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Décret n° 2-06-779 : Constatation des infractions maritimes

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Décret n° 2-06-779 du 27 juin 2007 pris en application de l’article 43 du dahir portant loi n° 1-73-255 du 23 novembre 1973 formant règlement sur la pêche maritime. Bulletin Officiel n° 5544 du 19-07-2007.

Article 1

Outre les agents désignés à l’article 43 du dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime susvisé, les personnes désignées ci-après sont également habilitées, dans les limites fixées par le présent décret, à rechercher et à constater les infractions prévues par ce même dahir :

1 – les délégués des pêches maritimes pour toutes les infractions prévues au titre VIII du dahir portant loi n° 1-73-255 précité ;

2 – les personnes désignées ci-après, pour les infractions prévues aux articles 33, 34, 35 et 37 du dahir portant loi n° 1-73-255 précité :

  • le chef de la division de la gestion des accords de pêche ;
  • le chef de service des inspections et contrôles des navires de pêche ;
  • les chefs des services des pêches maritimes des délégations des pêches maritimes.

3 – les personnes désignées ci-après, pour les infractions prévues aux articles 33 paragraphe 6 et 33-1 du dahir portant loi n° 1-73-255 précité :

  • le chef de la division du contrôle des produits, de la normalisation et de la promotion commerciale ;
  • le chef de service du contrôle des produits ;
  • le chef de service du contrôle technique et de la modernisation ;
  • les chefs des services des industries de la pêche des délégations des pêches maritimes.

Article 2

Les personnels indiqués à l’article premier ci-dessus prêtent serment conformément à la législation en vigueur relative au serment des agents verbalisateurs.

Article 3

Le ministre de l’agriculture, du développement rural et des pêches maritimes est chargé de l’application du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

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