Décret n° 2-06-383 du 24 juillet 2006 pris pour l’application des articles 43, 44, 45, 47 et 56 de la loi n 15-02 relative aux ports et portant création de l’Agence nationale des ports et de la Société d’exploitation des ports. Bulletin officiel n° 5448 du 17-8-2006
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi n 15-02 relative aux ports et portant création de l’Agence nationale des ports et de la Société d’exploitation des ports, promulguée par le dahir n° 1-05-146 du 20 chaoual 1426 (23 novembre 2005), notamment ses articles 43, 44, 45, 47 et 56 ;
Sur proposition du ministre de l’équipement et du transport,
La commission visée à l’article 47 de la loi n° 15-02 susvisée est composée :
- du directeur de l’Office d’exploitation des ports ou son représentant
- d’un représentant du ministère des finances et de la privatisation ;
- d’un représentant du ministère de l’équipement et du transport.
Pour la répartition des ressources humaines, cette commission est composée, outre les membres susmentionnés, des représentants des organisations syndicales membres du conseil d’administration de l’Office d’exploitation des ports.
Article 2
La commission visée à l’article premier ci-dessus, doit, au 30 novembre 2006 :
- arrêter et viser les inventaires chiffrés des éléments actifs et passifs de l’Office d’exploitation des ports à la date susmentionnée ;
- arrêter les inventaires chiffrés des différents biens et des éléments actifs et passifs mentionnés au paragraphe précédent, à transférer à l’Agence nationale des ports et à apporter par l’Etat au capital de la Société d’exploitation des ports ;
- répartir les ressources humaines de l’Office d’exploitation des ports entre l’agence et la société :
- définir les droits et obligations dans lequels l’agence et la société se subrogeront à l’Office d’exploitation des ports ;
- arrêter les critères et les conditions en vertu desquels la société passe une convention avec l’agence en vue de l’utilisation, par le personnel de ladite agence, des biens immeubles et meubles affectés aux œuvres sociales de l’ODEP.
Article 3
Les biens visés à l’article 43 de la loi précitée n° 15-02 sont transférés à l’Etat le 1er décembre 2006.
Article 4
Les biens nécessaires à la constitution du patrimoine initial de l’Agence nationale des ports, tels que prévus par l’article 44 de la loi précitée n° 15-02, lui sont transférés par l’Etat le 1er décembre 2006.
Article 5
L’apport de l’Etat au capital de la Société d’exploitation des ports, tel que prévu par l’article 45 de la loi précitée n° 15-02 est effectué le 1er décembre 2006.
Article 6
Le ministre de l’équipement et du transport et le ministre des finances et de la privatisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Le décret n° 2-06-383 du 24 juillet 2006 a créé la Société d’Exploitation des Ports (SODEP), devenue Marsa Maroc, en application de la loi n° 15-02 relative aux ports. Ce guide vous présente Marsa Maroc, ses activités et son rôle dans l’économie portuaire marocaine.
SODEP / Marsa Maroc : présentation
La Société d’Exploitation des Ports (SODEP), rebaptisée Marsa Maroc, est une société anonyme à capitaux publics créée par le décret n° 2-06-383 du 24 juillet 2006, pris en application de la loi n° 15-02 relative aux ports. Elle a pour mission l’exploitation commerciale des terminaux portuaires dans les principaux ports marocains, sous licence de l’Agence Nationale des Ports (ANP). Marsa Maroc est cotée à la Bourse de Casablanca depuis 2016, constituant l’une des premières privatisations partielles d’une entreprise portuaire publique marocaine.
Les activités de Marsa Maroc
Marsa Maroc est l’opérateur de manutention et de services portuaires de référence au Maroc :
- Manutention de conteneurs : chargement/déchargement des navires porte-conteneurs.
- Manutention vrac : minéraux, céréales, engrais, hydrocarbures solides.
- Manutention roulier (Ro-Ro) : véhicules neufs, camions et remorques.
- Logistique portuaire : entreposage, gestion des stocks, services douaniers associés.
- Services aux navires : pilotage, lamanage, avitaillement.
Les ports exploités par Marsa Maroc
Marsa Maroc opère dans les principaux ports commerciaux marocains :
- Port de Casablanca : principal port commercial — traitement de la majorité des conteneurs import-export marocains.
- Port d’Agadir : exportation de produits agricoles frais, céréales.
- Port de Safi : phosphates et produits dérivés.
- Port de Nador : marchandises générales et voyageurs.
- Port de Dakhla : pêche et marchandises générales dans les provinces du Sud.
Marsa Maroc en Bourse : une privatisation partielle
L’introduction en Bourse de Casablanca de Marsa Maroc en 2016 a été un événement majeur :
- L’État marocain a cédé 40 % du capital via une offre publique de vente (OPV).
- L’introduction a attiré des investisseurs institutionnels marocains et internationaux.
- La cotation renforce la gouvernance et la transparence financière de l’entreprise.
- Marsa Maroc est devenue l’une des valeurs les plus suivies de la Bourse de Casablanca.
La concurrence internationale dans les ports marocains
La réforme portuaire de 2006 a ouvert les ports marocains à la concurrence privée internationale :
- APM Terminals (Maersk) : opère le TC3 de Tanger Med II.
- MSC Terminal : opère le TC1 de Tanger Med.
- EUROGATE : impliqué dans plusieurs terminaux africains.
Cette concurrence a stimulé l’amélioration des performances et la réduction des tarifs portuaires.
FAQ
Comment devenir client de Marsa Maroc ?
Contactez directement Marsa Maroc via son site officiel ou auprès du terminal concerné. Les armateurs et agents maritimes accèdent aux services via des contrats de service.
Marsa Maroc gère-t-elle Tanger Med ?
Non. Tanger Med est géré par des opérateurs distincts (APM Terminals, MSC Terminal) sous la tutelle de la TMSA.
Conclusion
Le décret n° 2-06-383 a posé les bases de la transformation de Marsa Maroc en opérateur portuaire de référence. Sa cotation en Bourse et sa modernisation continue en font un acteur clé de la compétitivité des ports marocains. Consultez notre article sur l’Agence Nationale des Ports (ANP) et notre dossier sur la logistique et le commerce extérieur marocain.
Analyse approfondie du Décret n° 2-06-383 relatif à Marsa Maroc
Contexte de création de Marsa Maroc
La Société d’Exploitation des Ports (SODEP), commercialement connue sous le nom de Marsa Maroc, a été créée par le Décret n° 2-06-383 dans le cadre de la réforme portuaire marocaine de 2006. Cette réforme visait à séparer les fonctions d’autorité portuaire (confiées à l’ANEP — Agence Nationale des Ports) des fonctions d’exploitant portuaire (confiées à Marsa Maroc), mettant fin au monopole de l’Office d’Exploitation des Ports (ODEP).
Structure capitalistique et gouvernance
À sa création, le capital de Marsa Maroc était intégralement détenu par l’État marocain. La société a depuis connu une évolution :
- Introduction en Bourse de Casablanca en 2016 (offre publique de vente).
- L’État marocain demeure actionnaire majoritaire via le Fonds Hassan II et d’autres entités publiques.
- Marsa Maroc opère comme société anonyme à Conseil d’Administration.
- Son siège social est établi à Casablanca.
Périmètre d’activité de Marsa Maroc
En vertu du décret fondateur et des concessions ultérieurement obtenues, Marsa Maroc exploite des terminaux dans les principaux ports marocains :
- Port de Casablanca : terminal à conteneurs, terminal roulier, gare maritime.
- Port de Mohammedia : vracs liquides (hydrocarbures).
- Port de Jorf Lasfar : vracs solides.
- Port d’Agadir : polyvalent (conteneurs, vracs, pêche).
- Port de Nador : terminal à conteneurs, roulier.
- Port de Laâyoune : polyvalent.
- Port de Dakhla : pêche et polyvalent.
Missions et obligations légales
Le décret n° 2-06-383 définit les obligations fondamentales de Marsa Maroc :
- Réaliser les opérations de manutention portuaire dans le respect des délais et normes qualité.
- Assurer la sécurité des personnes, des marchandises et des installations portuaires.
- Se conformer aux directives de l’Agence Nationale des Ports (ANP) en matière de sécurité.
- Respecter les conventions OIT relatives au travail des dockers et gens de mer.
- Réaliser les investissements prévus dans les cahiers des charges des concessions.
Régime des concessions portuaires
Marsa Maroc opère dans le cadre de concessions accordées par l’ANP selon la loi 15-02 portant réforme des ports :
- Les concessions ont une durée déterminée (généralement 15 à 30 ans), renouvelables.
- En contrepartie, Marsa Maroc verse des redevances à l’ANP (redevance d’occupation du domaine public portuaire, redevance de trafic).
- Les investissements réalisés dans les infrastructures restent la propriété du domaine public.
Impact économique
Marsa Maroc représente un acteur stratégique de l’économie marocaine :
- Traite environ 70 % du trafic portuaire commercial marocain.
- Emploie directement plusieurs milliers de personnes et génère des emplois indirects importants.
- Contribue significativement aux recettes fiscales de l’État via l’IS et les dividendes.
FAQ
Quelle est la différence entre l’ANP et Marsa Maroc ?
L’ANP (Agence Nationale des Ports) est l’autorité portuaire : elle réglemente, planifie et concède les terminaux. Marsa Maroc est un opérateur portuaire privé (à capitaux majoritairement publics) qui exploite des terminaux en vertu de concessions accordées par l’ANP.
Marsa Maroc est-elle en concurrence avec d’autres opérateurs ?
Oui. Depuis la réforme de 2006, d’autres opérateurs internationaux (APM Terminals, Eurogate, ICTSI…) ont obtenu des concessions portuaires au Maroc, notamment à Tanger Med.
Conclusion
Le Décret n° 2-06-383 a posé les fondations juridiques de Marsa Maroc, acteur incontournable du secteur portuaire marocain. Pour en savoir plus sur la réglementation des transports et de la logistique au Maroc, explorez notre rubrique logistique.