobilisé jusqu’à régularisation.
Le Port State Control (PSC) : contrôles des navires étrangers
Le Maroc est signataire du Mémorandum de Paris sur le contrôle des navires par l’État du port (Port State Control). Ce système international permet :
- L’inspection des navires étrangers dans les ports marocains pour vérifier leur conformité aux conventions internationales (SOLAS, MARPOL, MLC 2006).
- La détention des navires sous-normes jusqu’à correction des déficiences.
- Le partage d’informations entre les pays membres pour identifier les armateurs récidivistes.
Le port de Casablanca et Tanger Med sont les principaux ports où s’exercent ces contrôles au Maroc.
La sécurité dans les ports marocains : chiffres et enjeux
- Le Maroc traite plus de 100 millions de tonnes de marchandises par an dans ses ports.
- Tanger Med a accueilli plus de 9 millions d’EVP (équivalent vingt pieds) en 2023.
- Le secteur maritime marocain emploie plusieurs dizaines de milliers de personnes.
- Le Maroc a ratifié les principales conventions de l’Organisation Maritime Internationale (OMI) : SOLAS (sécurité des navires), MARPOL (pollution), MLC 2006 (travail maritime).
FAQ
Qui peut constater une infraction dans un port marocain ?
Les inspecteurs de la marine marchande, les officiers de la Marine Royale, les agents des douanes et les officiers de police judiciaire sont habilités selon la nature de l’infraction.
Un navire étranger peut-il être immobilisé dans un port marocain ?
Oui, dans le cadre du contrôle Port State Control (PSC), un navire présentant des déficiences graves peut être détenu jusqu’à régularisation.
Conclusion
Le décret n° 2-06-779 sur la constatation des infractions maritimes complète le dispositif réglementaire portuaire marocain, en garantissant que la sécurité maritime et la conformité aux conventions internationales sont effectivement contrôlées dans les ports du Maroc. Pour en savoir plus sur la réglementation maritime, consultez notre rubrique transport maritime et ports du Maroc.