Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 3287-20 du 31 décembre 2020 fixant les niveaux minima d’éducation générale et de formation professionnelle requis pour l’inscription sur le registre d’équipage des navires de pêche maritime en qualité de marin. Bulletin officiel n° 7014 du 19/8/2021.
LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE, DE LA PÊCHE MARITIME, DU DÉVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX ET FORÊTS,
Vu l’annexe I du dahir du 28 joumada II 1337 (31 mars 1919) formant code de commerce maritime, tel que modifié et complété notamment par la loi n° 16-07 promulguée par le dahir n° 1-10-121 du 3 chaabane 1431 (16 juillet 2010), notamment son article 167 bis ;
Vu le décret n° 2-15-890 du 14 joumada II 1437 (24 mars 2016) fixant les attributions et l’organisation du ministère de l’agriculture et de la pêche maritime ;
Considérant les dispositions de la Convention internationale de 1995 sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (STCW-F) faite à Londres le 7 juillet 1995, publiée par le dahir n° 1-98-143 du 1er ramadan 1432 (2 août 2011) ;
Après consultation des chambres des pêches maritimes,
Article 2 :
Sans préjudice de tout autre document exigé par la législation et la réglementation en vigueur, le demandeur doit pour l’inscription sur le registre d’équipage d’un navire de pêche maritime :
- pour les navires de pêche maritime d’un tonnage brut supérieur à trois (3) unités de jauge : disposer d’un certificat de formation de base en matière de sécurité maritime ;
- pour les navires de pêche maritime d’un tonnage brut inférieur ou égal à trois (3) unités de jauge : disposer d’une attestation de formation en matière de sécurité maritime.
Article 3 :
Pour bénéficier de la formation de base en matière de sécurité maritime prévue au 1) de l’article 2 ci-dessus, le candidat doit justifier avoir au moins le niveau de la 2ème année de l’enseignement primaire ou avoir un niveau équivalent.
Pour l’accès à la formation en matière de sécurité maritime prévue au 2) de l’article 2 ci-dessus, aucun justificatif du niveau minimum d’éducation générale n’est exigé.
Article 4 :
Le programme de formation pour l’obtention du certificat de formation de base en matière de sécurité maritime et le programme de formation pour l’obtention de l’attestation de formation à la sécurité maritime, prévus à l’article 2 ci-dessus, sont dispensés dans les établissements de formation maritime suivants :
- L’Institut Supérieur des Pêches Maritimes d’Agadir ;
- Les Instituts de Technologie des Pêches Maritimes ;
- Les Centres de Qualification Professionnelle Maritime,
- Tout autre établissement dispensant une formation en matière de sécurité maritime conforme aux programmes de formation visés à l’article 5 ci-dessous.
Au terme de la formation dispensée, les établissements sus indiqués délivrent aux bénéficiaires de ladite formation, les certificats ou les attestations correspondants.
Le certificat de formation de base en matière de sécurité maritime est également délivré aux lauréats et stagiaires des établissements de formation prévus aux 1), 2) et 3) ci-dessus ayant suivi les modules liés à la formation de base en matière de sécurité maritime.
Article 5 :
Le contenu du programme de formation de base en matière de sécurité maritime et le programme de formation à la sécurité maritime ainsi que la durée desdites formations sont fixées par décision du ministre chargé de la pêche maritime.
Article 6 :
Le présent arrêté prend effet six (6) mois après la date de sa publication au « Bulletin officiel ».
Toutefois :
- les personnes exerçant en qualité de marins justifiant avoir accompli au moins dix-huit (18) mois de navigation effective, avant la date d’effet du présent arrêté, sont dispensés de présenter le certificat visé au 1) ou l’attestation visés au 2) de l’article 2 ci-dessus, pour leur inscription sur le registre d’équipage ;
- les personnes exerçant en qualité de marins ayant accompli moins de dix-huit (18) mois de navigation effective, avant ladite date d’effet, disposent d’un délai de cinq (5) ans à compter de cette date d’effet pour se conformer à ses dispositions.
Article 7 :
Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Tout savoir sur l’accès à la profession de marin pêcheur au Maroc
L’arrêté n° 3287-20 fixe les conditions d’accès à la profession de marin pêcheur au Maroc, notamment les qualifications requises, les brevets de capacité et les modalités d’embarquement. Ce cadre réglementaire garantit la sécurité en mer et la professionnalisation du secteur de la pêche maritime marocaine.
Qui peut exercer la profession de marin pêcheur ?
Pour s’embarquer légalement sur un navire de pêche battant pavillon marocain, le candidat doit :
- Être de nationalité marocaine ou disposer d’une autorisation d’embarquement délivrée par l’administration maritime.
- Être titulaire d’un brevet ou certificat d’aptitude reconnu par le Département de la Pêche Maritime.
- Avoir satisfait à la visite médicale d’aptitude auprès d’un médecin agréé.
- Être inscrit au rôle d’équipage et enregistré à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) sous le régime des gens de mer.
Brevets et qualifications requis selon la fonction
| Fonction à bord | Qualification requise | Délivré par |
|---|---|---|
| Capitaine pêche côtière | Brevet de capitaine pêche côtière | ISPM / ISTA |
| Patron de pêche | Brevet de patron de pêche | ISPM / ISTA |
| Matelot pêcheur | Certificat de marin pêcheur | Centres de formation agréés |
| Mécanicien de bord | Certificat de mécanicien | ISPM / ISTA |
ISPM = Institut Supérieur des Pêches Maritimes | ISTA = Institut Spécialisé de Technologie Appliquée des Pêches
Formations et établissements agréés
Les principales institutions de formation de marins pêcheurs au Maroc :
- ISPM d’Agadir : formations de niveau bac+2 et bac+3 pour les cadres navigants.
- ISTA Pêches : présents à Agadir, Laâyoune, Dakhla, Al Hoceima — formations de niveau technicien.
- Centres de formation professionnelle maritime : formation aux brevets de base et certificats de sécurité.
Certificats de sécurité obligatoires
Conformément aux conventions STCW et à la réglementation nationale, tout marin pêcheur doit détenir :
- Certificat de survie et sauvetage de base (SSB)
- Certificat de lutte contre l’incendie de niveau de base
- Certificat de secourisme de base
- Certificat GMDSS (radio) pour les postes de communication
Procédure d’inscription maritime
- Déposer un dossier complet auprès du Quartier des Affaires Maritimes du port d’attache.
- Présenter les originaux des diplômes, brevets et certificats de sécurité.
- Passer la visite médicale d’aptitude à la navigation.
- Obtenir le Livret Maritime (document officiel d’identité du marin).
Droits et protections des marins pêcheurs
- Couverture CNSS pour maladie, maternité, vieillesse et accidents du travail.
- Salaire minimum garanti selon la grille des gens de mer.
- Droit au rapatriement en cas de naufrage ou d’incapacité.
- Protection via les conventions de l’Organisation Internationale du Travail (MLC 2006).
FAQ
Peut-on exercer comme marin pêcheur sans diplôme ?
Non. L’arrêté 3287-20 impose la possession d’un certificat ou brevet reconnu. Des formations courtes sont accessibles pour les débutants souhaitant rejoindre la pêche artisanale.
Quelle est la durée de validité du livret maritime ?
Le livret maritime est délivré pour une durée de 5 ans et doit être renouvelé en présentant les justificatifs de formation continue à jour.
Conclusion
L’arrêté 3287-20 professionnalise le secteur de la pêche maritime au Maroc en encadrant strictement l’accès aux métiers de la mer. Pour découvrir l’ensemble de la réglementation du transport et de la logistique au Maroc, consultez notre rubrique transport.