Les conducteurs militaires peuvent échanger leur brevet militaire en permis de conduire civile dans le cas prévu par la loi n° 52-05.
Liste des documents à fournir pour la conversion d’un brevet militaire
Les conducteurs militaires peuvent échanger leur brevet militaire en permis de conduire civile, et leurs demandes doivent comprendre:
Un imprimé relatif à la conversion du brevet militaire en permis de conduire civil téléchargeable du système informatique, dûment renseigné et signé par le demandeur et un reçu de paiement des droits de timbre et de rémunération délivrés par l’une des perceptions relevant de la Trésorerie Générale du Royaume;
Un justificatif de l’identité du demandeur et du lieu de sa résidence par la présentation d’une copie de la carte d’identité nationale en cours de validité ou du passeport marocain en cours de validité;
Un certificat médical établi depuis moins de 3 mois par un médecin agrée attestant l’aptitude physique et mentale du candidat pour la catégorie sollicitée ;
Deux photographies d’identités récentes de face, en couleur, de format 35×45 mm, sur fond blanc ;
Un certificat administratif portant l’accord pour la conversion, délivré par l’autorité militaire dont relève le demandeur ;
un certificat de présence au corps délivré par l’autorité militaire ;
Une photocopie du brevet militaire certifiée conforme à l’original par l’autorité militaire compétente. ⇒ Lire plus …
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Nota bene
Les dossiers de candidature doivent être déposés au centre immatriculation du lieu de résidence du candidat qui est indiqué sur son document d’identité. Toutefois, les militaires en activité doivent compléter la demande par un certificat de résidence délivré par les autorités compétentes de la sûreté nationale ou de la Gendarmerie royale ou par les autorités administratives locales, portant une adresse relevant de la juridiction territoriale du service chargé de la délivrance des permis de conduire auprès duquel la demande est déposée , si l’adresse indiquée sur la carte nationale d’identité les concernant n’est pas du ressort territorial de ce service;
Les rendez-vous à l’examen théorique sont pris en ligne par les établissements d’enseignement de la conduite.
Textes de référence :
- Dahir n° 1-10-07 du 11 février 2010 portant promulgation de la loi n° 52-05 portant code de la route.
Chapitre I
Obligation du permis de conduire
Article 1
Nul ne peut conduire un véhicule à moteur ou un ensemble de véhicules sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire en cours de validité, délivré par l’administration, correspondant à la catégorie de véhicule ou à l’ensemble de véhicules conduit.
Article 5
Par dérogation aux dispositions de l’article premier ci-dessus, les conducteurs militaires titulaires du brevet de conduite délivré par l’autorité dont ils relèvent pour la conduite des véhicules militaires peuvent :
- conduire sur la voie publique les véhicules militaires dont la conduite leur a été affectée par l’autorité militaire compétente, à condition de respecter les règles de circulation fixées par la présente loi et les textes pris pour son application et celles qui leur sont prescrites par l’autorité militaire.
- échanger le brevet contre un permis de conduire de la catégorie correspondante, délivré par l’administration civile, selon les conditions fixées par voie réglementaire sans subir les épreuves visée à l’article 10 ci-dessous à condition qu’il remplissent les conditions fixées au 1 et 2 de l’article 11 ci-dessous.