Echange de permis de conduire étrangers

• Dahir n° 1-10-07 du 11 février 2010 portant promulgation de la loi n° 52-05 portant code de la route.

Chapitre I

Obligation du permis de conduire

Article 1

Nul ne peut conduire un véhicule à moteur ou un ensemble de véhicules sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire en cours de validité, délivré par l’administration, correspondant à la catégorie de véhicule ou à l’ensemble de véhicules conduit.

Article 3

Au-delà de la durée visée à l’article précédent, les conducteurs titulaires d’un permis de conduire délivré à l’étranger doivent se présenter aux épreuves pour l’obtention du permis de conduire marocain, ou demander l’échange du permis de conduire en application des alinéas suivants.

Les Marocains et les étrangers titulaires d’un permis délivré par un Etat avec lequel le Maroc est lié par un accord de reconnaissance réciproque des titres de conduite peuvent échanger leurs titres de conduite contre un permis de conduire marocain, dans les conditions fixées par ledit accord.

Les titulaires d’un permis de conduire délivré par un Etat reconnaissant l’échange du permis de conduire marocain contre son permis national, peuvent échanger leurs titres contre un permis de conduire marocain, dans les conditions fixées par l’administration.

Les Marocains, résidant à l’étranger et retournant de manière définitive au Maroc, peuvent échanger leurs titres contre un permis de conduire marocain, dans les conditions fixées par l’administration.

Décret n° 2-10-311 du 29 septembre 2010 pris pour l’application des dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route, relative au permis de conduire .

Chapitre II

Des modalités d’échange d’un permis de conduire étranger
contre un permis de conduire marocain

Article 9

L’échange d’un permis de conduire étranger contre un permis de conduire marocain doit se faire conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi n°52-05 précitée.
Le permis de conduire marocain délivré en échange d’un permis de conduire étranger provisoire ou de la période probatoire, est un permis de la période probatoire dont la durée est fixée :

–  à deux (2) ans, si la validité du permis de conduire étranger est égale ou supérieure à deux (2) ans ;

– au reliquat de la validité du permis de conduire étranger, si la validité de ce dernier est inférieure à deux (2) ans.

Le permis de conduire délivré en échange d’un permis de conduire étranger définitif est un permis de l’après période probatoire.

Article 10

Les membres des missions diplomatiques et consulaires accrédités au Maroc peuvent, dans le cadre des privilèges prévus par les conventions internationales en la matière, échanger leur permis de conduire étranger contre un permis de conduire marocain.

Toutefois, ils sont soumis aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 9 ci-dessus.

Article 11

Les conditions et les modalités de l’échange du permis de conduire étranger contre le permis de conduire marocain, prévues à l’article 3 de la loi n° 52-05 précitée, sont fixées par arrêté du ministre de l’équipement et des transports.

Arrêté du ministre de l’équipement et des transports n° 2709-10 du 29 septembre 2010 fixant les conditions dans lesquelles doivent être demandés, établis et délivrés les permis de conduire.

Demande de permis de conduire

Article 1

 La demande de permis de conduire doit comprendre:

a) Pour l’examen de permis de conduire :

1- un imprimé spécial dit « formule PI » défini à l’annexe 1 du présent arrêté, dûment renseigné et signé par le demandeur;

2- un justificatif de l’identité du demandeur et du lieu de sa résidence par la présentation:

• d’une copie certifiée conforme à l’original de la carte d’identité nationale ou du passeport marocain ou d’une copie de la carte nationale d’identité électronique en   cours de validité pour les candidats marocains;
• d’une copie certifiée conforme à l’original du certificat d’immatriculation ou du   récépissé de dépôt de la demande du certificat d’immatriculation de l’intéressé en cours de validité, accompagnée d’un certificat de résidence délivré depuis moins de trois mois (3) par les services de la sûreté nationale ou de la gendarmerie royale, pour les candidats  étrangers résidents au Maroc.      

Toutefois, les militaires en activité ou les ressortissants marocains résidents à l’étranger doivent compléter la demande par un certificat de résidence délivré, depuis moins de trois (3) mois, les services de la sûreté nationale ou de la gendarmerie royale ou par les autorités administratives locales, portant une adresse relevant de la juridiction territoriale du service chargé de la délivrance des permis de conduire auprès duquel la demande est déposée, lorsque l’adresse indiquée sur la carte nationale d’identité les concernant n’est pas du ressort territorial de ce service;

 3- reçu de paiement des droits de timbre et de rémunération de service institués par la légalisation en vigueur;  

4- un certificat médical établi depuis moins de 3 mois par un médecin agréé attestant l’aptitude physique et mentale du candidat pour la catégorie sollicitée;

5- une attestation de fin de formation pour la candidature à l’examen pour l’obtention de la catégorie sollicitée délivrée par l’établissement d’enseignement de la conduite agréé dans le cas prévu par l’article 11 de la loi n° 52-05 susvisé;

6- deux photographies d’identités récentes de face, en couleur, de format 35 x45 mm, sur fond blanc;

……………………………………………………………………………………………

b) Pour l’échange du permis de conduire étranger :

• un imprimé spécial dit « formule P II » , dûment renseigné et signé par le demandeur,  défini à l’annexe 2 du présent arrêté;
• les pièces énumérées aux 2, 3, 4 et 6 du a) ci-dessus;
• et l’original du permis de conduire étranger en cours de validité accompagné de la traduction en langues arabe ou française, si ce permis est rédigé en une autre langue que ces deux langues.

c)  Pour l’échange du permis de conduire étranger au profit des membres des missions diplomatiques ou consulaires accrédités au Maroc :

• l’imprimé spécial dit « formule P II » susvisé, dûment renseigné et signé par le demandeur;
• la pièce énumérée au 6 du a) ci-dessus;
• une photocopie du permis de conduire étranger en cours de validité certifié conforme à l’original par l’administration dont relève le demandeur;    
• une photocopie de la carte d’identité diplomatique en cours de validité;
• un document constatant l’exonération du paiement des droits de timbre et de rémunération de service accordé par les services du ministère des affaires étrangers et de la coopération.

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Arrêté du ministre de l’équipement et des transports n° 02-11 du 31 décembre 2010) relatif à l’échange des permis de conduire étrangers contre un permis de conduire marocain. 

 Article 1

En application du 2^ème alinéa de l’article 3 de la loi susvisée n° 52-05, les titulaires d’un permis de conduire délivré par un Etat avec lequel le Maroc est lié par un accord de reconnaissance réciproque des titres de conduite peuvent échanger leurs titres de conduite contre un permis de conduire marocain, dans les conditions fixées par le dit accord telles que mentionnées dans l’annexe du présent arrêté.

Article 2

En application des dispositions  du 3^ème alinéa de l’article 3 de la loi susvisée n° 52-05, les titulaires d’un permis de conduire délivré par les Etats ci après reconnaissant l’échange du permis de conduire marocain contre leur permis national, peuvent échanger leurs titres contre un permis de conduire marocain :

• La Corée du sud ;
• La France ;
• Le Japon ;
• La Pologne ;
• La Roumanie.

Article 3

Les membres du corps diplomatique et consulaire et des représentations des organisations internationales et régionales accrédités au Maroc peuvent conduire sur le territoire national munis de leurs permis de conduire étranger. Ils peuvent également opter pour l’échange dudit permis contre un permis de conduire marocain conformément aux dispositions de l’article 10 du décret n° 2-10-311 susvisé.

Article 4

Les marocains, résidant à l’étranger et retournant de manière définitive au Maroc et les conducteurs étrangers, mentionnées aux articles 2 et 3 ci-dessus, titulaires de permis de conduire qui leur a été délivré à l’étranger et résidant au Maroc depuis plus d’une année au 1^er octobre 2010, doivent dans un délai n’excédant pas le 30 septembre 2011, demander l’échange de leur permis de conduire étranger contre un permis de conduire marocain conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi n° 52-05 susvisée.

Article 5

Le présent arrêté prend effet à compter de la date sa publication au Bulletin officiel et abroge les dispositions de l’arrêté du ministre des travaux publics et des communications n° 997-72  du 30 moharrem 1393 (6 mars 1973) établissant la liste des pays dont le permis de conduire est valable au Maroc.