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Carte grise : Mutation, Renouvellement, Duplicata

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Tous les véhicules terrestres à moteur, ainsi que les remorques dont le PTAC est supérieur à 750 Kg, doivent être immatriculés pour circuler sur la voie publique.

En effet, la carte grise d’un véhicule répertorie toutes les caractéristiques techniques du véhicule ainsi que des informations importantes concernant son propriétaire.

Définition

Certificat d’immatriculation: Le certificat d’immatriculation (communément appelé carte grise) est un document qui matérialise l’autorisation de circuler d’un véhicule motorisé immatriculé et permet son identification. Le certificat d’immatriculation est un titre de police. Il ne peut en aucun cas être considéré comme un document d’état civil ou un titre de propriété.

Le véhicule peut être immobilisé suite à un certain nombre de non présentation de la carte grise.

Dépôt du dossier

Tout acquéreur d’un véhicule neuf ou déjà immatriculé dans, la série normale au Maroc doit, déposer auprès du service chargé de l’immatriculation du lieu de sa résidence, un dossier d’immatriculation ou de mutation pour obtenir un certificat d’immatriculation à son nom auprès des services chargés de l’immatriculation du lieu de leurs résidences.

Sont également soumis à l’immatriculation, lorsqu’ils empruntent la voie publique, les véhicules  agricoles à moteur, les véhicules forestiers à moteur, dont le poids total en charge autorisé est supérieur à 750 kilogrammes, et les engins de travaux publics.

Toutefois, le dossier de la demande de la carte grise peut être déposé par le concessionnaire au cas où le véhicule est acquis au comptant à l’état neuf ou par l’organisme de financement au cas où le véhicule est acquis à l’état neuf à crédit.

Certificat d’immatriculation

Le certificat d’immatriculation comporte notamment les indications suivants :

  • un numéro d’ordre dit « numéro d’immatriculation » attribué par l’administration ;
  • les dates de mise en circulation, d’immatriculation ou de mutation du véhicule ;
  • l’identité et l’adresse du propriétaire du véhicule et en cas d’une copropriété de deux ou plus, l’identité et l’adresse de l’un des propriétaire proposés par eux avec la mention et associés ;
  • les caractéristiques techniques et la puissance fiscale du véhicule ;
  • l’usage du véhicule ;
  • la durée de validité su support du certificat d’immatriculation.

 Le certificat d’immatriculation  peut être établi sur un support permettant l’enregistrement sous forme électronique des informations contenues dans le certificat et les indications relatives au contrôle technique.

Modèle de carte grise

carte-grise-recto

L’acquéreur du véhicule doit, déposer le dossier d’immatriculation ou le dossier de mutation auprès de l’administration.

  • dans un délai n’excédant pas 30 jours, à compter de:
    • la date de délivrance de la déclaration de mise en circulation provisoire WW pour les véhicules vendus au Maroc à l’état neuf;
    • la date de dédouanement pour les véhicules neufs ou usagés acquis à l’étranger et mis à la consommation sous le régime douanier;
    • la date de la légalisation des signatures du vendeur et de l’acheteur pour les véhicules immatriculés au Maroc
  • dans un délai n’excédant pas 90 jours, à compter de:
    • la date d’acquisition du véhicule suite à Une succession, une donation, un partage, une liquidation judiciaire, l’exercice d’un droit de reprise, une cession de propriété, une vente en justice ou une vente aux enchères publiques.

En cas de changement de propriétaire d’un véhicule, l’acquéreur doit remettre à l’administration le certificat d’immatriculation pour établir un nouveau certificat et le délivrer au nouveau propriétaire dans un délai maximum de 3 mois à compter de la date du dépôt du dossier.

En cas de cession d’un véhicule, le vendeur doit déposer à l’administration, contre un reçu, une déclaration de cession dans un délai ne dépassant pas 15 jours à compter de la date de la transaction, et cela selon un modèle fixé par l’administration.

Tout propriétaire ou acquéreur d’un véhicule qui ne respecte pas le délai visé ci-dessus, encourt une amende administrative de 500 dirhams avec une majoration de 10% du montant de l’amende par mois de retard. Toute infraction de mois est considérée comme un mois.

Immatriculation d’un véhicule automobile neuf acquis au Maroc

Pour obtenir l’immatriculation et la carte grise d’un véhicule automobile neuf, son propriétaire doit fournir les pièces suivantes :

1. Une demande établie sur un imprimé spécial dit formule I ou II selon le mode d’achat dûment renseignée et signée par le demandeur, le concessionnaire et éventuellement par l’organisme qui a financé l’achat du véhicule;

2. Les documents justificatifs de la résidence mentionnés à l’annexe n° 6 Arrêté n°2711-10  (voir ci-dessus)

Pour les personnes physiques :

  • Une photocopie certifiée conforme à l’originale de la carte nationale d’identité en cours de validité dont l’adresse relève de la juridiction du service chargé de l’immatriculation ;
  • En cas des associés : copies certifiées conformes aux originaux de leurs cartes nationales d’identités.

Pour les personnes morales :

    • Une attestation d’inscription au registre de commerce ou copie certifiée conforme à l’originale du registre de commerce dont l’adresse du siège de la société relève de la juridiction du service chargé de l’immatriculation;

Pour les personnes morales non titulaires du registre de commerce (associations, coopératives, société civile……) :

  • Un certificat de domiciliation du siège de la personne morale délivré par les autorités compétentes ;
  • Une copie certifiée conforme à l’originale du statut ou du procès verbal de la dernière assemblée du conseil d’administration ;

Pour les marocains résidents à l’étranger titulaires d’une CNI portant l’adresse à l’étranger :

  • Un certificat de résidence délivré par les autorités compétentes ;
  • Une copie certifiée conforme à l’originale de la carte nationale d’identité ;
  • Une copie certifiée conforme à l’originale de la carte de séjour à l’étranger ou du passeport marocain en cours de validité.

Pour les militaires titulaires d’une carte d’identité nationale portant l’adresse du lieu de travail et qui déclarent l’adresse de leur résidence personnelle :

  • Une photocopie certifiée conforme à l’originale de la carte nationale d’identité en cours de validité ;
  • Un certificat de résidence délivré par l’autorité compétente ;
  • Un certificat de présence au corps délivré par l’autorité militaire.

Pour les étrangers résidents au Maroc :

  • Copie certifiée conforme à l’original du certificat d’immatriculation
  • carte de séjour au Maroc en cours de validité ou du récépissé de dépôt de la demande de ce certificat accompagnée d’un certificat de résidence délivré par les services de la sûreté nationale ou de la gendarmerie royale

3. Certificat de conformité délivré par le concessionnaire d’une copie du procès verbal de réception par type établi par le centre national d’essais et d’homologation ;

4. Une photocopie certifiée conforme à l’originale de la déclaration de mise en circulation provisoire WW dûment signée par le concessionnaire et l’acheteur.

5. Le certificat de dédouanement, si le véhicule est importé

6. Une photocopie certifiée conforme de la carte W18 de l’année en cours au nom du concessionnaire qui a procédé à la vente du véhicule portant la mention « vente de véhicules neufs ».

7. Un contrat de vente à crédit établi par l’organisme de financement dûment signé par le vendeur, l’acheteur et l’organisme de financement, si le véhicule est acquis à crédit ou un acte mourabaha muni d’un contrat d’acquisition du véhicule entre le concessionnaire et l’une des banques participatives ou toute autre institution de crédit approuvé pour offrir des produits financiers participatifs ;

8. La quittance de paiement des droits d’immatriculation prévus par la législation et la réglementation en vigueur;

9. La quittance de paiement de l’amende administrative fixée par l’article 118 (1er alinéa) de la loi 52-05 portant code de la route en cas du non-respect du délai de dépôt du dossier fixé à 30 jours (montant de l’amende est fixé à 1000,00 DH avec une majoration de 25% du montant de l’amende par mois de retard; toute fraction de mois est considérée comme un mois).
Ce délai est porté à 90 jours pour les véhicules à usage professionnel et les véhicules acquis suite à une succession, une donation, un partage, une liquidation judiciaire, l’exercice d’un droit de reprise, une cession de propriété, une vente en justice ou une vente aux enchères publiques.

10. Documents justifiant l’usage professionnel du véhicule selon les cas définis ci après:

Pour les véhicules d’un poids total en charge supérieur à 3500 kg destinés au transport de marchandises pour compte d’autrui ou pour compte propre (y compris les remorques et les véhicules de dépannage) ou à la location :

  • Une autorisation pour l’immatriculation du véhicule délivrée par les services compétents du Ministère d’Equipment, du Transport, de la Logistique et de l’Eau du lieu de résidence du demandeur;

Pour les véhicules de transport en commun de personnes :

  • Un état de la commission des transports pour les véhicules affectés au transport public (voyageurs, touristiques, mixtes) délivré par les services compétents de la direction des transports routiers et de la sécurité routière;
  • Une autorisation d’exploitation faisant mention des caractéristiques du véhicule pour le transport urbain délivrée par les autorités locales ;
  • Une autorisation d’immatriculation pour les véhicules affectés au transport privé de personnes pour compte propre (y compris le transport scolaire), délivrée par les services compétents du ministère de l’équipement et des transports du lieu de résidence du demandeur ;
  • Une autorisation d’immatriculation pour les véhicules affectés au transport privé de personnes pour compte d’autrui, délivrée par les services compétents du Ministère d’Equipment, du Transport, de la Logistique et de l’Eau;

Pour les véhicules destinés à la location sans chauffeur ou à l’enseignement de la conduite (auto-école) :

  • Une autorisation d’immatriculation délivrée par les services compétents du Ministère d’Equipment, du Transport, de la Logistique et de l’Eau du lieu de résidence du demandeur ;

Pour les véhicules d’un poids total autorisé en charge (PTAC) compris entre 2000 et 3500 Kg acquis par des agriculteurs ou des apiculteurs ou des exploitants forestiers :

  • Une attestation délivrée par les services compétents du ministère de l’agriculture faisant mention de l’utilisation du véhicule pour l’activité exercée.

Immatriculation d’une remorque, d’un appareil agricole ou appareil forestier

Pour obtenir l’immatriculation et la carte grise d’une remorque, d’un appareil agricole ou appareil forestier dont le  poids total autorisé en charge est supérieur à 750 kg, son propriétaire doit fournir selon le cas :

Pour les remorques neuves acquises au Maroc

    1. Une demande établie sur un imprimé spécial dit formule I dûment renseignée et signée par le demandeur et  le concessionnaire,
    2. Les documents justificatifs de la résidence mentionnés à l’annexe n° 6 Arrêté n°2711-10 (voir ci-dessus);
    3. Certificat de conformité délivré par le concessionnaire accompagné d’une copie du procès-verbal de réception par type établi par le centre national d’essais et d’homologation dans le cas d’une remorque homologuée par type ou procès-verbal de réception à titre délivrés par le centre national d’essais et d’homologation dans le cas d’une remorque non homologuée par type;
    4. Un certificat de dédouanement, si la remorque est importée ;
    5. La quittance de paiement des droits d’immatriculation prévus par la législation et la réglementation en vigueur ;
    6. L’autorisation d’immatriculation dans le cas d’une remorque d’un poids total autorisé en charge supérieur à 3500 Kg destinée au transport de marchandises pour le compte d’autrui ou le compte propre,
    7. La quittance de paiement de l’amende administrative visée au 9 du paragraphe (Pour les remorques neuves acquises au Maroc).

 

Pour les remorques neuves acquises à l’étranger

1. Une demande établie sur un imprimé spécial dit formule I dûment renseignée et signée par le demandeur et  le concessionnaire,

2. Les documents justificatifs de la résidence mentionnés à l’annexe n° 6 Arrêté n°2711-10 (voir ci-dessus);

3. Le certificat de dédouanement portant le nom du nouveau propriétaire de la remorque ;

4. Documents justifiant la propriété de la remorque selon les cas ci après :

Pour le cas d’une remorque  neuve :

    • une facture d’achat certifiée par le garage vendeur faisant mention des caractéristiques de la remorque  ainsi que la date de sa mise en circulation ;

Pour les remorques  usagées :

    • La carte grise étrangère originale ou à défaut une attestation d’immatriculation délivrée par le pays d’origine faisant mention des caractéristiques de la remorque, de sa date de première mise en circulation et de l’identité de son propriétaire;
    • Contrat de vente portant la légalisation de signature du propriétaire du véhicule indiqué sur la carte grise ;

5. Procès verbal de contrôle technique, délivré par un centre agrée de visites techniques et validé par le centre national d’essais et d’homologation pour les remorques usagées.

6. Certificat d’identification et procès verbal de réception à titre isolé, délivrés par le service chargé de l’immatriculation sur la base du procès verbal de contrôle technique précité pour les remorques dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3500 Kg;

7. Procès verbal de réception à titre isolé délivré par le centre national d’essais et d’homologation pour les remorques d’un poids total autorisé en charge supérieur à 3500 Kg ;

8. La quittance de paiement des droits d’immatriculation prévus par la législation et la réglementation en vigueur ;

9. L’autorisation d’immatriculation dans le cas d’une remorque d’un poids total autorisé en charge supérieur à 3500 Kg destinée au transport de marchandises pour le compte d’autrui ou le compte propre,

10. La quittance de paiement de l’amende administrative visée au 9 du paragraphe (Pour les remorques neuves acquises au Maroc).

 

Immatriculation des véhicules agricoles à moteur, véhicules forestiers à moteur et engins de travaux publics

Pour obtenir l’immatriculation et la carte grise d’un véhicule  agricole à moteur,  d’un véhicule forestier à moteur et d’un engin de travaux publics, son propriétaire doit fournir, selon les cas :

1. pour les véhicules neufs acquis au Maroc:

  • Les pièces énumérées au 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 visées au paragraphe (Pour les remorques neuves acquises au Maroc).

2. pour les véhicules neufs ou usagés acquis à l’étranger :

  • Documents justifiant la propriété du véhicule :
  • La carte grise étrangère originale ou à défaut une attestation d’immatriculation délivrée par le pays d’origine faisant mention des caractéristiques du véhicule, de sa date de première mise en circulation et de l’identité de son propriétaire;
  • Contrat de vente portant signature légalisée par les autorités compétentes du propriétaire du véhicule indiqué sur la carte grise.

Dans le cas d’un véhicule agricole à moteur, d’un véhicule forestier à moteur ou d’un engin de travaux publics usagé importé non soumis à l’immatriculation dans le pays d’origine, le dossier doit être  complété par une facture d’achat certifiée par le garage vendeur faisant mention des caractéristiques du véhicule et la date de sa mise en circulation ;

  • Les pièces énumérées au 1, 2, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 visées au paragraphe (Pour les remorques neuves ou usagées acquises à l’étranger ).

 

Mutation des véhicules

Tout acheteur d’un véhicule immatriculé au Maroc dans la série normale doit présenter, un dossier de demande de mutation pour l’obtention de la carte grise au service chargé de l’immatriculation du lieu de sa résidence comprenant les pièces suivantes :

1. Une demande établie sur un imprimé spécial dit formule BI ou BII selon le mode d’achat dûment renseignée et signée par le demandeur et éventuellement par l’organisme qui a financé l’achat du véhicule ;

2. Les documents justificatifs de la résidence mentionnés à l’annexe n° 6 Arrêté n°2711-10 (voir ci-dessus);

3. La carte grise au nom du vendeur ;

La demande d’une mutation d’un véhicule sur la base d’une déclaration de perte de la carte grise au nom du vendeur n’est pas recevable.

4. Procès-verbal de contrôle technique, délivré par un centre agrée de visites techniques et validé par le centre national d’essais et d’homologation;

5. Contrat de vente à crédit établi par l’organisme de financement et signée par le vendeur, l’acheteur et l’organisme de financement si le véhicule est acquis à crédit ou un acte Mourabaha muni d’un contrat d’acquisition du véhicule entre le concessionnaire et l’une des banques participatives ou toute autre institution de crédit approuvé pour offrir des produits financiers participatifs ;

6. une photocopie certifiée conforme du reçu de paiement de la taxe à l’essieu de l’année en cours pour les véhicules destinés au transport de marchandises ou de voyageurs d’un poids total autorisé en charge supérieur à 3000 kg,

7. Documents justifiant l’usage professionnel du véhicule selon les cas mentionnés à l’alinéa 10 du paragraphe A ci-dessus ;

8. La quittance de paiement des droits de mutation prévus par la législation et la réglementation en vigueur ;

9. La quittance de paiement de l’amende administrative fixée par l’article 118 (1er alinéa) de la loi n°52-05 susvisée en cas du non-respect du délai de dépôt du dossier cité à l’article 2 du présent arrêté.

En cas d’opposition sur le véhicule, la mutation n’est possible qu’au vu de la présentation d’une main levée délivrée par l’administration ou l’organisme concerné.​​​​​​

 

Immatriculation d’un véhicule automobile neuf ou usagé acquis à l'étranger

Pour obtenir l’immatriculation et la carte grise d’un véhicule automobile importé et dédouané au Maroc, son propriétaire doit fournir les pièces suivantes :

1. Une demande établie sur un imprimé spécial dit formule I ou II selon le mode d’achat dûment renseignée et signée par le demandeur, le concessionnaire et éventuellement par l’organisme qui a financé l’achat du véhicule;

2. Les documents justificatifs de la résidence mentionnés à l’annexe n° 6 Arrêté n°2711-10 (voir ci-dessus);

3. Documents justifiant la propriété du véhicule :

Pour le cas d’un véhicule neuf :

  • une facture d’achat certifiée par le garage vendeur faisant mention des caractéristiques du véhicule ainsi que la date de mise en circulation ;

Pour les véhicules usagés :

  • La carte grise étrangère originale ou à défaut une attestation d’immatriculation délivrée par le pays d’origine faisant mention des caractéristiques du véhicule, de sa date de première mise en circulation et de l’identité de son propriétaire;
  • Contrat de vente portant la légalisation de signature du propriétaire du véhicule indiqué sur la carte grise ;

4. Un contrat de vente à crédit établi par l’organisme de financement, signé par le vendeur, l’acheteur et l’organisme de financement, si le véhicule est acquis à crédit ou un acte mourabaha muni d’un contrat d’acquisition du véhicule entre le concessionnaire et l’une des banques participatives ou toute autre institution de crédit approuvé pour offrir des produits financiers participatifs ;

5. Procès verbal de contrôle technique, délivré par un centre agrée de visite technique et validé par le centre national d’essais et d’homologation pour les véhicules usagés ;

6. Le certificat d’identification et le procès verbal de réception à titre isolé, délivrés par le service chargé de l’immatriculation ou le centre national d’essais et d’homologation selon les cas ci après:

    • Sur la base du procès verbal de contrôle technique  visé au 5 précité  pour les véhicules usagés d’un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3500 kg ;
    • Après réception du véhicule par le centre national d’essais et d’homologation ou le service chargé de l’immatriculation pour les véhicules neufs ;
    • Pour les véhicules automobiles d’un poids total autorisé en charge supérieur à 3500 Kg, le procès verbal de la réception à titre isolé est établi par le centre national d’essais et d’homologation.

Le certificat d’identification sus indiqué est établi par les services chargés de l’immatriculation en trois exemplaires comme suit:

    • Le premier exemplaire servira pour le dédouanement du véhicule;
    • Le deuxième qui sera validé par les services de douanes, est réservé pour le dépôt du dossier d’immatriculation;
    • Le troisième exemplaire est conservé par le service chargé de l’immatriculation pour suivi.

7. Le certificat de dédouanement portant le nom du nouveau propriétaire du véhicule  au nom duquel  la carte grise doit être établie.

Toutefois, le certificat de dédouanement portant le nom d’une société  prouvant l’exercice de l’activité d’importation de véhicules automobiles au vu d’une attestation d’inscription au registre du commerce, est valable pour la demande d’immatriculation au nom d’une tierce personne.

8. La quittance de paiement des droits d’immatriculation prévus par la législation et la réglementation en vigueur ;

9. Documents justifiant l’usage professionnel du véhicule selon les cas définis à l’annexe n° 7 du présent arrêté ;

10. La quittance de paiement de l’amende administrative fixée par l’article 118 (1er alinéa) de la loi 52-05 susvisée dans le cas du non- respect du délai de dépôt du dossier cité à l’article 2 du présent arrêté.

Renouvellement de la carte grise

La durée de validité du support du certificat d’immatriculation est de 10 ans.

Toutefois, le renouvellement dudit support est obligatoire dans les cas ci-après :

  • à toute expiration de la durée de validité avec l’obligation de renouveler ledit support courant les trois mois suivant l’expiration de la deuxième année de la date de son établissement;
  • tout changement de l’identité ou de l’adresse du titulaire du certificat d’immatriculation ;
  • tout changement des informations relatives aux caractéristiques techniques ou à l’immatriculation du véhicule;
  • toute dégradation du support ou de l’une de ses composantes.

Le titulaire du certificat d’immatriculation doit aviser l’administration de tout changement de son identité ou de son adresse dans le délai de 2 mois à compter du changement.

Tout titulaire d’un permis de conduire ou du certificat d’immatriculation d’un véhicule qui ne respecte pas le délai visé ci-dessus, encourt une amende administrative de 500 dirhams avec une majoration de 10% du montant de l’amende par mois de retard.

Toute fraction de mois est considérée comme un mois.

Tout titulaire d’un permis de conduire ou du certificat d’immatriculation d’un véhicule qui ne respecte pas le délai visé ci-dessus, encourt une amende administrative de 200 dirhams avec une majoration de 10% du montant de l’amende par mois de retard. Toute fraction de mois est considérée comme un mois.

Toute demande de renouvellement de la carte grise doit être déposée par le propriétaire du véhicule au service chargé de l’immatriculation du lieu de sa résidence.

Le dossier de la demande comprend les pièces suivantes :

  • Une demande établie sur un imprimé spécial dit formule BI ou BII selon le mode d’achat dûment renseignée et signée par le demandeur et éventuellement par l’organisme qui a financé l’achat du véhicule ;
  • les documents justificatifs de la résidence mentionnés à l’alinéa 2 du paragraphe ci-dessus ;
  • La carte grise originale;
  • Documents justifiant le renouvellement :
    • Mainlevée en cas de liquidation de crédit,
    • Procès verbal de la réception à titre isolé suite à une transformation de genre ou des caractéristiques du véhicule,
    • Copie certifiée conforme à l’originale de la carte nationale d’identité portant la nouvelle identité ou la nouvelle adresse.
  • La quittance de paiement des droits de renouvellement prévus par la législation et la réglementation en vigueur ;
  • lorsqu’il s’agit d’un véhicule de transport de marchandises d’un poids total en charge supérieur à 3500 Kg, dont le propriétaire n’est pas inscrit sur le registre des transporteurs pour compte d’autrui ou compte propre, le dossier doit être complété par l’autorisation d’immatriculation délivrée par les services compétents du Ministère d’Equipment, du Transport, de la Logistique et de l’Eau;
  • La quittance de paiement de l’amende administrative fixée par l’article 118 (2ème alinéa) de la loi 52-05 portant code de la route dans le cas où le changement d’identité ou d’adresse n’est pas déclaré à l’administration, par le propriétaire du véhicule, dans un délai d’un mois visé à l’article 58 de la loi précitée (montant de l’amende est fixé à 500,00 DH avec une majoration de 10% du montant de l’amende par mois de retard; toute fraction de mois est considérée comme un mois).

Délivrance de duplicata de carte grise

En cas de perte ou de vol de la carte grise, le propriétaire du véhicule concerné doit déposer au service chargé de l’immatriculation du lieu de sa résidence une demande de duplicata. Le dossier de la demande comprend les pièces suivantes:

1. Une demande établie sur un imprimé spécial dit formule BI ou BII selon le mode d’achat dûment renseignée et signée par le demandeur et éventuellement par l’organisme qui a financé l’achat du véhicule;

2. Une déclaration de perte ou de vol établie, selon le cas, par:

  • les services de la Sûreté Nationale;
  • les services de la Gendarmerie Royale;
  • Les autorités compétentes étrangères ou les services compétents des missions diplomatiques et consulaires marocaines à l’étranger, lorsque la perte ou le vol de la carte grise est déclaré à l’étranger;

3. Les documents justificatifs de la résidence mentionnés à l’annexe n° 6 Arrêté n°2711-10 (voir ci-dessus);

4. La quittance de paiement des droits de duplicata prévus par la législation et la réglementation en vigueur;

5. lorsqu’il s’agit d’un véhicule de transport de marchandises d’un poids total en charge supérieur à 3500 Kg, dont le propriétaire n’est pas inscrit sur le registre des transporteurs pour compte d’autrui ou compte propre, le dossier doit être complété par l’autorisation d’immatriculation délivrée par les services compétents du Ministère d’Equipment, du Transport, de la Logistique et de l’Eau;

6. La quittance de paiement de l’amende administrative fixée par l’article 118 (2ème alinéa) de la loi 52-05 susvisée dans le cas où le changement d’identité ou d’adresse n’est pas déclaré à l’administration, par le propriétaire du véhicule, dans un délai d’un mois visé à l’article 58 de la loi précitée (montant de l’amende est fixé à 500,00 DH avec une majoration de 10% du montant de l’amende par mois de retard; toute fraction de mois est considérée comme un mois).

Textes de référence

 

Section 3

De l’immatriculation

Article 54

Le certificat d’immatriculation atteste, sous réserve de l’authenticité de la déclaration du propriétaire, de la conformité du véhicule aux caractéristiques d’homologation.

Le certificat d’immatriculation comporte notamment les indications suivantes :

  •  
    •  un numéro d’ordre dit « numéro d’immatriculation » attribué par l’administration ;
    • les dates de mise en circulation, d’immatriculation  ou de mutation du véhicule ;
    • l’identité et l’adresse du propriétaire du véhicule et en cas d’une copropriété de deux ou plus, l’identité et l’adresse de l’un des propriétaire proposés par eux avec  la mention et associés ;
    • les caractéristiques techniques et la puissance fiscale du véhicule ;
    • l’usage du véhicule ;
    • la durée de validité su support du certificat d’immatriculation.

 

Article 55

Sont également soumis à l’immatriculation, lorsqu’ils empruntent la voie publique, les véhicules agricoles à moteur, les véhicules forestiers à moteur et les engins de travaux publics.

Les dispositions du premier alinéa du présent article sont applicables à tous les appareils agricoles et appareils forestiers dont le poids total en charge autorisé est supérieur à sept cent cinquante (750) kilogrammes, lorsqu’ils empruntent la voie publique.

 

Article 56

Les véhicules appartenant à l’Etat ou aux collectivités locales sont soumis à une immatriculation spéciale fixée par l’administration.

 

Article 57

Le certificat d’immatriculation  peut être établi sur un support permettant l’enregistrement sous forme électronique des informations contenues dans le certificat et les indications relatives au contrôle technique.

L’écrit sous forme électronique de ces informations a la même valeur probante que l’écrit sur support papier.

Les titulaires du certificat d’immatriculation doivent procéder au changement du support sur lequel il est établit, lorsque ce changement est décidé par l’administration, notamment afin de tenir compte des évolutions technologiques.

Le type et le format du support du certificat d’immatriculation du véhicule ainsi que les modalités de son changement sont fixées par l’administration.

 

Article 58

La durée de validité du support du certificat d’immatriculation est de dix (10) ans.

Cette durée est calculée, pour le premier renouvellement, à partir de la date de la délivrance du certificat d’immatriculation sur support électronique.

Toutefois, le renouvellement dudit support est obligatoire dans les cas ci-après :

  •  
    • à toute expiration de la durée de validité citée ci-dessus avec l’obligation de renouveler ledit support courant les trois mois suivant l’expiration de la deuxième année de la date de son établissement;
    • tout changement de l’identité ou de l’adresse du titulaire du certificat d’immatriculation ;
    • tout changement des informations relatives aux caractéristiques techniques ou à l’immatriculation du véhicule;
    • toute dégradation du support ou de l’une de ses composantes entraînant une illisibilité des informations qui y sont enregistrées ou une détérioration desdites informations.

Le titulaire du certificat d’immatriculation doit aviser l’administration de tout changement de son identité ou de son adresse dans le délai de deux (2) mois à compter du changement.

 

Article 59

En cas de changement du propriétaire d’un véhicule ou d’achat d’un véhicule neuf ou déjà immatriculé au Maroc, l’acquéreur du véhicule doit, dans un délai n’excédant pas trente (30) jours, à compter de la date de la transaction, déposer le dossier d’immatriculation ou le dossier de mutation auprès de l’administration.

Le même délai s’applique pour les véhicules déjà immatriculés à l’étranger et mis à la consommation sous le régime douanier. Ce délai court à compter de la date de leur dédouanement au Maroc.

Le délai précité est porté à 90 jours lorsqu’il s’agit d’acquisition d’un véhicule parmi ceux visés au 1er alinéa de l’article 40 ci-dessus.

En cas de changement de propriétaire d’un véhicule, l’acquéreur doit remettre à l’administration le certificat d’immatriculation pour établir un nouveau certificat et le délivrer au nouveau propriétaire dans un délai maximum de trois mois à compter de la date du dépôt du dossier.

En cas de cession d’un véhicule, le vendeur doit déposer à l’administration, contre un reçu, une déclaration de cession dans un délai ne dépassant pas quinze (15jours) à compter de la date de la transaction, et cela selon un modèle fixé par l’administration.

 

Article 60

Les dispositions de l’article 59 ci-dessus  s’appliquent également à toute personne qui devient propriétaire d’un véhicule soumis à l’immatriculation, par suite d’une succession, d’une donation, d’un partage, d’une liquidation judiciaire, de l’exercice d’un droit de reprise, d’une cession de propriété, d’une vente en justice ou d’une vente aux enchères publiques.

Toutefois, le délai mentionné à l’alinéa 1er de l’article 59 précité est porté à 90 jours.

 

Chapitre IV

Dispositions diverses

 

Article 118

Tout propriétaire ou acquéreur d’un véhicule qui ne respecte pas le délai visé aux articles 59 et 60 ci-dessus, encourt une amende administrative de cinq cents (500) dirhams avec une majoration de 10% du montant de l’amende par mois de retard.

Toute infraction de mois est considérée comme un mois.

Tout titulaire d’un permis de conduire ou du certificat d’immatriculation d’un véhicule qui ne respecte pas le délai visé aux articles 38 et 58 ci-dessus, encourt une amende administrative de deux cents (200) dirhams avec une majoration de 10% du montant de l’amende par mois de retard.

Toute fraction de mois est considérée comme un mois.

Décret n° 2-10-421 du 29 septembre 2010 pris pour l’application des dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route, relatives aux véhicules. Bulletin officiel n° 5878 bis du 30/09/2010.

 

Chapitre III

Certificat d’immatriculation

 

Article 105

Le type, le format du support du certificat d’immatriculation ainsi que les modalités de délivrance des certificats d’immatriculation des véhicules dans la série normale, les séries spéciales diplomatiques et coopération internationale sont fixées par arrêté du ministre de l’équipement et des transports conformément aux dispositions du 4ème alinéa de l’article 57 de la loi n° 52-05 précitée.

 

Chapitre IV

Modalités d’immatriculation

 

Article 106

Tout acquéreur d’un véhicule neuf ou déjà immatriculé dans, la série normale au Maroc doit, déposer auprès du service chargé de l’immatriculation du lieu de sa résidence, un dossier d’immatriculation ou de mutation pour obtenir un certificat d’immatriculation à son nom.

Le service précité est chargé de l’élaboration des certificats d’immatriculation des véhicules et de leur délivrance conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article 53 de la loi n° 52-05 précitée et de la réalisation des mesures de mutation de la propriété des véhicules et de la délivrance de leurs certificats d’immatriculation prévues aux articles 59 et 60 de ladite loi ainsi que de la réception des avis de changement d’identité ou d’adresse et de l’actualisation des indications qui y sont relatives prévues au dernier alinéa de l’article 58 de la loi n° 52-05 précitée.

Les modalités d’application du présent article sont, le cas échéant, fixées par arrêté du ministre de l’équipement et des transports.

 

Article 107

Les modalités d’application de l’article 62 de la loi n° 52-05 précitée sont fixées par arrêté du ministre de l’équipement et des transports.

 

Article 108

Les modalités de renouvellement du support du certificat d’immatriculation prévu aux articles 58 et 309 de la loi n° 52-05 susvisée sont fixées par arrêté du ministre de l’équipement et des transports.

  • Arrêté du ministre de l’équipement et des transports n° 2711-10 du 29 septembre 2010 relatif à l’immatriculation des véhicules à moteur et des remorques. Bulletin officiel n° 5878 bis du 30-9-2010.
  • Arrêté du ministre de l’équipement, du transport, de la logistique et de l’eau n° 2132-17 du 24 août 2017 modifiant l’arrêté du ministre de l’équipement et du transport n° 2711-10 du 29 septembre 2010 relatif à l’immatriculation des véhicules à moteur et des remorques. Bulletin officiel n° 6618 du 2-11-2017

 

Chapitre I

Dispositions générales

 

Article 1

Dépôt du dossier

 

Le dossier de la demande d’immatriculation, de mutation des véhicules, de renouvellement et de duplicata des cartes grises est déposé par les propriétaires des véhicules auprès des services chargés de l’immatriculation du lieu de leurs résidences.

Toutefois, le dossier de la demande de la carte grise peut être déposé par le concessionnaire au cas où le véhicule est acquis au comptant à l’état neuf ou par l’organisme de financement au cas où le véhicule est acquis à l’état neuf à crédit

Les documents constituant le dossier de la demande d’immatriculation, de mutation des véhicules, de renouvellement et de duplicata des cartes grises, peuvent être établis sous forme électronique, conformément à la loi n° 53-05 susvisée.

 

Article 2

Délais de dépôt

 

Les délais de dépôt des dossiers de demande d’immatriculation ou de mutation, prévus par les articles 59 et 60 de la loi 52-05 susvisée, courent, selon le cas, à compter de:

 

    • la date de délivrance de la déclaration de mise en circulation provisoire WW pour les véhicules vendus au Maroc à l’état neuf;
    • la date de dédouanement pour les véhicules neufs ou usagés acquis à l’étranger et mis à la consommation sous le régime douanier;
    • la date de la légalisation des signatures du vendeur et de l’acheteur pour les véhicules immatriculés au Maroc la date d’acquisition du véhicule suite à Une succession, une donation, un partage, une liquidation judiciaire, l’exercice d’un droit de reprise, une cession de propriété, une vente en justice ou une vente aux enchères publiques.

 

Article 3

Modèle et contenu de la carte grise

 

La carte grise est établie conformément au modèle figurant à l’annexe n°1 du présent arrêté. Elle comprend les informations visibles suivantes:


Au recto:

  •  
    • Royaume du Maroc en langues arabe et française;
    • carte grise en langues arabe et française;
    • le numéro d’immatriculation ;
    • l’immatriculation antérieure ;
    • la première date de mise en circulation ;
    • la mise en circulation au Maroc;
    • la date de mutation;
    • la date de fin de validité;
    • l’usage du véhicule;
    • le prénom et nom du propriétaire;
    • l’adresse du domicile du propriétaire;


Au verso:

  •  
    • la marque du véhicule ;
    • le type ;
    • le genre ;
    • le modèle ;
    • le type carburant;
    • le numéro du châssis;
    • le nombre de cylindres ;
    • la puissante fiscale;
    • le nombre de places pour les véhicules automobiles destinés au transport de personnes;
    • le poids total autorisé en charge, (PTAC) pour les véhicules destinés au transport de marchandises ;
    • le poids à vide pour les véhicules destinés au transport des marchandises
      le poids total maximum en charge tracté (PTMCT) pour un ensemble de véhicules (tracteur et remorque) ;
    • le type d’imprimé ;
    • l’opération et type d’opération;
    • le numéro de série du support;
    • la signature, le nom et la qualité de l’autorité qui a délivré la carte grise et éventuellement les restrictions.

 

Chapitre II

Dispositions relatives à l’immatriculation, aux numéros et aux plaques d’immatriculation dans la série normale

 

Section 1

Dispositions relatives à l’immatriculation dans la série normale

 

Article 4

Immatriculation d’un véhicule automobile neuf acquis au Maroc

 

Pour obtenir l’immatriculation et la carte grise d’un véhicule automobile neuf son propriétaire doit fournir les pièces suivantes:

1- Une demande établie sur le formulaire I ou II selon le mode d’achat dûment renseignée et signée par le demandeur, le concessionnaire et éventuellement par l’organisme qui a financé l’achat du véhicule dont les modèles figurent aux annexes n° 2 et 3 du présent arrêté ;

2- Les documents justificatifs de la résidence mentionnés à l’annexe n° 6 du présent arrêté;

3- Certificat de conformité délivré par le concessionnaire accompagné de la notice descriptive du véhicule et d’une copie du procès-verbal de réception par type établi par le centre national d’essais et d’homologation;

4- Une photocopie certifiée conforme à l’original de la déclaration de mise en circulation provisoire WW dûment signée par le concessionnaire et l’acheteur dont le modèle figure à l’annexe n° 18 du présent arrêté ; ce document ne doit porter ni surcharge ni rature,

5- Le certificat de dédouanement, si le véhicule est importé;

6- Une photocopie certifiée conforme à l’originale de la carte W 18 de l’année en cours au nom du concessionnaire qui a procédé à la vente du véhicule portant la mention  » vente de véhicules neufs » dont le modèle figure à l’annexe n° 17 du présent arrêté.

7- Un contrat de vente à crédit établi par l’organisme de financement dûment signé par le vendeur, l’acheteur et l’organisme de financement, si le véhicule est acquis à crédit;

8- La quittance de paiement des droits prévus par la législation et la réglementation en vigueur;

9- Documents justifiant l’usage professionnel du véhicule selon les cas définis en annexe n° 7 du présent arrêté ;

10- La quittance de paiement de l’amende administrative fixée par l’article 118 (1er alinéa) de la loi 52-05 susvisée en cas du non-respect du délai de dépôt du dossier visé à l’article 2 du présent arrêté.

 

Article 5

Immatriculation d’un véhicule automobile neuf ou

 usagé acquis à l’étranger

 

Pour obtenir l’immatriculation et la carte grise d’un véhicule automobile neuf ou usagé acquis à l’étranger et de douané au Maroc, son propriétaire doit fournir les pièces suivantes :

1- Une demande établie sur le formulaire I ou II selon le mode d’achat dûment renseignée et signée par le demandeur et éventuellement par l’organisme qui a financé l’achat du véhicule dont les modèles figurent aux annexes n° 2 et 3 du présent arrêté;

2- Les documents justificatifs de la résidence mentionnés à l’annexe n° 6 du présent arrêté ;

3- Documents justifiant la propriété du véhicule :

  •  
    • Pour le cas d’un véhicule neuf : une facture d’achat certifiée par le garage vendeur faisant mention des caractéristiques du véhicule ainsi que la date de sa première mise en circulation ;
    • Pour les véhicules usagés :
  •  
    • la carte grise étrangère originale ou à défaut une attestation d’immatriculationdélivrée par le pays d’origine faisant mention des caractéristiques du véhicule, de sa date de première mise en circulation et de l’identité de son propriétaire;
    • contrat ou procuration de vente éventuellement, certifiée par les autorités compétentes ou portant signature légalisée du propriétaire du véhicule indiqué sur la carte grise ;

4- Un contrat de vente à crédit établi par l’organisme de financement, signé par le vendeur, l’acheteur et l’organisme de financement, si le véhicule est acquis à crédit;

5- Procès-verbal de contrôle technique, délivré par un centre agrée de visite technique et validé par le Centre national d’essais et d’homologation pour les véhicules usagés;

6- Le certificat d’identification délivré par le service chargé de l’immatriculation et le procès-verbal de réception à titre isolé, délivré par ledit service ou par le centre national d’essais et d’homologation selon les cas ci après:

    • sur la base du procès-verbal de contrôle technique visé au point 5 du présent article pour les véhicules usagés d’un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3500 kg;
    • après réception du véhicule par le centre national d’essais et d’homologation ou le service chargé de l’immatriculation pour les véhicules neufs;
    • pour les véhicules automobiles d’un poids total autorisé en charge supérieur à 3500 kg, le procès verbal de la réception à titre isolé est établi par le centre national d’essais et d’homologation.

Le certificat d’identification sus indiqué est établi par les services chargés de l’immatriculation en trois exemplaires comme suit:

    • le premier exemplaire servira pour le dédouanement du véhicule;
    • le deuxième qui sera validé par les services de douanes, est réservé pour le dépôt du dossier d’immatriculation;
    • le troisième exemplaire est conservé par le service chargé de l’immatriculation pour suivi.

7- Le certificat de dédouanement portant le nom du nouveau propriétaire du véhicule au nom duquel la carte grise doit être établie.

Toutefois, le certificat de dédouanement portant le nom d’une société prouvant l’exercice de l’activité d’importation de véhicules automobiles au vu d’une attestation d’inscription au registre du commerce, est valable pour la demande d’immatriculation au nom d’une tierce personne.

8- La quittance de paiement des droits prévus par la législation et la réglementation en vigueur;

9- Documents justifiant l’usage professionnel du véhicule selon les cas définis à l’annexe n° 7 du présent arrêté ;

10- La quittance de paiement de l’amende administrative fixée par l’article 118 (1er alinéa) de la loi 52-05 susvisée dans le cas du non- respect du délai de dépôt du dossier cité à l’article 2 du présent arrêté.

Article 6

Immatriculation d’une remorque, d’un appareil agricole

 ou appareil forestier

 

Pour obtenir l’immatriculation et la carte grise d’une remorque, d’un appareil agricole ou appareil forestier dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 750 kg, son propriétaire doit fournir selon le cas :

  1. a)    Pour les remorques neuves acquises au Maroc :
  1. Une demande établie sur le formulaire 1 dûment renseignée et signée par le demandeur et le concessionnaire dont le modèle figure à l’annexe n° 2 du présent arrêté;
  2. Les documents justificatifs de la résidence mentionnés à l’annexe n° 6 du présent arrêté;
  3. Certificat de conformité délivré par le concessionnaire accompagné de la notice descriptive du véhicule et d’une copie du procès-verbal de réception par type établi par le centre national d’essais et d’homologation dans le cas d’une remorque homologuée par type ou procès-verbal de réception à titre isolé et notice descriptive délivrés par le centre national d’essais et d’homologation dans le cas d’une remorque non homologuée par type;
  4. Un certificat de dédouanement, si la remorque est importée;
  5. La quittance de paiement des droits prévus par la législation et la réglementation en vigueur;
  6. L’autorisation d’immatriculation dans le cas d’une remorque d’un poids total autorisé en charge supérieur à 3500 kg destinée au transport de marchandises pour le compte d’autrui ou le compte propre;
  7. La quittance de paiement de l’amende administrative fixée par l’article 118 (1eralinéa) de la loi 52-05 susvisée en cas du non- respect du délai de dépôt du dossier cité à l’article 2 du présent arrêté.

 

  1. b)  Pour les remorques neuves ou usagées acquises à l’étranger:

1- Une demande établie sur le formulaire 1 dûment renseignée et signée par le demandeur dont le modèle figure à l’annexe n° 2 du présent arrêté ;

2- les documents justificatifs de la résidence mentionnés à l’annexe n° 6 du présent arrêté ;

3- Le certificat de dédouanement portant le nom du nouveau propriétaire de la remorque;

4- Documents justifiant la propriété de la remorque selon les cas ci après :

    • Pour le cas d’une remorque neuve : une facture d’achat certifiée par le garage vendeur faisant mention des caractéristiques de la remorque ainsi que la date de sa mise en circulation ;
    • Pour les remorques usagées:
    • la carte grise étrangère originale ou à défaut une attestation d’immatriculation délivrée par le pays d’origine faisant mention des caractéristiques de la remorque, de la date de sa première mise en circulation et de l’identité de son propriétaire ;
    • contrat ou éventuellement procuration de vente certifiée par les autorités compétentes ou portant signature légalisée du propriétaire indiqué sur la carte grise de la remorque ;

5- Procès-verbal de contrôle technique, délivré par un centre agréé de visites techniques et validé par le Centre national d’essais et d’homologation pour les remorques usagées.

6- Certificat d’identification et procès-verbal de réception à titre isolé, délivrés par le service chargé de l’immatriculation sur la base du procès-verbal de contrôle technique précité pour les remorques dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3500 kg;

7- Procès-verbal de réception, à titre isolé, délivré par le centre national d’essais et d’homologation pour les remorques d’un poids total autorisé en charge supérieur à 3500 kg ;

8- La quittance de paiement des droits prévus par la législation et la réglementation en vigueur;

9- L’autorisation d’immatriculation dans le cas d’une remorque d’un poids total autorisé en charge supérieur à 3500 kg destinée au transport de marchandises pour le compte d’autrui ou le compte propre ;

10- La quittance de paiement de l’amende administrative fixée par l’article 118 (1er alinéa) de la loi n° 52-05 susvisée en cas du non- respect du délai de dépôt du dossier cité à l’article 2 ci-dessus.

 

Article 8

Immatriculation des véhicules agricoles à moteur;

véhicules forestiers à moteur et engins de travaux publics

 

Pour obtenir l’immatriculation et la carte grise d’un véhicule agricole à moteur, d’un véhicule forestier à moteur et d’un engin de travaux publics, son propriétaire doit fournir, selon les cas :

a- pour les véhicules neufs acquis au Maroc:

Les pièces énumérées 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 10 visées à l’article 4 du présent arrêté.

b- pour les véhicules neufs ou usagés acquis à l’étranger :

1- Documents justifiant la propriété du véhicule :

  •  
    • La carte grise étrangère originale ou à défaut une attestation d’immatriculation délivrée par le pays d’origine faisant mention des caractéristiques du véhicule, de la date de sa première mise en circulation et de l’identité de son propriétaire ;
    • contrat de vente ou procuration de vente, portant signature légalisée par les autorités compétentes, du propriétaire du véhicule indiqué sur la carte grise.

Dans le cas d’un véhicule agricole moteur, d’un véhicule forestier à moteur ou d’un engin de travaux publics usagé importé non soumis à l’immatriculation dans le pays d’origine, te dossier doit être complété par une facture d’achat certifiée par le garage vendeur faisant mention des caractéristiques du véhicule et la date de sa mise en circulation

2- Les pièces énumérées 1, 2, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 visées à l’article 5 du présent arrêté.

 

Article 9.

Mutation des véhicules

 

Tout acheteur d’un véhicule immatriculé au Maroc dans la série normale doit présenter, un dossier de demande de mutation pour l’obtention de la carte grise, au service chargé de l’immatriculation du lieu de sa résidence comprenant les pièces suivantes :

1- Une demande établie sur le formulaire BI ou BII selon le mode d’achat dûment renseignée et signée par le demandeur et éventuellement par l’organisme qui a financé l’achat du véhicule dont les modèles figurent aux annexes n° 4 et 5 du présent arrêté;

2- Les documents justificatifs de la résidence mentionnés à l’annexe n° 6 du présent arrêté ;

3- La carte grise au nom du vendeur;

La demande d’une mutation d’un véhicule sur la base d’une déclaration de perte de la carte grise au nom du vendeur n’est pas recevable.

4- Procès-verbal de contrôle technique, délivré par un centre agréé de visites techniques et validé par le centre national d’essais et d’homologation;

5- Contrat de vente à crédit établi par l’organisme de financement et signée par le vendeur, l’acheteur et l’organisme de financement si le véhicule est acquis à crédit;

6- Une photocopie certifiée conforme à l’original du reçu de paiement de la taxe à l’essieu de l’année en cours pour les véhicules destinés au transport de marchandises ou de voyageurs d’un poids total autorisé en charge supérieur à 3000 kgs ;

7- Documents justifiant l’usage professionnel du véhicule selon les cas définis à l’annexe n° 7 du présent arrêté ;

8- La quittance de paiement des droits prévus par la législation et la réglementation en vigueur ;

9- La quittance de paiement de l’amende administrative fixée par l’article 118 (1er alinéa) de la loi n°52-05 susvisée en cas du non-respect du délai de dépôt du dossier cité à l’article 2 du présent arrêté.

En cas d’opposition sur le véhicule, la mutation n’est possible qu’au vu de la présentation d’une mainlevée délivrée par l’administration ou l’organisme concerné.

Dans le cas d’une double mutation d’un véhicule à usage professionnel les deux dossiers doivent obligatoirement être complétés, selon l’usage, par l’une des pièces citées à l’annexe n° 7 du présent arrêté,

 

Article 18

Renouvellement de la carte grise

 

Toute demande de renouvellement de la carte grise doit être déposée par le propriétaire du véhicule au service chargé de l’immatriculation du lieu de sa résidence.

Le dossier de la demande comprend les pièces suivantes:

1- Une demande établie sur le formulaire BI ou BII selon le mode d’achat dûment renseignée et signée par le demandeur, dont les modèles figurent aux annexes n° 4 et 5 du présent arrêté;

2-   les documents justificatifs de la résidence mentionnés à l’annexe n° 6 du présent arrêté ;

3-  La carte grise originale ;

4-   Documents justifiant le renouvellement :

  •  
    • mainlevée en cas de liquidation de crédit;
    • procès-verbal de la réception à titre isolé suite à une transformation de genre ou des caractéristiques du véhicule;
    • copie certifiée conforme à l’originale de la carte nationale d’identité portant la nouvelle identité ou la nouvelle adresse.

5- La quittance de paiement des droits prévus par la législation et la réglementation en vigueur ;

6- Lorsqu’il s’agit d’un véhicule de transport de marchandises d’un poids total autorisé en charge supérieur à 3500 kg, dont le propriétaire n’est pas inscrit sur le registre des transporteurs pour compte d’autrui ou compte propre, le dossier doit être complété par l’autorisation d’immatriculation délivrée par les services compétents du ministère de l’équipement et des transports ;

7- La quittance de paiement de l’amende administrative fixée par l’article 118 (2e alinéa) de la loi n° 52-05 susvisée dans le cas où le changement d’identité ou d’adresse n’est pas déclaré à l’administration, par le propriétaire du véhicule, dans un délai d’un mois visé à l’article 58 de la loi précitée.

 

Article 19

Délivrance de duplicata de carte grise

 

En cas de perte ou de vol de la carte grise, le propriétaire du véhicule concerné doit déposer au service chargé de l’immatriculation du lieu de sa résidence une demande de duplicata.

Le dossier de la demande comprend les pièces suivantes :

1- Une déclaration de perte ou de vol établie, selon le cas, par:

  •  
    • les services de la sûreté nationale ;
    • les services de la gendarmerie royale ;
    • Les autorités compétentes étrangères ou les services compétents des missions diplomatiques et consulaires marocaines à l’étranger, lorsque la perte ou le vol de la carte grise est déclaré à l’étranger;

2- Les pièces énumérées 1, 2, 5, 6 et 7 visées à l’article 18 du présent arrêté.

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