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Mutation de carte grise

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Cartes grises

La mutation de carte grise est une démarche obligatoire lors de la vente, de l’achat ou de la cession de véhicule. Dans ces cas, les autorités compétentes doivent être au courant de ce changement de propriétaire.

Mutation des véhicules

Tout acheteur d’un véhicule immatriculé au Maroc dans la série normale doit présenter, un dossier de demande de mutation pour l’obtention de la carte grise au service chargé de l’immatriculation du lieu de sa résidence comprenant les pièces suivantes :

  • Une demande établie sur un imprimé spécial dit formule BI ou BII selon le mode d’achat dûment renseignée et signée par le demandeur et éventuellement par l’organisme qui a financé l’achat du véhicule ;
  • les documents justificatifs de la résidence mentionnés au 2 du A ci-dessus ;
  • La carte grise au nom du vendeur ;
  • La demande d’une mutation d’un véhicule sur la base d’une déclaration de perte de la carte grise au nom du vendeur n’est pas recevable.
  • Procès-verbal de contrôle technique, délivré par un centre agrée de visites techniques et validé par le centre national d’essais et d’homologation;
  • Contrat de vente à crédit établi par l’organisme de financement et signée par le vendeur, l’acheteur et l’organisme de financement si le véhicule est acquis à crédit ou un acte Mourabaha muni d’un contrat d’acquisition du véhicule entre le concessionnaire et l’une des banques participatives ou toute autre institution de crédit approuvé pour offrir des produits financiers participatifs ;
  • une photocopie certifiée conforme du reçu de paiement de la taxe à l’essieu de l’année en cours pour les véhicules destinés au transport de marchandises ou de voyageurs d’un poids total autorisé en charge supérieur à 3000 kgs,
  • Documents justifiant l’usage professionnel du véhicule selon les cas mentionnés à l’alinéa 10 du paragraphe A ci-dessus ;
  • La quittance de paiement des droits de mutation prévus par la législation et la réglementation en vigueur ;
  • La quittance de paiement de l’amende administrative mentionnée à l’alinéa 2 du paragraphe A ci-dessus ;

En cas d’opposition sur le véhicule, la mutation n’est possible qu’au vu de la présentation d’une main levée délivrée par l’administration ou l’organisme concerné.​​​​​​ Lire plus …

Narsa Khadamat : Prendre rendez-vous pour le dépôt du dossier de mutation.  www.khadamat.narsa.gov.ma

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