Accueil Permis de Conduire Les conditions d’obtention du permis de conduire

Les conditions d’obtention du permis de conduire

admin

Dispositions générales

Nul ne peut se présenter à l’examen pour l’obtention du permis de conduire de l’une des différentes catégories de véhicules, s’il ne remplit pas les conditions suivantes :

  1. être âgé au minimum de :
Catégories de permis de conduire L’âge minimum demandé
AM
14 ans
A1
16 ans
« A » « B » « E (B) »
18 ans
« C » « D » « E(C)» « E(D) »
21 ans
  1. être apte physiquement et mentalement à la conduite des véhicules de la catégorie concernée. Cette aptitude est établie par un certificat médical.
  2. justifier avoir suivi une formation à la conduite des véhicules à moteur dans l’un des établissements autorisés à cet effet.
  3. être titulaire :
    • permis de conduire « B », et à condition que le solde de points réservé à son permis ne soit pas inférieur à 12 points , pour l’obtention du permis de conduire des catégories « C»  et « D » ;
    • permis de conduire  « B » , à condition que le solde de points réservé à son permis ne soit pas inférieur à 12 points, pour l’obtention du permis de conduire de la catégorie « E (D) » ;
    • permis de conduire « C » pour l’obtention du permis de conduire de la catégorie « E (C)» ;
    • permis de conduire « D » pour l’obtention du permis de conduire de la catégorie « E (D) »;

Demande d'obtention d'un permis de conduire

Toute personne, remplissant et désirant se présenter à l’examen pour l’obtention d’un permis de conduire doit en faire une demande de candidature accompagnée d’un dossier.

 Toutefois, la demande de candidature à l’examen du permis de conduire de la catégorie

  • « AM » concernant un candidat mineur âgé entre 14 et moins de 18 ans,
  • « A1 » concernant un candidat mineur âgé entre 16 et moins de 18 ans,

Doit être formulée par son représentant légal. Le mineur émancipé doit en apporter la preuve.

La demande doit être déposée auprès du service chargé de la délivrance des permis de conduire relevant du ministère de l’équipement et des transports du lieu de résidence du postulant.

  • Toutefois, les candidats marocains résidants à l’étranger sont dispensés de la condition de résidence précitée dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l’équipement et des transports.
  • Il n’est pas permis au candidat désirant se présenter à l’examen pour l’obtention de l’une des catégories de permis de conduire de déposer plus d’une demande à cet effet.
  •  Il est, également, interdit de présenter des demandes multiples pour le même objet auprès des services chargés de la délivrance des permis de conduire différents.

A) Les pièces demandées pour l’obtention du permis de conduire:

  1. « demande de passage d’examen du permis de conduire », dûment renseigné et signé par le demandeur; Lire plus ….
  2. une copie de la carte d’identité nationale ou du passeport marocain. Pour les candidats étrangers résidents au Maroc une copie du certificat d’immatriculation ou du récépissé de dépôt de la demande du certificat d’immatriculation de l’intéressé en cours de validité, accompagnée d’un certificat de résidence délivré depuis moins de 3 mois .      
  3. reçu de paiement des droits de timbre et de rémunération de service;
  4. certificat médical établi depuis moins de 3 mois par un médecin agréé attestant l’aptitude physique et mentale du candidat pour la catégorie sollicitée ;

  5. attestation de fin de formation pour la candidature à l’examen pour l’obtention de la catégorie sollicitée délivrée par l’établissement d’enseignement de la conduite agréé;
  6. 2 photographies d’identités récentes de face, en couleur, de format 35 x 45 mm, sur fond blanc ;
  7. Le permis de conduire, lorsqu’il s’agit de l’obtention d’une nouvelle catégorie;
  8. Contrat de formation entre le candidat et l’établissement d’enseignement de la conduite.
demande-de-passage-examen-permis-de-conduire

Au vu de la demande d’examen du permis de conduire , le service chargé de la délivrance des permis de conduire fixe la date où le candidat doit se présenter pour passer l’examen du permis de conduire de la catégorie sollicitée.

Contrat de formation

L’établissement doit, avant la conclusion du contrat de formation avec le candidat, demander auprès du service chargé de la délivrance des permis de conduire dans le ressort duquel est domicilié l’établissement, l’affectation du numéro d’inscription dudit candidat. Ce numéro doit être porté sur l’original du contrat de formation et sur les documents de la formation.

La formation du candidat ne peut commencer qu’après signature du contrat de formation entre l’établissement et le candidat et l’affectation du numéro d’inscription du candidat par l’administration.

L’établissement doit mettre à la disposition des candidats des brochures expliquant les objectifs de la formation et les conditions d’évaluation des candidats, ainsi que des supports pédagogiques et didactiques d’enseignement de la conduite.

Modèle de Contrat de formation entre le candidat et l’établissement d’enseignement de la conduite

contrat-de-formation- auto-école
contrat-de-formation- auto-ecole-2

Modèle d’attestation de fin de formation relative à l’enseignement de la conduite

modèle d'attestation de fin de formation à la conduite automobile

B) pour l'échange du permis de conduire étranger

  1. un imprimé spécial dit « demande d’échange d’un permis de conduire étranger », dûment renseigné et signé par le demandeur;
  2. les pièces énumérées aux 2, 3, 4 et 6 du A) ci-dessus ;

  3. l’original du permis de conduire étranger en cours de validité
demande-échange-permis-de-conduire-étranger

C) Pour l'échange du permis de conduire étranger au profit des membres des missions diplomatiques ou consulaires accrédités au Maroc

  1. l’imprimé spécial « demande d’échange d’un permis de conduire étranger » dûment renseigné et signé par le demandeur;
  2. la pièce énumérée au 6 du A) ci-dessus ;
  3. une photocopie du permis de conduire étranger en cours de validité certifié ;    
  4. une photocopie de la carte d’identité diplomatique en cours de validité ;
  5. un document constatant l’exonération du paiement des droits de timbre et de rémunération.

D) Pour le renouvellement du support du permis de conduire

1. En cas de détérioration ou d'expiration de la validité du support:

  • l’imprimé spécial « demande de renouvellement ou du duplicata du permis de conduire »  dûment renseigné et signé par le demandeur ;
  • les pièces énumérées aux 2, 3, 4 et 6 du A) ci-dessus ;
  • l’original du permis de conduire ;

2- En cas de changement d'identité du titulaire de permis de conduire :

  • l’imprimé spécial « demande de renouvellement ou du duplicata du permis de conduire » dûment renseigné et signé par le demandeur ;
  • les pièces énumérées aux 3, 4 et 6 du A) ci-dessus ;
  • le permis de conduire ;
  • reçu du paiement de l’amende en cas du non-respect du délai de déclaration à l’administration du changement d’adresse ou d’identité;
  • une copie certifiée conforme à l’original de l’acte administratif ou du jugement qui atteste le changement d’identité et une copie du récépissé de dépôt de la demande du renouvellement de la carte nationale d’identité ou d’une copie de l’original de la carte nationale d’identité électronique comportant le changement d’identité.
demande-renouvellement-ou-duplicata-du-permis-de-conduire

E) Pour une demande de duplicata

1- En cas de perte ou de vol de permis de conduire

  • l’imprimé spécial « demande de renouvellement ou du duplicata du permis de conduire » dûment renseigné et signé par le demandeur;
  • les pièces énumérées aux 2, 3, et 6 du A) ci-dessus ;
  • une déclaration de perte ou de vol.

2- En cas de perte du permis de conduire étranger

  • l’imprimé spécial « demande de renouvellement ou du duplicata du permis de conduire » dûment renseigné et signé par le demandeur;
  • les pièces énumérées aux 2, 3, 4 et 6 du A) ci-dessus ;
  • une déclaration de perte ou de vol, ou une déclaration sur l’honneur légalisée au terme de laquelle le demandeur atteste que son permis de conduire étranger a été retiré par les autorités étrangères concernées suite à son retour définitif au Maroc.

3- En cas de perte ou de vol du permis de conduire pour des personnes n'ayant plus de résidence au Maroc

  • l’imprimé spécial « demande de renouvellement ou du duplicata du permis de conduire » dûment renseigné et signé par le demandeur;
  • les pièces énumérées aux 3 et 6 du A) ci-dessus ;
  • une copie certifiée conforme à l’original de la carte d’identité ou du passeport étrangers;
  • une déclaration de perte ou de vol

F) Pour l'actualisation des indications concernant l'adresse sur le support du permis de conduire

un certificat de résidence mentionnant la nouvelle adresse de l’intéressé ou une copie de la carte nationale d’identité électronique portant la nouvelle adresse.

Textes de référence

 

Article 11

Nul ne peut se présenter à l’examen pour l’obtention du permis de conduire de l’une des différentes catégories de véhicules, s’il ne remplit pas les conditions suivantes :

  1.    être âgé au minimum de :
    • 14 ans grégoriens révolus pour la conduite des véhicules de la catégorie « AM » (أم ) ;
    • 16 ans grégoriens révolus pour la conduite des véhicules de la catégorie « AI » (I أ ) ;
    • 18 ans grégoriens révolus pour la conduite des véhicules de la catégorie « A » (أ)  , « B » (ب) et « E (B) » (ه)(ب)) ;
    • 21 ans grégoriens révolus pour la conduite des véhicules des catégories « C » (ج), « D » (د), « E(C) » (ج (ه ) et « E (D) (د(ه). Cet âge est également exigé, lorsqu’il s’agit de la conduite d’un véhicule de la catégorie « B » (ب) affecté à un service de transport en commun de personnes.
  1. être apte physiquement et mentalement à la conduite des véhicules de la catégorie concernée. Cette aptitude est établie par un certificat médical délivré conformément à la section 2 ci-après.
  2. justifier avoir suivi une formation à la conduite des véhicules à moteur dans l’un des établissements autorisés à cet effet sous réserve des dispositions de l’article 251 ci-dessous.
  3. être titulaire :
    • du permis de conduire à l’issue de la période probatoire de la catégorie « B »(ب) , et à condition que le solde de points réservé à son permis ne soit pas inférieur à 12 points , pour l’obtention du permis de conduire des catégories « C»  (ج) et « D » (د) ;
    • du permis de conduire à l’issue de la période probatoire de la catégorie « B » (ب) , , à condition que le solde de points réservé à son permis ne soit pas inférieur à 12 points, pour l’obtention du permis de conduire de la catégorie E (D) » (ه  (د) ) ;
    • du permis de conduire de la catégorie « C » (ج) pour l’obtention du permis de conduire de la catégorie « E (C) » (ج)(ه) ;
    • du permis de conduire de la catégorie « D » (د) pour l’obtention du permis de conduire de la catégorie « E (D) » ((ه (د) ;

 

Article 251

Sont exonérés de l’autorisation d’exploitation visée à l’article 239 de la présente loi les organismes ou établissements de l’Etat qui dispensent un enseignement débouchant sur l’obtention de la carte de conducteur professionnel ou de l’autorisation de moniteur de sessions d’éducation à la sécurité routière ou du permis de conduire.

La liste desdits organismes et établissement ainsi que la formation qu’ils dispensent, sont fixés par voie réglementaire.

  • Décret n° 2-10-311 du 29 septembre 2010 pris pour l’application des dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route, relatives au permis de conduire. Bulletin officiel n° 5878 bis du 30-9-2010.
  • Décret n° 2-17-741 du 17 janvier 2018 modifiant et complétant le décret n° 2-10-311 du 29 septembre 2010 pris pour l’application des dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route, relatives au permis de conduire. Bulletin officiel n° 6643 du 29-1-2018. (version arabe)

 

Chapitre 1

De l’examen pour l’obtention du permis de conduire

 

Article 1

Toute personne, remplissant les conditions fixées à l’article 11 de la loi n° 52-05 susvisée et désirant se présenter à l’examen pour l’obtention d’un permis de conduire de l’une des catégories visées à l’article 7 de ladite loi doit en faire une demande de candidature accompagnée d’un dossier dont les modèles et les contenus sont fixés par arrêté du ministre de l’équipement et des transports.

 

Toutefois, la demande de candidature à l’examen du permis de conduire de la catégorie « A I » (أ1) concernant un candidat mineur âgé entre 16 et moins de 18 ans, doit être formulée par son représentant légal. Le mineur émancipé doit en apporter la preuve.

 

Article 2

La demande visée à l’article premier ci-dessus, doit être déposée auprès du service chargé de la délivrance des permis de conduire relevant du ministère de l’équipement et des transports du lieu de résidence du postulant.

 

Toutefois, les candidats militaires et les candidats marocains résidants à l’étranger sont dispensés de la condition de résidence précitée dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l’équipement et des transports.

Il n’est pas permis au candidat désirant se présenter à l’examen pour l’obtention de l’une des catégories de permis de conduire de déposer plus d’une demande à cet effet.

Il est, également, interdit de présenter des demandes multiples pour le même objet auprès des services chargés de la délivrance des permis de conduire différents.

 

Chapitre I

Dispositions générales

 

Article 1

 L’enseignement de la conduite visé au premier alinéa de l’article 243 de la loi n° 52-05 susvisée est organisé sous forme de cours de formation théoriques et pratiques.

Le programme national de formation à la conduite visé audit alinéa est fixé par arrêté du ministre de l’équipement et des transports.

 

Article 2

A l’issue de la formation visée à l’article premier ci-dessus, l’établissement autorisé, visé à l’article 3 du présent décret, délivre au candidat à l’examen pour l’obtention du permis de conduire, en deux exemplaires, une attestation de fin de formation conforme au modèle fixé par arrêté du ministre de l’équipement et des transports.

 

Article 3

La formation mentionnée à l’article premier ci-dessus est dispensée à titre onéreux par l’établissement conformément aux tarifs fixés par arrêté du ministre de l’équipement et des transports.

L’inscription du candidat auprès d’un établissement d’enseignement de la conduite doit faire l’objet d’un contrat écrit entre le candidat et l’établissement qui détermine les droits et les obligations de chaque partie. Le modèle type dudit contrat est fixé par arrêté du ministre de l’équipement et des transports.

  • Arrêté du ministre de l’équipement et des transports n° 2709-10 du 29 septembre 2010 fixant les conditions dans lesquelles doivent être demandés, établis et délivrés les permis de conduire. Bulletin officiel n° 5878 bis du 30-9-2010.
  • Arrêté du ministre de l’équipement et des transports n° 3506-11 du 24 novembre 2011 modifiant l’arrêté du ministre de l’équipement et des transports n° 2709-10 du 29 septembre 2010 fixant les conditions dans lesquelles doivent être demandés, établis et délivrés les permis de conduire. Bulletin Officiel n° 6010 du 05/01/2012
  • Arrêté du ministre l’équipement et du transport n° 111-13 du 7 janvier 2013 modifiant l’arrêté du ministre l’équipement et des transports n° 2709-10 du 29 septembre 2010 fixant les conditions dans lesquelles doivent être demandés, établis et délivrés les permis de conduire. Bulletin officiel n° 6128 du 21-02-2013.
  • Arrêté du ministre de l’équipement et du transport n° 1191-13 du 11 avril 2013 modifiant l’arrêté du ministre de l’équipement et des transports n° 2709-10 du 29 septembre 2010 fixant les conditions dans lesquelles doivent être demandés, établis et délivrés les permis de conduire. Bulletin officiel n° 6148 du 2-5-2013
  • Arrêté du ministre de l’équipement, du transport et de la logistique n° 93-14 du 10 janvier 2014 modifiant l’arrêté du ministre de l’équipement et des transports n° 2709-10 du 29 septembre 2010 fixant les conditions dans lesquelles doivent être demandés, établis et délivrés les permis de conduire. Bulletin officiel n° 6228 du 6-2-2014.
  • Arrêté du secrétaire d’état auprès du ministre de l’équipement, du transport, de la logistique et de l’eau, chargé du transport n° 1375-18 du 3 mai 2018 modifiant l’arrêté du ministre de l’équipement et des transports n° 2709-10 du 29 septembre 2010 fixant les conditions dans lesquelles doivent être demandés, établis et délivrés les permis de conduire. Bulletin officiel n° 6686 du 6-6-2018. (Version arabe)
  • Arrêté du ministre de l’équipement, du transport, de la logistique et de l’eau n° 1513-20 du 9 juin 2020 modifiant l’arrêté du ministre de l’équipement et des transports n° 2709-10 du 29 septembre 2010 fixant les conditions dans lesquelles doivent être demandés, établis et délivrés les permis de conduire. Bulletin officiel n° 6899 du 13-7-2020. (Version arabe)

 

Chapitre I

Demande de permis de conduire

 

Article 1

La demande de permis de conduire doit comprendre :

a) Pour l’examen de permis de conduire

1- Un imprimé spécial dit « demande de passage d’examen du permis de conduire » défini à l’annexe 1 du présent arrêté, dûment renseigné et signé par le demandeur;

2- un justificatif de l’identité du demandeur et du lieu de sa résidence par la présentation:

  • d’une copie de la carte d’identité nationale ou du passeport marocain, en cours de validité pour les candidats marocains ;
  • d’une copie du certificat d’immatriculation ou du récépissé de dépôt de la demande du certificat d’immatriculation de l’intéressé en cours de validité, accompagnée d’un certificat de résidence délivré depuis moins de trois mois (3) par les services de la sûreté nationale ou de la gendarmerie royale, pour les candidats étrangers résidents au Maroc.      

Toutefois, les militaires en activité ou les ressortissants marocains résidents à l’étranger doivent compléter la demande par un certificat de résidence délivré, depuis moins de trois (3) mois, les services de la sûreté nationale ou de la gendarmerie royale ou par les autorités administratives locales, portant une adresse relevant de la juridiction territoriale du service chargé de la délivrance des permis de conduire auprès duquel la demande est déposée, lorsque l’adresse indiquée sur la carte nationale d’identité les concernant n’est pas du ressort territorial de ce service;

 

3- reçu de paiement des droits de timbre et de rémunération de service institués par la légalisation en vigueur ;  

4- un certificat médical établi depuis moins de 3 mois par un médecin agréé attestant l’aptitude physique et mentale du candidat pour la catégorie sollicitée ;

5- une attestation de fin de formation pour la candidature à l’examen pour l’obtention de la catégorie sollicitée délivrée par l’établissement d’enseignement de la conduite agréé dans le cas prévu par l’article 11 de la loi n° 52-05 susvisé ;

6- deux photographies d’identités récentes de face, en couleur, de format 35 x45 mm, sur fond blanc ;

7- lorsqu’il s’agit de l’obtention d’une nouvelle catégorie, une photocopie du permis de conduire, dont l’original doit être restitué, en cas de réussite, au service chargé de la délivrance des permis de conduire ;

8- En cas de conversion du brevet militaire en permis de conduire civil dans le cas prévu l’article 5 de la loi n° 52-05 susvisée :

  • un certificat administratif portant l’accord pour la conversion délivré par l’autorité militaire dont relève le demandeur ;
  • une photocopie du brevet militaire certifiée conforme à l’original par l’autorité militaire compétente.

9- En cas d’annulation du permis de conduire de l’après période probatoire suite à la perte de la totalité des points, une attestation de suivi de la session d’éducation à la sécurité routière obligatoire.

10- En cas d’annulation du permis de conduire à la perte de la totalité des points, une copie de l’accusé de restitution du permis de conduire au service compétent chargé de la délivrance du permis de conduire.

         

b) pour l’échange du permis de conduire étranger :

  • un imprimé spécial dit « demande d’échange d’un permis de conduire étranger » défini à l’annexe 2 du présent arrêté, dûment renseigné et signé par le demandeur;
  • les pièces énumérées aux 2, 3, 4 et 6 du a) ci-dessus ;
  • et l’original du permis de conduire étranger en cours de validité accompagné de la traduction en langues arabe ou française, si ce permis est rédigé en une autre langue que ces deux langues.

c) Pour l’échange du permis de conduire étranger au profit des membres des missions diplomatiques ou consulaires accrédités au Maroc :

  • l’imprimé spécial dit « demande d’échange d’un permis de conduire étranger » défini à l’annexe 2 du présent arrêté, dûment renseigné et signé par le demandeur;
  • la pièce énumérée au 6 du a) ci-dessus ;
  • une photocopie du permis de conduire étranger en cours de validité certifié conforme à l’original par l’administration dont relève le demandeur ;    
  • une photocopie de la carte d’identité diplomatique en cours de validité ;
  • un document constatant l’exonération du paiement des droits de timbre et de rémunération de service accordé par les services du ministère des affaires étrangers et de la coopération.

d)  Pour le renouvellement du support du permis de conduire :

1- En cas de détérioration ou d’expiration de la validité du support:

  • l’imprimé spécial dit « demande de renouvellement ou du duplicata du permis de conduire » défini à l’annexe 3 du présent arrêté, dûment renseigné et signé par le demandeur ;
  • les pièces énumérées aux 2, 3, 4 et 6 du a) ci-dessus ;
  • l’original du permis de conduire ;

2- En cas de changement d’identité du titulaire de permis de conduire:

  • l’imprimé spécial dit « demande de renouvellement ou du duplicata du permis de conduire » défini à l’annexe 3 du présent arrêté, dûment renseigné et signé par le demandeur ;
  • les pièces énumérées aux 3, 4 et 6 du a) ci-dessus ;
  • le permis de conduire ;
  • reçu du paiement de l’amende en cas du non-respect du délai de déclaration à l’administration du changement d’adresse ou d’identité, visé à l’article 118 de la loi n° 52-05 susvisée ;
  • une copie certifiée conforme à l’original de l’acte administratif ou du jugement qui atteste le changement d’identité et une copie du récépissé de dépôt de la demande du renouvellement de la carte nationale d’identité ou d’une copie de l’original de la carte nationale d’identité électronique comportant le changement d’identité.

e) Pour une demande de duplicata :

1- En cas de perte ou de vol de permis de conduire:

  • l’imprimé spécial dit « demande de renouvellement ou du duplicata du permis de conduire » défini à l’annexe 3 du présent arrêté, dûment renseigné et signé par le demandeur;
  • les pièces énumérées aux 2, 3, et 6 du a) ci-dessus ;
  • une déclaration de perte ou de vol établie par les services de la sûreté national ou de la gendarmerie royale ou par les services des missions diplomatiques ou consulaires marocains ou les autorités étrangères concernées en cas de perte du permis de conduire en dehors du Maroc.

2- En cas de perte du permis de conduire étranger obtenu au vu d’un permis de conduire marocain ou de son retrait par les autorités étrangères suite au retour définitif de son titulaire au Maroc :

  • l’imprimé spécial dit « demande de renouvellement ou du duplicata du permis de conduire » défini à l’annexe 3 du présent arrêté, dûment renseigné et signé par le demandeur;
  • les pièces énumérées aux 2, 3, 4 et 6 du a) ci-dessus ;
  • une déclaration de perte ou de vol établie par les services de la sûreté nationale ou de la gendarmerie royale ou par les services des missions diplomatiques ou consulaires marocains ou les autorités étrangères concernées en cas de perte du permis de conduire en dehors du Maroc.
  • ou une déclaration sur l’honneur légalisée au terme de laquelle le demandeur atteste que son permis de conduire étranger a été retiré par les autorités étrangères concernées suite à son retour définitif au Maroc.

3- En cas de perte ou de vol du permis de conduire pour des personnes n’ayant plus de résidence au Maroc:

  • l’imprimé spécial dit demande de renouvellement ou du duplicata du permis de conduire » défini à l’annexe 3 du présent arrêté, dûment renseigné et signé par le demandeur;
  • les pièces énumérées aux 3 et 6 du a) ci-dessus ;
  • une copie certifiée conforme à l’original de la carte d’identité ou du passeport étrangers en cours de validité ;
  • une déclaration de perte ou de vol établie par les services de la sûreté nationale ou de la gendarmerie royale ou par les services des missions diplomatiques ou consulaires marocains ou les autorités étrangères concernées en cas de perte du permis de conduire en dehors du Maroc.

4- En cas de perte du permis de conduire retenu dans le cas prévu par l’article 228 de la loi n° 52-05 susvisée :

  • une déclaration de perte ;
  • reçu de paiement de l’amende transactionnelle et forfaitaire.

f)  Pour l’actualisation des indications concernant l’adresse sur le support du permis de conduire :

  • un certificat de résidence mentionnant la nouvelle adresse de l’intéressé ou une copie de la carte nationale d’identité électronique portant la nouvelle adresse.

Arrêté du ministre de l’équipement, du transport, de la logistique et de l’eau n° 2625.19 du 29 juillet 2019, déterminant le modèle d’attestation de fin de formation relative à l’enseignement de la conduite automobile. Bulletin officiel n° 6812 du 12/09/2016.  (Version arabe)

Arrêté du ministre de l’équipement et du transport n° 271-13 du 23 janvier 2013 fixant le cahier des charges pour l’ouverture et l’exploitation des établissements d’enseignement de la conduite. Bulletin officiel n° 6128 du 21-2-2013

 

Article 29

L’établissement doit, avant la conclusion du contrat de formation avec le candidat, demander auprès du service chargé de la délivrance des permis de conduire dans le ressort duquel est domicilié l’établissement, l’affectation du numéro d’inscription dudit candidat. Ce numéro doit être porté sur l’original du contrat de formation et sur les documents de la formation.

 

Article 30

La formation du candidat ne peut commencer qu’après signature du contrat de formation entre l’établissement et le candidat selon le modèle fixé par arrêté du ministre de l’équipement et du transport et l’affectation du numéro d’inscription du candidat par l’administration.

L’établissement doit mettre à la disposition des candidats des brochures expliquant les objectifs de la formation et les conditions d’évaluation des candidats, ainsi que des supports pédagogiques et didactiques d’enseignement de la conduite.

Tu pourrais aussi aimer

error: Content is protected !!