Décret n° 2-06-614 du 24 novembre 2006, pris pour l’application des articles 31 et 35 de la loi n° 15-02 relative aux ports et portant création de l’Agence nationale des ports et de la Société d’exploitation des ports. Bulletin officiel n° 5480 du 7-12-2006.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loin° 15-02 relative aux ports et portant création de l’Agence nationale des ports et de la Société d’exploitation des ports, promulguée par le dahir n°1-05-146 du 20 chaoual 1426 (23 novembre 2005), notamment ses articles 31et 35 ;
Sur proposition du ministre de l’équipement et du transport,
ARTICLE PREMIER
Le siège de l’Agence nationale des ports est fixé à Casablanca.
ART. 2
La tutelle de l’Etat sur l’Agence nationale des ports est exercée par l’autorité gouvernementale chargée des ports, sous réserve des pouvoirs et attributions dévolus à l’autorité gouvernementale chargée des finances par les lois et règlements applicables aux établissements publics.
Chapitre 2 : Le conseil d’administration
ART. 3
Le conseil d’administration de l’Agence nationale des ports est présidé par le Premier ministre ou par l’autorité gouvernementale déléguée par lui à cet effet.
Il est composé, outre les membres visés aux b, c, d, e, f et g de l’article 35 de la loi n°15-02 susvisée, de ce qui suit :
- le ministre chargé des ports :
- Je secrétaire général du département chargé des ports ;
- deux représentants du département chargé des ports, dont le directeur des ports et du domaine public maritime ;
- deux représentants du département chargé des finances, dont le directeur des douanes et des impôts indirects ;
- deux représentants du département chargé du transport, dont ie directeur de la marine marchande ;
- un représentant du département chargé de l’intérieur ;
- un représentant du département chargé de l’agriculture ;
- -un représentant du département chargé des pêches maritimes ;
- un représentant du département chargé du commerce et de l’industrie ;
- un représentant du département chargé de la santé ;
- un représentant du département chargé de l’environnement ;
- un représentant du département chargé de l’énergie.
Les départements ministériels membres du d’administration de l’Agence sont représentés par secrétaires généraux ou par des directeurs centraux.
Les membres visés aux b, c et d de l’article 35 de la loi n° 15-02 précitée participent personnellement ou se font représenter par les vices-présidents de leurs fédérations.
Le président du conseil d’administration peut inviter à participer aux réunions de ce dernier toute personne dont il juge la participation utile.
ART. 4
Le ministre de l’équipement et du transport et le ministre des finances et de la privatisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Le décret n° 2-06-614 du 24 novembre 2006 a créé l’Agence Nationale des Ports (ANP) en application de la loi n° 15-02 relative aux ports. Ce guide vous explique le rôle de l’ANP, ses missions et son importance pour le secteur portuaire marocain.
L’Agence Nationale des Ports (ANP) : présentation
L’Agence Nationale des Ports (ANP) est un établissement public marocain créé par le décret n° 2-06-614 du 24 novembre 2006, pris en application des articles 31 et 35 de la loi n° 15-02 relative aux ports. L’ANP est placée sous la tutelle du ministère du Transport. Elle exerce la fonction d’autorité portuaire dans les ports marocains, c’est-à-dire qu’elle est chargée de la régulation, de la gestion et du développement du domaine public portuaire, à l’exception des ports gérés par la TMSA (Tanger Med) et de certains ports à vocation spécialisée.
Les missions de l’ANP
L’ANP est investie de missions régaliennes et commerciales :
- Gestion du domaine public portuaire : concession des infrastructures portuaires aux opérateurs privés de manutention et de transit.
- Planification et développement : élaboration des plans directeurs de développement des ports.
- Régulation : supervision des activités des opérateurs portuaires, contrôle de la conformité aux cahiers des charges.
- Tarification : fixation des tarifs d’utilisation des infrastructures portuaires.
- Sécurité et sûreté : coordination des mesures de sûreté portuaire conformément au code ISPS de l’OMI.
- Promotion des ports marocains : prospection de nouvelles lignes maritimes et opérateurs.
Les ports sous l’autorité de l’ANP
L’ANP exerce ses prérogatives sur les principaux ports commerciaux marocains :
- Port de Casablanca : premier port commercial du Maroc en termes de trafic import-export.
- Port d’Agadir : spécialisé dans les exportations agricoles (agrumes, primeurs).
- Port de Mohammedia : port pétrolier et matériaux de construction.
- Port de Safi : phosphates et engrais.
- Port de Nador : combiné voyageurs-marchandises nord-oriental.
- Port d’Eljadida/Jorf Lasfar : port industriel, phosphates et dérivés OCP.
- Port de Laâyoune et Dakhla : provinces du Sud.
La réforme portuaire marocaine de 2006
La création de l’ANP par le décret n° 2-06-614 s’inscrit dans la réforme portuaire de 2006 qui a :
- Séparé la fonction d’autorité portuaire (ANP) des fonctions commerciales de manutention.
- Créé la Société d’Exploitation des Ports (SODEP/Marsa Maroc) pour l’exploitation commerciale des terminaux.
- Ouvert les ports à la concurrence privée pour la manutention et les services portuaires.
- Modernisé le cadre législatif et réglementaire du secteur portuaire.
FAQ
Quelle est la différence entre l’ANP et Marsa Maroc ?
L’ANP est l’autorité portuaire (régulation, infrastructure, domaine public). Marsa Maroc (SODEP) est l’opérateur commercial des terminaux portuaires. L’ANP concède les terminaux à des opérateurs comme Marsa Maroc ou des entreprises privées.
L’ANP gère-t-elle Tanger Med ?
Non. Tanger Med est géré par la TMSA (Tanger Med Special Agency), entité distincte créée spécifiquement pour ce complexe portuaire.
Conclusion
Le décret n° 2-06-614 a posé les bases institutionnelles de la modernisation du secteur portuaire marocain en créant l’ANP. Cette réforme a permis d’améliorer la compétitivité des ports marocains et d’attirer des investisseurs privés dans la manutention. Consultez notre article sur la Société d’Exploitation des Ports et notre dossier sur les infrastructures logistiques marocaines.