Décret n° 2-07-1029 du 19 septembre 2008 relatif à la délimitation de la rade et du chenal d’accès aux ports. Bulletin officiel n° 5670 du 2-10-2008.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi n° 15-02 relative aux ports et portant création de l’Agence nationale des ports et de la Société d’exploitation des ports promulguée par le dahir n° 1-05-146 du 20 chaoual 1426 (23 novembre 2005), notamment son article 3 :
Après examen par le conseil des ministres réuni le 4 rejeb 1429 (8 juillet 2008),
En application des dispositions de l’article 3, alinéa 2, de la loi susvisée n°15-02, les limites de la rade et du chenal d’accès sont fixées, pour chaque port, par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée des ports, pris après avis d’une commission nautique, présidée par cette autorité ou son représentant et composée de :
- l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur ou son représentant ;
- l’autorité gouvernementale chargée de la marine marchande ou son représentant ;
- l’autorité gouvernementale chargée de l’administration de la défense nationale ou son représentant ;
- l’Agence nationale des ports ;
- deux personnalités désignées, pour leur compétence dans le domaine maritime, par l’autorité gouvernementale chargée des ports.
La commission nautique peut, le cas échéant, s’adjoindre sur invitation de son président, un représentant de toute administration dont l’avis serait utile pour la délimitation de la rade et du chenal d’accès aux ports.
Article 2
Le projet de délimitation de la rade et du chenal d’accès aux ports doit, préalablement à la tenue de la réunion de la commission nautique, être communiqué par le président de ladite commission au département chargé des pêches maritimes, lorsqu’il s’agit d’un port de pêche, aux départements chargés de l’eau et de l’environnement, lorsqu’il s’agit d’un port fluvial et à tout autre département dont l’avis serait utile, ainsi qu’au président du conseil de la commune sur le ressort territorial de laquelle se situe le port concerné.
Les parties saisies disposent d’un délai d’un mois pour exprimer leur avis au sujet de la délimitation projetée.
A défaut de faire connaître leur avis dans ce délai, ces parties sont censées ne pas avoir d’avis à émettre et la commission nautique peut, dès lors, tenir sa réunion et proposer à l’autorité gouvernementale chargée des ports la délimitation qui fera l’objet de l’arrêté à édicter, qui est publié au « Bulletin officiel ».
Article 3
Le ministre de l’équipement et des transports et le ministre de l’intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel
Le décret n° 2-07-1029 du 19 septembre 2008, publié au Bulletin officiel n° 5670 du 2 octobre 2008, encadre la procédure de délimitation des rades et chenaux d’accès aux ports marocains, en application de la loi n° 15-02 relative aux ports. Ce guide vous explique l’importance de ces délimitations, la procédure prévue et le rôle des acteurs institutionnels.
Qu’est-ce que la rade et le chenal d’accès d’un port ?
La rade est l’espace maritime situé devant un port, protégé ou non, où les navires mouillent en attendant d’entrer au port ou d’être chargés/déchargés. Le chenal d’accès est la voie maritime balisée reliant la rade à l’entrée du port. La délimitation précise de ces espaces est essentielle pour la sécurité maritime, la gestion du trafic et l’exercice de la souveraineté maritime du Maroc. Le décret n° 2-07-1029 confie cette délimitation à une commission nautique présidée par l’autorité gouvernementale chargée des ports.
La loi n° 15-02 : base légale de la gestion portuaire marocaine
La loi n° 15-02, promulguée par le dahir n° 1-05-146 du 23 novembre 2005, a profondément réformé le secteur portuaire marocain :
- Création de l’Agence Nationale des Ports (ANP), chargée de la gestion, du développement et de la sécurité des ports commerciaux.
- Création de la Société d’Exploitation des Ports (SODEP / Marsa Maroc), opérateur public de manutention portuaire.
- Ouverture du secteur à la concurrence pour les services de manutention et de remorquage.
- Encadrement précis des compétences nautiques et de la délimitation des espaces portuaires.
La commission nautique : composition et rôle
Le décret 2-07-1029 institue une commission nautique pour encadrer la délimitation :
- Présidée par l’autorité gouvernementale chargée des ports ou son représentant.
- Composition : représentants des ministères de l’intérieur, de la marine marchande, de la défense nationale, l’ANP et deux experts maritimes.
- Consultation obligatoire du département des pêches maritimes pour les ports de pêche, et des ministères de l’eau et de l’environnement pour les ports fluviaux.
- Les parties saisies disposent d’un délai d’un mois pour exprimer leur avis ; passé ce délai, leur silence vaut absence d’avis.
La procédure de délimitation pas à pas
- Préparation du projet : l’ANP établit un projet de délimitation pour chaque port concerné.
- Communication aux parties prenantes : le président de la commission nautique transmet le projet aux ministères concernés, qui disposent d’un mois pour répondre.
- Réunion de la commission nautique : après expiration du délai, la commission tient sa réunion et adopte une proposition de délimitation.
- Publication de l’arrêté : l’autorité chargée des ports édicte un arrêté publié au Bulletin officiel, rendant la délimitation opposable.
Les ports marocains concernés
Le Maroc dispose d’un réseau portuaire structurant pour son économie :
- Tanger Med : premier port à conteneurs d’Afrique et de la Méditerranée, hub de transbordement mondial.
- Casablanca : principal port commercial, traite l’essentiel des importations et exportations marocaines.
- Agadir : spécialisé dans les exportations agricoles et le transport de marchandises pondéreuses.
- Nador West Med : nouveau port en développement pour les minerais et les conteneurs.
- Safi, Jorf Lasfar, Mohammedia : ports industriels (phosphates, énergie, chimie).
- Dakhla Atlantique : en construction, futur hub pour l’Afrique sub-saharienne.
Sécurité maritime dans les rades et chenaux
La délimitation rigoureuse des rades et chenaux garantit :
- Le balisage maritime conforme aux standards de l’AISM (Association Internationale de Signalisation Maritime).
- La séparation des trafics et l’organisation des zones de mouillage.
- La définition des zones de remorquage obligatoire et de pilotage.
- La prévention des accidents de navigation et des collisions.
FAQ
Qui est responsable de la délimitation des ports marocains ?
L’autorité gouvernementale chargée des ports (aujourd’hui le ministère du Transport et de la logistique), via l’Agence Nationale des Ports (ANP), est responsable de la délimitation des rades et chenaux.
Où sont publiées les délimitations des ports marocains ?
Les arrêtés de délimitation sont publiés au Bulletin Officiel du Royaume du Maroc.
Conclusion
Le décret n° 2-07-1029 est un texte fondamental de la réglementation portuaire marocaine. En encadrant rigoureusement la délimitation des rades et chenaux d’accès, il contribue à la sécurité maritime et à la bonne gestion des ports du Maroc. Pour en savoir plus, consultez notre rubrique sur les ports marocains et la réglementation portuaire.