La Direction Générale des Impôts porte à la connaissance des usagers qu’en vertu de la loi de finances pour l’année 2021, modifiant l’article 263 du Code Général des Impôts, « aucune mutation de véhicule passible de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules ne pourra être effectuée au nom du cessionnaire, s’il n’est justifié, au préalable, du paiement de la taxe afférente à l’année d’imposition en cours et aux années non prescrites ou de l’exonération de cette taxe ».
A cet égard, et dans le cadre de la dématérialisation des procédures et de l’amélioration des prestations de service, la Direction Générale des Impôts offre, à travers le site www.vignette.ma, aux intéressés la possibilité de vérifier les paiements relatifs aux années non prescrites pour un véhicule et d’éditer les attestations y afférentes.
Une attestation d’exonération est délivrée par l’administration dans le cas où le véhicule remplirait les conditions prévues aux articles 260 et 260 bis du CGI. ⇒ Lire plus ….
Tarif vignette Maroc 2022
Puissance fiscale
| Inférieur à 8 CV | De 8 à 10 CV inclus | De 11 à 14 CV inclus | Supérieur ou égale à 15 CV | |
|---|---|---|---|---|
Véhicule à moteur essence, à moteur électrique ou à moteur hybride | 350 DH | 650 DH | 3000 DH | 8.000 DH |
Véhicule à moteur gasoil | 700 DH | 1.500 DH | 6.000 DH | 20.000 DH |
Exonérations
Sont exonérés de la taxe :
- les véhicules destinés au transport en commun des personnes;
- les véhicules utilitaires pesant en charge plus de 3.000 kilos ;
- les automobiles de places ou taxis régulièrement autorisés ;
- les motocycles à deux roues avec ou sans side-car, ainsi que les
tricycles à moteur, quelle que soit leur cylindrée ; - les engins spéciaux de travaux publics ;
- les tracteurs ;
- les véhicules dont les propriétaires bénéficient de privilèges diplomatiques, à condition que la réciprocité soit accordée à l’Etat marocain ;
- les véhicules propriété de l’association dite «le croissant rouge» ;
- les véhicules propriété de «l’Entraide nationale» ;
- à la condition qu’ils soient immatriculés à leur nom, les véhicules d’occasion acquis par les négociants de l’automobile, assujettis à la taxe professionnelle, en vue de les remettre en vente, pour la période allant de leur acquisition jusqu’à leur revente, ainsi que les véhicules immatriculés dans la série W 18 ;
- les véhicules saisis judiciairement ;
- les véhicules de collection ;
- les véhicules ci-après, appartenant à l’Etat :
- les ambulances ;
- les véhicules équipés de matériel sanitaire automobile fixé à demeure ;
- les véhicules d’intervention de la Direction Générale de la Sûreté Nationale, des Forces Auxiliaires et de la Protection Civile, à l’exception des véhicules de service de conduite intérieure ;
- les véhicules militaires, à l’exception des véhicules de service de conduite intérieure.
Paiement en ligne de vignette
le Centre Monétique Interbancaire, en partenariat avec la Direction Générale des Impôts, a mis en place le site www.mavignette.ma. Ce site vous permet de payer votre Vignette par carte bancaire sur Internet en toute simplicité et sécurité.
Edition de l'attestation de paiement de la taxe spéciale annuelle sur le véhicule
Le site Vignette.ma vous permet d’obtenir une attestation de paiement de la Vignette, en cas de besoin ( perte de votre quittance ou autre )
