Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 2934-18 du 19 septembre 2018 fixant la liste des agents habilités à effectuer les inspections prévues à l’article 10 de la loi n° 15-12 relative à la prévention et la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-73-255 du 23 novembre 1973 formant règlement sur la pêche maritime. Bulletin officiel n° 6754 du 21/2/2019.
La liste des agents habilités à effectuer les inspections prévues à l’article 10 de la loi n° 15-12 relative à la prévention et la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime, prévue à l’article 14 du décret susvisé n° 2-17-455 est la suivante :
- les délégués des pêches maritimes ;
- les fonctionnaires titulaires exerçant au sein des délégations des pêches maritimes et ayant au moins un grade correspondant à l’échelle de rémunération n° 10 ;
- les fonctionnaires titulaires ayant au moins un grade correspondant à l’échelle de rémunération n° 10 et exerçant au sein des divisions relevant de la direction de contrôle des activités de la pêche maritime prévue à l’article 3 du décret susvisé n° 2-15-890 ;
- les fonctionnaires titulaires ayant au moins un grade correspondant à l’échelle de rémunération no 10 et assurant des missions techniques au sein du centre national de surveillance des navires de pêche relevant de la direction précitée.
Article 2 :
Les personnes indiquées à l’article premier ci-dessus doivent suivre, au département de la pêche maritime ou dans un établissement de formation maritime relevant dudit département, une formation technique dans les domaines visés à l’article 4 du décret n° 2-17-455 précité aux fins de démontrer, conformément aux dispositions de l’article 12 de la loi n° 15-12 précité, leur capacité à effectuer lesdites inspections.
Une décision de l’autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime fixe le programme et le lieu de la formation technique visée ci-dessus.
A l’issue de cette formation lesdits agents prêtent serment conformément à la législation en vigueur et une carte professionnelle leur est délivrée à cette occasion.
L’arrêté n° 2934-18 du 19 septembre 2018 fixe la liste des agents habilités à effectuer les inspections contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INDNR) au Maroc. Ce guide vous explique ce qu’est la pêche INDNR, pourquoi elle est combattue et quel est le cadre institutionnel mis en place par le Maroc.
La pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INDNR) : définition
La pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INDNR), ou IUU fishing en anglais, désigne toutes les activités de pêche qui violent les réglementations nationales et internationales. Elle comprend la pêche sans licences valables, la pêche dans des zones protégées, la pêche avec des engins prohibés, la sous-déclaration ou la non-déclaration des captures et la pêche dans les zones soumises à moratoire. L’arrêté n° 2934-18 s’inscrit dans le cadre de la loi n° 15-12 sur la prévention et la lutte contre la pêche INDNR et complète le dahir de 1973 formant règlement sur la pêche maritime marocaine.
Pourquoi lutter contre la pêche INDNR est-il crucial ?
La pêche illicite cause des dommages considérables :
- Épuisement des ressources halieutiques : les stocks de poissons surpêchés ne peuvent pas se renouveler, menaçant la durabilité du secteur.
- Concurrence déloyale : les pêcheurs respectant les règles subissent la concurrence de ceux qui n’ont pas de charges réglementaires.
- Pertes économiques : l’Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture (FAO) estime les pertes mondiales liées à la pêche INDNR à 10-23 milliards de dollars par an.
- Risques sanitaires : les produits de pêche illicites peuvent être commercialisés sans contrôles sanitaires adaptés.
Le cadre légal marocain de lutte contre la pêche INDNR
La loi n° 15-12, dont l’arrêté n° 2934-18 est un texte d’application, constitue le pilier de la lutte anti-pêche illicite au Maroc :
- Interdictions : pêche sans licence, pêche dans les zones de repos biologique, utilisation d’engins non homologués.
- Système de surveillance : obligation d’équipement des navires en balises VMS (Vessel Monitoring System) pour le suivi satellite.
- Sanctions renforcées : amendes significatives et saisie des navires pour les infractions graves.
- Certification des captures : système de documents de capture pour tracer les produits de pêche de la mer jusqu’au marché.
Les agents habilités aux inspections
L’arrêté n° 2934-18 fixe la liste précise des agents autorisés à effectuer des inspections :
- Les agents du Département de la Pêche Maritime (DPM) habilitéspar le ministre.
- Les officiers de la Marine Royale Marocaine en charge de la surveillance maritime.
- Les agents de la Gendarmerie Royale Maritime.
- Les agents des services des douanes pour les aspects liés à l’importation et l’exportation de produits de la mer.
Le secteur de la pêche au Maroc : chiffres clés
Le Maroc est l’un des premiers pays producteurs et exportateurs de produits de la mer en Afrique :
- Façade maritime de plus de 3 500 km sur l’Atlantique et la Méditerranée.
- Plus de 500 000 emplois directs et indirects liés au secteur.
- Production annuelle de 1 à 1,5 million de tonnes de produits de la mer.
- Exportations de produits de la mer dépassant 2 milliards USD par an.
- Ports de pêche majeurs : Agadir, Tan-Tan, Laâyoune, Safi, Casablanca, Al Hoceïma.
Le Plan Halieutis : stratégie nationale de la pêche
La lutte contre la pêche INDNR s’inscrit dans le Plan Halieutis, stratégie nationale du secteur de la pêche :
- Modernisation de la flotte de pêche nationale.
- Développement de l’aquaculture comme alternative durable.
- Renforcement des contrôles et de la traçabilité des produits.
- Accords de pêche avec l’Union Européenne pour des conditions réciproques et durables.
FAQ
Qu’est-ce qu’un repos biologique en pêche ?
Un repos biologique est une période durant laquelle la pêche est interdite dans une zone donnée pour permettre la reproduction et le renouvellement des stocks. Le Maroc applique des repos biologiques saisonniers pour plusieurs espèces (pieuvre, sardine, anchois…).
Comment signaler une activité de pêche illicite au Maroc ?
Vous pouvez contacter le Département de la Pêche Maritime via les délégations provinciales des pêches maritimes ou la Marine Royale pour toute suspicion de pêche illicite.
Conclusion
L’arrêté n° 2934-18 renforce l’arsenal juridique marocain de lutte contre la pêche illicite en définissant clairement les agents habilités aux contrôles. Cette réglementation est essentielle pour préserver les ressources halieutiques du Maroc et maintenir la compétitivité des exportations marocaines de produits de la mer sur les marchés internationaux. Pour en savoir plus sur le secteur maritime marocain, consultez notre rubrique transport maritime et ports du Maroc.